logo CGT AFPAComité Central d’Entreprise extraordinaire du 3 mai 2017


Avis CGT sur la mise en place de la filiale « Accès à l’emploi »

 

Le CCE est appelé à rendre un avis sur la base d’un ordre du jour unilatéral de la direction, intitulé : « Information consultation sur le projet de mise en place de la filiale dédiée à l’activité avec les demandeurs d’emploi « Accès à l’emploi » créée par l’Ordonnance n° 2016-1519 du 10/11/2016 et ses conséquences juridiques, organisationnelles et économiques (dont le transfert des contrats de travail) sur l’ensemble de l’AFPA : Recueil d’avis ».

Cet ordre du jour unilatéral résulte du désaccord des délégations du CCE sur le périmètre de la consultation. En effet, quelques jours après que le CCE ait rendu son avis le 26 octobre dernier sur la création de l’EPIC et de la filiale « AFPA Entreprises », la création d’une seconde filiale dédiée à l’activité envers les demandeurs d’emploi sortait brusquement du chapeau. La direction, arguant que cette décision ne lui revenait pas mais était imposée par l’ordonnance sus citée, persistait dans son refus d’informer et de consulter le CCE sur la Création de la filiale, réduisant le périmètre de la consultation à sa « mise en place ».

La délégation CGT reste convaincue qu’il revient au CCE de se prononcer également sur cette création. Et c’est ce qu’elle fera dans le cadre de cet avis.

Une consultation qui pour faire sens doit être appréhendée dans le cadre global de la transformation statutaire de l’AFPA en un EPIC et 2 filiales.

Dès lors, l’avis de la CGT s’inscrira dans la lignée de l’avis rendu lors du CCE du 26 octobre : « […] qui nous le rappelons faisait le constat de l’échec total du plan de refondation, sauf à considérer que son but résidait en la suppression massive et continue d’emplois.  5 années de mise en œuvre qui se sont traduites par un véritable plan de suppression d’emplois, une activité en chute libre, la situation financière, la trésorerie dans un état critique, et les économies de personnel qui sont non seulement inefficaces mais contre-productives.  

Les faits, ce sont les pertes nettes d’emploi, l’augmentation de la précarité des postes, la surcharge de travail et la redistribution des tâches sur un nombre toujours plus restreint de personnels en CDI… ce qui va, de plus en plus souvent, nous empêcher de rendre le service attendu.

La CGT dénonce une fois de plus l’insuffisance de l’engagement des pouvoirs publics dans la mobilisation de l’EPIC pour héberger les activités relevant des missions de service public de l’AFPA, telles que définies initialement dans l’article 39 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

Dans cette transformation, rien n’est mis en place pour répondre à la seule véritable question qui se pose à l’AFPA : le développement de son activité.[…] »

Nous étions résolument opposés au précédent projet de scission de l’AFPA en deux entités, et le sommes d’autant plus aujourd’hui que l’AFPA se retrouve scindée en 3.

D’autre part, lors de la séance du CCE du 20 décembre, le CCE avait saisi l’ICCHSCT « afin de lui apporter un éclairage sur les conséquences du projet dans le cadre d’une approche centrée sur le travail et les conditions de travail ».

Cette instance ayant voté une expertise : celle-ci a mis en évidence des dysfonctionnements et troubles psycho-sociaux. Il en résulte une alerte et un rappel aux obligations de l’employeur en matière de protection des salariés (L4121-1 du CT), qui, elles n’étaient pas respectées pourrait engager la faute inexcusable de sa part.

Le Président de la Commission des conditions de travail vient d’ailleurs de faire l’exposé détaillé des conséquences encourues par les salariés suite à cette transformation, sur lesquelles nous reviendrons succinctement plus tard dans cette déclaration.

Création de la filiale « Accès à l’emploi »

La création de la filiale « Accès à l’emploi » résulte donc d’une exigence extérieure à l’AFPA même, soit la demande conjointe de la Commission européenne et du Conseil d’État afin de satisfaire aux règles de marché. Une création qui doit également satisfaire la FFP, qui « veille » non pas avec bienveillance, mais avec vigilance au respect des règles de la concurrence sur ce qu’elle considère être le marché de la formation (« L’Epic doit encore justifier sa raison d’être et démontrer qu’il ne sera pas un centre de ressources pour ses filiales commerciales » dit Jean Wemaêre, président de la FFP, dans l’AEF).

Ce projet qui a surgi tel un diable de sa boîte, n’est donc pas fondé sur des considérations et un travail objectif d’organisation afin d’améliorer l’activité de l’AFPA et son efficacité. Non, il faut créer cette filiale, et c’est tout !

La délégation CGT réaffirme son désaccord avec la création de cette seconde filiale, tout comme la première d’ailleurs. Selon elle, une comptabilité analytique bien ficelée, au sein du seul EPIC, aurait permis de répondre aux exigences actuelles de séparation des activités. Car aujourd’hui, ce découpage EPIC et 2 filiales répondra – peut-être – aux exigences de nos Ministres de Tutelle (et de la CE), mais demain, qu’en sera-t-il ? Et si demain – ou dans les années qui viennent – la formation professionnelle des DE revenait dans le giron de l’État (on peut toujours rêver car après tout, ce que nous vivons aujourd’hui sur le plan politique est assez inédit, et bien malin celui qui pourrait prédire ce qui nous attend demain).

La direction de l’AFPA n’ayant selon elle d’autre choix que d’obtempérer, a donc construit , à vitesse grand V, le projet qui nous est soumis aujourd’hui et a pris la décision de transférer 408 salariés pour un CA prévisionnel de 230 M€ pour 2017. Un transfert de salariés qui, nous le verrons un peu plus loin, soulève l’incompréhension

En clair, la direction a décidé de sacrifier une partie des salariés (les transférés) pour éviter le risque potentiel d’un bien plus grand nombre dans la filiale.

C’est donc un projet dont la logique nous échappe en partie puisqu’il répond à une injonction politique.

Sur les salariés transférés

Rappelons que lors des précédents CCE, les OS CGT – CFDT – SUD, demandaient à la direction comme il avait été fait pour la 1ère filiale qu’elle retire de la 2ème filiale tous les collègues en lien avec le bénéficiaire, plus précisément, les producteurs : « pas de transfert des personnels producteurs dans la filiale ».

Le projet de la direction fait jouer à l’EPIC la fonction de « centre de ressources » à destination des filiales. Dans ce cas pourquoi y transférer du personnel producteur qui devrait légitimement rester dans l’EPIC ? Lors de la consultation relative à la création de la filiale « Entreprise », la direction avait modifié son point de vue et décidé de maintenir l’ensemble des salariés de Transitions dans l’EPIC. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour la filiale « Accès à l’Emploi » que pour la filiale « Entreprises » ?

Globalement, la structuration de la filiale relève plus d’une volonté de « lester » avec un maximum de gens cette entité plutôt que de mettre en place une entité utilisant des RH en adéquation avec ses missions. Cette filiale ne devrait avoir à gérer que des aspects de gains financiers concurrentiels et non des aspects opérationnels de mise en œuvre des marchés gagnés par cette filiale. Or, alimenter les dispositifs de formation en stagiaires est le début de la mise à l’oeuvre des marchés gagnés. Et par la suite, l’accompagnement des stagiaires en formation fait aussi partie de la mise en œuvre des marchés.

En effet, en particulier, le rattachement des CRA et des psychologues du travail à la filiale va créer des dysfonctionnements et des complications inutiles et éloignera ces personnels d’une tâche fondamentale qui est l’accompagnement psycho-pédagogique des stagiaires et les privera de collaborations indispensables avec les autres acteurs. Cela engendrera une émergence de stress nouveaux pour eux et aussi, pour les ASR, les formateurs, les AT, …

Contrairement à ce qui a été affirmé afin de calmer les esprits, être salarié de l’EPIC ou de l’une de ses filiales n’est pas du tout équivalent. Ne serait-ce qu’au regard de sa représentation dans les instances représentatives du personnel ou de la gouvernance de l’AFPA. C’est d’ailleurs pourquoi la CGT réclame avec véhémence un comité d’entreprise pour chaque filiale, et qui soit représenté au sein du comité central de l’unité économique et sociale. C’est la pierre d’achoppement de la négociation en cours du processus électoral des élections professionnelles qui se trouvent repoussées sine die (fin 2017 ?) en conséquence. D’ailleurs, dans l’entre temps la question des mandats en cours occupés par des personnels qui seront affectés à l’une ou l’autre des filiales se pose urgemment : l’accord de prorogation signé majoritairement par les OS représentatives de l’AFPA semble valider la poursuite du mandat jusqu’aux futures élections professionnelles tandis qu’une autre interprétation se propage insidieusement tendant à accroire que les élus transférés devraient abandonner immédiatement leur mandat. Enfin, les salariés des filiales ne participeront pas à l’élection  des représentants des salariés au sein du Conseil d’Administration de l’EPIC. On voit bien là que ce n’est pas la même chose pour un salarié que d’être dans l’EPIC ou dans une de ses filiales.

A propos des aspects organisationnels, l’approche d’une extension, voire d’une généralisation de la logique d’une double subordination hiérarchique et fonctionnelle avec un double reporting pour les salariés de cette 2ème filiale est une source supplémentaire de complexité, de confusion et de stress. La CGT ne peut résolument pas cautionner ce mode organisationnel, tout particulièrement dans la situation actuelle de troubles psychosociaux avérés, comme diagnostiqué par l’instance de coordination des CHSCT en 2016.

Sur les effectifs :

Nos doutes persistent quant à la fiabilité des données transmises par la Direction après un sondage sur la base du fichier transmis à ISAST (393 salariés).

Le transfert des salariés s’effectue sur le plan juridique sur la base des contrats de travail. Or un certain nombre de cas particuliers (a minima 12) ont été identifiés par ISAST. Il s’agit de salariés dont le contrat de travail n’est pas concerné par le transfert, en contradiction avec leur activité réelle. Et inversement.

La direction a annoncé lors de la première IC-CHSCT la mise en place d’un dispositif national de traitement – régularisation de ces cas particuliers, afin de garantir l’équité. Nous en attendons les précisions.

Conséquence directe, les critères ayant présidé au choix des salariés à transférer manquent sérieusement de cohérence (cf. rapport ISAST). La direction nous indique avoir choisi de transférer des salariés intervenant à destination des DE.

Nous constatons que pour une grande partie du public transféré, leur activité n’est pas essentiellement consacrées aux Demandeurs d’Emplois et donc ne révèle pas de l’objet de la filiale « Accès à l’emploi ».

Dès lors, comment seront traitées ces situations, sur le plan économique et sur le plan du travail ? Rien n’est clair. Si la direction décidait de faire comme si cela n’existait pas, considérant que le volume des prestations relevant de la filiale « entreprises » ou de l’EPIC est trop faible au sein de la filiale AAE, ne serions-nous pas exposés à des difficultés lors de contrôles (Cour des Comptes par exemple ?).

Conséquences sur les salariés, le travail et les conditions de travail

Nous partageons entièrement l’analyse qui vient d’être présentée par le Président de la Commission des Conditions de Travail du CCE.

Nous réaffirmons notre opposition au transfert des personnels de production dans cette filiale et demandons expressément à la Direction de modifier son projet.

Le rapport ISAST remis à l’ICCHSCT et au CCE à l’issue de la mission d’appui qui lui a été confiée, est en effet démonstratif des effets collatéraux qui vont s’exercer sur le personnel, tant de la filiale AAE que de l’EPIC, et même de la filiale Entreprises.

L’accompagnement est une mission essentielle pour mener à bien nos missions envers les Demandeurs d’Emploi les plus éloignés de l’emploi.

Pourquoi la direction refuse-t-elle avec obstination de s’appuyer au sein de l’EPIC sur les compétences, la qualification et l’expertise développées par une partie des salariés transférés (CRA et Psy) ? On confie l’accompagnement à d’autres salariés parfois insuffisamment formés, on l’enlève à ceux qui savent.

Alors qu’aujourd’hui, la Direction annonce à l’ICCHSCT qu’elle est en train de réfléchir à l’offre d’accompagnement, nous considérons qu’elle doit s’appuyer sur ceux qui savent et dont c’est le métier !

A contrario, le rapport ISAST met clairement en lumière le déplacement de l’action des professionnels du recrutement (CRA et psycho) sur l’acte de saturation des dispositifs au détriment de l’accompagnement, ce qui représente un coût social important (taux d’abandon, stagiaires mécontents, formateurs déstabilisés, perte de sens pour beaucoup de professionnels, …).

Sur les conditions de la consultation

Nous considérons que cette consultation ne s’est pas déroulée dans des conditions de loyauté de la Direction vis à vis du CCE : en effet, par exemple, que penser de l’évaluation de la dette sociale à 5405647 € qui implique la connaissance nominative des personnels transférés alors que dans le même temps la Direction prétend ne pas pouvoir fournir au CCE la liste précise du personnel transféré.

En conclusion

Des questions qui restent en suspens sur le projet global de transformation statutaire :

  • le COP, annoncé depuis plusieurs mois et toujours repoussé… L’absence de cadre structurant essentiel pour l’avenir de l’AFPA ne nous permet pas d’avoir une vision sur l’avenir de l’AFPA , Agence voulue par l’État pour assurer la mission de Service Public de formation des DE, alors que la création de cette seconde filiale l’inscrit résolument dans un cadre concurrentiel
  • le budget 2017 est un budget d’austérité qui accentue la réduction des effectifs ; on remarquera que plus les effectifs baissent suite au non remplacement des départs, plus les pertes économiques s’accroissent. Quels engagements du futur Gouvernement vis-à-vis de son outil de Service Public de la formation, l’AFPA ? Quelle activité ?

La CGT ne se résigne pas à considérer que ce qui est imposé par la bureaucratie étatique et régionale d’une part, et les hauts technocrates tant nationaux qu’européens, d’autres part, soit irrévocable. La sécurisation juridique au nom de principes concurrentiels néolibéraux à tout crin ne doit pas sacrifier l’efficacité de l’outil national de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi à la rentabilité économique. Car ce sont bien les travers de la nouvelle organisation juridique et comptable de l’EPIC, centre de ressources, avec ses 2 filiales commerciales. On compte, on compte … chiffres d’affaires, EBE, etc… On met au 2ème rang la finalité essentielle d’apporter les réponses aux besoins de chaque stagiaire car on regarde d’abord ce que ça coûte : c’est le « bon et beau travail » empêché et cette 2ème filiale est un obstacle supplémentaire pour tous les personnels de l’AFPA.

La CGT rejette catégoriquement cette organisation et la création de cette 2ème filiale qui héberge toute l’activité structurante de l’AFPA. LA CGT alerte sur les conséquences délétères sur les personnels, traités différemment suivant leur employeur, et sur l’absence de réponses aux questions de financement de l’immobilier, de sa remise en état des mises aux normes environnementales et d’accès aux personnes en situation de handicap.


 

CCE Extra du 3 mai 2017
Avis de la commission condition de travail du CCE