logo CGT AFPAAudition des syndicats de L’AFPA
à la veille des débats de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 11 janvier 2017

Auditeur : le député Jean-Patrick Gille
Rapporteur du projet de loi auprès de la Commission des Affaires sociales


Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes


Le syndicat CGT de l’AFPA fait les constats suivants :

  • La transformation de l’association AFPA en un EPIC Agence AFPA permet la dévolution à l’EPIC d’une partie importante de l’immobilier de l’Etat utilisé par l’AFPA (116 sites sur les 150 potentiels)
  • Cet immobilier est dans un état très variable, parfois déclaré insalubre, faute de financements pour son entretien ou sa maintenance
  • Un chiffrage avancé par la direction générale de l’AFPA a permis d’évaluer à 1,2 milliard € les travaux de maintenance et mises aux normes (accès personnes en situation de handicap, « grenelle de l’environnement) à réaliser sur une durée d’environ 15 ans
  • L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 comporte une forme d’incohérence inexpliquée puisque traitant différemment la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi et celle des demandeurs d’emploi, ces 2 situations se recoupant très souvent.
    L’article L. 5315-1 stipule :

Un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial contribue au service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311-1. A ce titre :
1) Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;

A contrario, l’article suivant L. 5315-2 précise :

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’établissement mentionné à l’article L. 5315-1 a également pour missions :

4) D’exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l’amélioration des conditions d’exercice de celles-ci, notamment :

b) En participant à la formation des personnes en recherche d’emploi ;

Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l’article
L.5315-6 ;

Concrètement, aucune activité de formation qualifiante des personnes « les plus éloignées de l’emploi » n’est identifiée, pas plus d’ailleurs que la définition de ce public pourtant spécifiquement identifié dans la loi du 17 août 2015 relative à l’emploi et au dialogue social, dite aussi « Rebsamen ». En conséquence, l’EPIC n’aurait aucune activité propre de formation. Il est mis en place comme « centre de ressources », mises à la disposition des 2 filiales chargées de la commercialisation des activités de formation, d’une part auprès des actifs en emploi et des entreprises, d’autre part des demandeurs d’emploi.

L’ordonnance ne règle rien en ce qui concerne :

1- L’activité à destination des demandeurs d’emploi et publics spécifiques ne cesse de décroître :

Le tableau ci-dessous illustre la baisse de l’activité de l’AFPA depuis 10 ans :

Il est très inquiétant d’observer que le plan « 500 000 formations supplémentaires », destiné à doubler l’effort de formation des demandeurs d’emploi se traduit à l’AFPA par un accroissement de seulement 20% des entrées en formation des demandeurs d’emploi versus l’année 2015. Encore plus troublant, l’essentiel de cet accroissement provient de Pôle Emploi, les formations commandées par Pôle Emploi ayant triplé, tandis que concernant les conseils régionaux : l’augmentation n’est que de 1 073 entrées sur des formations financées par un conseil régional (de 53 978 à fin novembre 2015 à 55 051 à fin novembre 2016 !).

Enfin, à titre d’illustration, la situation de l’AFPA en région Centre Val de Loire est devenue particulièrement critique après l’annonce des attributions de l’appel à projets pour 2017-2020 :

L’AFPA n’est pas retenu sur les lots :

  • Transports dans le 36 Châteauroux = 110 places – 8 formateurs
  • La Logistique dans le 36 Châteauroux = 66 places – 3 formateurs + 1 CACES
  • La logistique dans le 37 Tours = 48 places – 2 formateurs
  • ADVF dans le 36 Châteauroux et Indre+ largement = 34 places – 2 formatrices
  • Informatique dans le 41 Blois = 35 places – 2 formateurs
  • Commerce dans le 45 Olivet = +/-35 places – 3 formateurs

Ce sont 20 formateurs qui seraient sans activité « Région » pour les 4 années à venir.

2. Le financement de la trésorerie et du besoin en fonds de roulement : en novembre et décembre la trésorerie est passée sous le plancher de 25 M€ convenu dans l’accord de conciliation déposé au Tribunal de Bobigny en janvier 2013. De fait, les banques se sont trouvées en droit de faire valoir un « bris de convenant ». La trésorerie de l’AFPA est exsangue et aucune solution n’a été avancée pour permettre à l’EPIC de démarrer son existence dans des conditions supportables. Si le versement d’une part conséquente du PASP annuel est prévue en janvier, la direction générale a déjà identifié une situation très critique au printemps 2017. L’expert économique du CCE a estimé à 250 M€ les besoins de financement de l’EPIC et ses filiales. Aucune piste ne semble avancée à cette heure pour y répondre.

3. Les dettes sociales et fiscales : quid d’un moratoire pour le règlement des dettes ASSEDIC et URSSAF (60M€) et fiscales (20M€) ? Comment régulariser la situation avec une trésorerie aussi dégradée sans une intervention gouvernementale ? Un étalement sur 10 ans pourrait être supportable, mais qu’en serait-il s’il fallait rembourser ces dettes d’ici fin 2018 ?

4. Les « arriérés de loyers » réclamés par France Domaine par l’intermédiaire des DDFIP : lorsqu’en 2008-2009, l’Etat a entrepris la dévolution du patrimoine immobilier à l’AFPA avant que la démarche soit interrompue, les baux annuels jusqu’alors établis à 15€ par centre n’ont pas été renouvelés, ni depuis. Aujourd’hui, France Domaine réclame le paiement de loyers au prix du marché, soit un montant évalué à 130 M€.

Le syndicat CGT de l’AFPA estime que :

  1. Le gouvernement et l’Etat ne sont pas allés au bout de la transformation consacrée par la loi du 17 août 2015. L’appartenance au SPE, aux côtés de Pôle Emploi et le nouveau statut d’EPIC justifieraient la légalisation d’un autre mode de contractualisation entre l’AFPA et les régions ou Pôle Emploi qui sorte de la mise en concurrence abrupte actuelle selon le Code des Marchés Publics. La marchandisation de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi est contreproductive. Elle a généré une surenchère à la baisse sur les prix (souvent le seul critère véritablement discriminant dans les réponses à appels d’offres). cela s’est traduit par une baisse des moyens mobilisés et une dégradation de la qualité des formations et de leurs services associés, dont l’accompagnement, facteur indéniable de réussite des publics les plus éloignés de l’emploi.
    La soumission de la formation professionnelle à la concurrence par le biais d’appels d’offre a provoqué une surenchère de contrôles, justificatifs et procédures qui occupent tant les attributaires que les commanditaires. Toute cette bureaucratie coûte chère et prend beaucoup de temps qui ne sont pas consacrés à l’acte formatif. De même, les systèmes d’information sont trop souvent étanches les uns aux autres et nécessitent des ressaisies d’informations nominatives stériles, sans apporter la moindre plus-value.
    La CGT AFPA renvoie l’Etat ou le législateur à l’élaboration d’autres modes de contractualisation, à l’exemple de ce qu’il a été possible par le ministère de l’environnement avec le Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité.
  1. La subvention de l’Etat au titre du PASP est largement sous dimensionnée au regard des missions confiées et de celles qui pourraient (devraient) l’être. Le montant devrait être plutôt proche des 150 M€ que les 110 M€ du PLF 2017.
  2. L’AFPA, de par le positionnement consacré par la loi du 17 août 2015 au sein du SPE, devrait se voir assigner des missions d’ensemblier auprès et avec d’autres organismes de formation de manière à faciliter l’ingénierie financière et pédagogique de véritables parcours de formation professionnelle pour les publics ayant des besoins plus complexes ou des droits trop restreints. Cette mission de service public auprès de personnes aux besoins conséquents et spécifiques devrait être rémunérée par les pouvoirs publics, voire l’Etat.
  3. L’Etat devrait accompagner par un plan de financement subventionné les investissements de remise à niveau et aux normes des sites de l’Etat qui ont été dévolus à l’EPIC. Il ne s’agit aucunement d’une distorsion de concurrence mais au contraire d’une préservation de la capacité d’utilisation des moyens immobiliers nécessaires au maillage territorial et à l’égal accès des citoyens à la formation professionnelle qualifiante. L’hypothèse émise par la direction générale de réduction des surfaces des centres n’aura qu’un impact très limité et éphémère en termes de ressources financières consacrées à l’immobilier et aux plateaux techniques.

Le syndicat CGT de l’AFPA s’interroge :

  1. Comment interpréter l’absence de clarification sur les questions de non assujettissement à la TVA d’une part des transactions entre l’EPIC et chacune de ses filiales, d’autre part des apports faits de l’EPIC à chacune de ses filiales ? L’absence de réponse de la part de la Direction de la Législation Fiscale malgré un délai conséquent laisse planer un doute. D’autant plus que de l’avis de la direction générale, si les apports de l’EPIC à sa filiale Entreprises relevaient de la taxation à la TVA, cela reposerait sur un montant de 13,5 M€ qui compromettrait tout l’édifice.
  2. Que peut nous réserver le Contrat d’Objectifs et de Performance après les rappels répétés de la tutelle et de la Cour des Comptes d’un nécessaire changement de modèle économique ? Alors que la transformation en EPIC nous semblait nous centrer sur son utilité et son efficacité sociales, le discours récurrent porte sur des considérations économiques de retour à l’équilibre, coûte que coûte. Quand l’activité ne cesse de régresser, la seule perspective résiduelle est la baisse des charges, première politique mise en œuvre par le président Barou depuis son arrivée qui se traduit par une baisse continue et régulière de 300 ETP/ an et qui nous est annoncée pour les 4 années à venir. On remarquera que plus les effectifs baissent suite au non remplacement des départs, plus les pertes économiques s’accroissent.
  3. Inévitablement et subséquemment, quelle sera l’ampleur des conséquences sociales ? D’un point de vue des effectifs et des conditions de travail quand les activités de celles et ceux qui partent sont réparties sur celles et ceux qui restent et qui n’ont pas toujours les compétences, l’expérience ni l’expertise pour assumer efficacement ces tâches supplémentaires. Déjà, le taux d’absentéisme est bien plus élevé à l’AFPA que dans le secteur d’activité de la formation. Les taux de fréquence et de gravité sont quant à eux 2 à 3 fois plus élevé et continuent à croître. L’expertise commanditée durant l’été 2016 a fait état de « troubles psycho-sociaux avérés ». Enfin, quel sera l’impact du point de vue de la structure sociale de l’AFPA quand le recours aux contrats de travail précaires devient la stratégie RH, notamment sous le modèle dit des « formateurs associés » et que plus de 20% des formateurs recrutés abandonnent dans les 3 mois ?

Au bout du compte, quel avenir est réservé à l’AFPA ? Qu’en sera-t-il après les échéances électorales du printemps ? En cas d’alternance politique, quel sort sera réservé à l’AFPA, rescapée du Conseil National de la Résistance, par ceux-là même qui ont, notamment cessé de financer la formation professionnelle dans leur région (AURA) ?


La délégation CGT de l’AFPA :

Catherine RIBOT
Secrétaire générale adjointe
Secrétaire du Comité Central d’Entreprise

Christian Filliot 
Secrétaire Général et Administrateur salarié

Cliquez ici...Le mercredi 11 janvier 2017, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : l’AFPA (Agence).

L’ordonnance est une procédure d’urgence qui permet au gouvernement de mettre en œuvre une mesure relevant normalement du domaine de la loi afin d’appliquer son programme. C’est pourquoi la transformation en Epic de l’Afpa est effective depuis le premier janvier 2017, alors que le projet de loi de ratification était débattu en commission (le 11 janvier) avant d’être examiné en séance publique le jeudi 19 janvier 2017.


Cliquez ici pour visualiser les débats de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale à propos de l’AFPA en date du 11 janvier 2017.


Cliquez ici pour visualiser la séance publique de l’Assemblée Nationale du 19 janvier 2017 relative à la création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (EPIC).


 

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