logo CGT AFPACompte rendu CGT du CCE extraordinaire du 13 juillet 2018

Orientations Stratégiques : recueil d’avis

 


En synthèse :

  • L’absence remarquée de la Directrice générale qui n’a pas daigné assister à cette séance et dialoguer sur un sujet pourtant essentiel pour l’avenir de l’AFPA ; alors que la veille sa participation au séminaire organisé à Champs-sur-Marne n’a visiblement pas posé problème. Est-ce là l’image qu’elle veut donner d’un dialogue social mature et transparent ? Quand il s’agit des représentants du personnel, on botte en touche, à l’instar de ce qui se passe dans le pays aujourd’hui.
  • La position intransigeante de la direction qui campe sur ses positions : refus de suspendre la consultation jusqu’à ce que toutes les informations soient disponibles et maintien du recueil d’avis le jour-même.
  • En conséquence, la délégation CGT a rendu un avis circonstancié négatif, conformément à la décision prise lors de la Commission Exécutive du 11 juillet.
  • Cet avis, ainsi que les premières propositions alternatives émises par la CGT, seront transmise par le Président du CCE au conseil d’Administration, qui devra apporter une réponse aux élus.
  • La séance s’est achevée par le vote d’une délibération, à l’unanimité, mandatant la Secrétaire du CCE afin de représenter l’instance en justice et faire reconnaître le caractère déloyal de la consultation.

Résumé de la séance :

Dès le démarrage de cette réunion, la secrétaire du CCE a mis au vote une résolution (cf. annexe 1), adoptée à l’unanimité, demandant à la direction de suspendre les processus d’information consultation en cours, au motif que :

  • La direction n’a pas répondu aux questions fondamentales que se posent les élus en termes de « conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution de métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages » comme le prévoir la loi ;
  • Les élus ne disposent pas des axes de développement de l’agence à court et moyen terme ;
  • La base de données économiques et sociale (BDES), support de cette consultation, n’est pas conforme à la réglementation.

Les élus du CCE ont dénoncé le caractère non sincère de cette consultation qui ne leur permet pas d’exercer pleinement leurs attributions.

Le Président du CCE nous dit comprendre les arguments des élus… même s’il ne les partage pas. A sa demande, la séance est suspendue.

A la reprise, le Président maintient sa volonté de recueillir l’avis du CCE ce jour.

Nouvelle interruption de séance, cette fois à la demande des élus.

Après discussions entre les délégations, la décision est prise de rendre un avis.

Au vu du déroulement de cette consultation, la délégation CGT a donc, conformément à la décision de la Commission Exécutive, a donc rendu un avis circonstancié négatif (cf. annexe 2 et 3). Des premières propositions d’orientations alternatives ont par ailleurs été faites, sur la base des informations très partielles transmises par la direction.

L’objectif est d’interpeller les membres de la Gouvernance par ce biais, à la fois sur l’absence de dialogue social avec la Direction Générale mais aussi sur quelques grandes lignes d’un projet CGT pour l’AFPA.

Résultat du vote pour les autres délégations du CCE :

  • CONTRE : CGT, CFDT et FO,
  • POUR : CFE-CGC,
  • SUD : n’a pas pris part au vote.

La séance s’est conclue par le vote unanime d‘une délibération (cf. annexe 4) mandatant la secrétaire du CCE pour ester en justice afin de faire reconnaître le caractère irrégulier et déloyal de cette consultation.

C’est donc un chapitre qui n’est pas terminé, nous attendons maintenant les réponses de la Gouvernance à notre interpellation, et les éventuelles suites juridiques de ce dossier.

Il s’agit également de préparer la rentrée qui s’annonce décisive avec :

  • l’annonce par le Président du CCE du COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) pour septembre octobre,
  • et la finalisation d’un Plan Stratégique pour « moderniser » l’établissement public AFPA, pour l’automne, selon les récentes déclarations de Muriel Pénicaud (cf. annexe 5).

 


ANNEXE 1

Résolution du CCE
Réunion extraordinaire du 13 juillet 2018.

Ordre du jour : « Information-consultation sur les orientations stratégiques de l’AFPA : recueil d’avis »

A titre liminaire, les élus du CCE, réunis ce jour en séance plénière extraordinaire, souhaitent revenir sur le déroulement de la consultation obligatoire annuelle portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que définie par l’article L.2323-7-1 du code du travail.

Cette consultation qui prendrait fin le 13 juillet 2018, a débuté lors du CCE du 5 avril 2018 et s’est poursuivie le 23 mai 2018 et le 12 juin 2018 sans jamais répondre aux questions fondamentales que se posent les élus notamment en termes de conséquences sur l’avenir de l’AFPA et des salariés qu’ils représentent.

Les élus, estimant que les conditions n’étaient pas réunies pour finaliser et exprimer un avis circonstancié, ont demandé une séance d’information complémentaire qui s’est déroulée le 28 juin 2018. La direction, lors de cette séance, s’est cantonnée à approfondir sans jamais aborder les points essentiels et questionnements des élus, comme ceux ayant trait à l’axe n°5 qui n’a pu être réellement et sérieusement examiné.

Les élus du CCE tiennent pourtant à rappeler que cette consultation a pour objet, comme l’a récemment souligné la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 3 mai 2018, de « permettre un véritable échange entre le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise et la direction sur la stratégie de l’entreprise dans le dessein d’en anticiper ses conséquences pour les salariés et de lui permettre d’appréhender annuellement les objectifs et axes de développement à court et moyen terme de l’entreprise ou ses actions défensives ou de consolidation, en considération de son environnement économique et concurrentiel » (CA Paris, ch. 6-2, 3 mai 2018, n° 17/09307).

En l’espèce, la délégation du personnel estime avec raison qu’un tel échange n’a pu avoir lieu, d’une part en raison du caractère plus que sommaire des informations transmises et de leur manque patent de substance, et d’autre part en raison du calendrier consultatif lui-même, imposé par la Direction.

En pratique, ci-dessous les points essentiels évoqués dans deux courriers successifs, respectivement en date du 6 juin 2018 et du 20 juin 2018, dans lesquels la secrétaire du CCE s’adressait au Président du CCE, pour lui indiquer que :

  1. Les informations relatives aux « conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages » de ces orientations stratégiques n’avaient pas été transmises aux élus ;
  2. « la base de données mentionnées à l’article L.2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation », avec des informations portant sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années à venir, n’était pas conforme à la législation ;
  3. Soit transmis aux élus du CCE l’ensemble des documents leur permettant de rendre un avis éclairé, en particulier des éléments chiffrés ou des grandes tendances, notamment pour les années à venir.

Les réponses du Président du CCE, dans ses courriers en date du 13 juin 2018 et du 25 juin 2018, n’ont pas permis de répondre aux légitimes attentes des élus du CCE.

En effet :

  • Sur la base de données, nous avons constaté que la direction y avait très récemment intégré des documents, après l’envoi de ces courriers. Celle-ci reste cependant incomplète car les données prévisionnelles pour les 3 années à venir sont toujours manquantes. Pour justifier cette absence d’informations, vous nous répondez que : « Compte tendu de la situation financière extrêmement tendue de l’AFPA, nous ne sommes malheureusement pas, à ce stade, en mesure de transcrire dans la BDES, ces informations, concernant chacune des rubriques. En effet, comme vous le savez, les investissements et données financières découlent exclusivement de l’engagement de l’État, et de ses orientations à venir, en termes de formation professionnelle ». (cf. courrier du 25 juin 2018).
  • Sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, et en réponse à nos demandes de précisions sur les grands axes de ces orientations, vous considérez ne pouvoir nous fournir d’éléments chiffrés car : « A ce stade, il ne peut s’agir que d’orientations et de conjectures à moyen terme, sans données chiffrées précise, dès lors qu’à ce stade, et par définition, aucun projet n’est encore établi et suffisamment élaboré » (cf. courrier du 25 juin
    2018).

Les élus estiment donc que toutes les conditions ne sont pas réunies, car ils ne peuvent toujours pas mesurer les conséquences de ces orientations sur l’avenir de l’AFPA et des salariés qu’ils représentent, à moyen terme :

  • Quelles perspectives d’activité ?
  • Quelles implantations des centres sur le territoire national ?
  • Quelles suppressions de centres et de GRN ?
  • Quel dispositif de formation ?
  • Quels métiers et quels emplois (au niveau régional et national) ?
  • Quels emplois vont disparaître ? Au profit desquels ?
  • Quelles évolutions des compétences ?
  • Quelles organisations du travail ?
  • Etc.

La circulaire DGT n°2014-1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise insistait pourtant déjà sur le fait que « la présentation par l’entreprise de ses orientations stratégiques donne lieu à un avis du comité d’entreprise qui peut proposer des orientations alternatives ».

Une décision de justice a même jugé à cet égard qu’une simple note très descriptive et ne comportant aucune information précise sur les moyens que l’entreprise entend mettre concrètement en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs ou les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de l’entreprise ainsi que sur l’organisation du travail et plus généralement sur l’emploi, est insuffisante car elle ne permet pas au comité de mesurer l’importance et l’impact réel des nouvelles informations qui lui sont transmises et ne peut donc émettre utilement un avis éclairé et encore moins proposer des orientations alternatives (CA Lyon, ch. soc., 8 janv. 2016, n° 14/09041).

En l’espèce, à défaut d’informations pertinentes et éclairantes quant aux lignes directrices envisagées, la formulation de telles hypothèses alternatives s’est avérée purement et simplement impossible.

La direction reconnaît alors qu’elle ne dispose pas de toutes les informations, qui dépendent de décisions à venir extérieures à l’AFPA, mais persiste toutefois dans sa position et notamment dans sa volonté de réaliser la présente consultation début juillet, soit à mi-année.

Les élus regrettent par conséquent que le calendrier du processus d’information/consultation leur ait été imposé, ne leur laissant que très peu de marge de négociation, et qu’il dénote à tout le moins d’un manque cruel de pertinence au regard des réponses de la Direction, questionnant ainsi de plus fort sur ses intentions.

Les élus du CCE tiennent également à dénoncer le manque de loyauté de la direction de l’AFPA envers les élus et le personnel. Ceci en persistant à recueillir l’avis du CCE ce jour, alors que la maîtrise du calendrier des consultations revient à la direction et qu’elle aurait pu faire le choix de différer ce recueil d’avis à un moment où les décisions, notamment des pouvoirs publics et de la gouvernance, auraient permis aux élus de rendre un avis éclairé.

Vous avez fait le choix de maintenir votre position, les élus du CCE dénoncent le caractère non sincère de cette consultation, qui ne permet pas à l’instance d’exercer pleinement ses attributions économiques telles que dévolues par la loi.

En conséquences, les membres du CCE demandent unanimement la suspension du processus de consultation en cours jusqu’à ce que la direction leur transmette l’ensemble des informations relatives aux « conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ».


ANNEXE 2

Comité Central d’Entreprise du 13 juillet 2018
DÉCLARATION de la DÉLÉGATION CGT

Information-Consultation sur les Orientations Stratégiques de l’Afpa : Recueil d’avis

Face à l’obstination de la direction générale de ne pas fournir au CCE toutes les informations « sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats précaires et à des stages. », nous sommes contraints de nous répéter.

Le syndicat CGT de l’AFPA a formulé à de multiples reprises des demandes, tant dans cette instance qu’auprès de la direction générale, afin d’évaluer les perspectives et les impacts des orientations stratégiques. Or, la direction générale s’évertue à refuser de communiquer toutes les informations sur ces conséquences. Il paraît inconcevable que les élus du Comité Central d’Entreprise n’aient aucun éclairage ni aucune hypothèse sur ce qui se dessine comme avenir pour l’Afpa.

Au regard de ces considérations, la délégation CGT demande à nouveau que soient présentées aux élus du CCE toutes les conséquences des orientations stratégiques, telles que :

L’activité en termes :

  • de prestations offertes aux différents publics et formations par GRN
  • de maillage territorial
  • d’activité par centre

L’emploi :

  • en effectifs globaux et déclinaisons régionales
  • en métiers et en évolutions de ces métiers

Les projets en termes :

  • de fermetures de centres
  • de fermetures de GRN
  • de gestion des ressources humaines

Les organisations potentielles du travail :

  • le rôle du siège, des fonctions centrales et supports
  • les évolutions potentielles des organisations régionales et des relations avec les directions nationales

Etc.

La délégation CGT n’accepte pas que la direction générale passe aujourd’hui en force pour mettre en œuvre son projet en faisant obstacle à toute évaluation des conséquences possibles pour les salariés et le devenir de l’AFPA. La Direction nous demande de nous prononcer les yeux fermés sur des orientations stratégiques dont personne n’est capable d’en mesurer les conséquences.

La Direction demande un chèque en blanc, une traversée de l’autoroute les yeux fermés, un blanc-seing en quelque sorte, alors qu’elle manque manifestement de loyauté et de transparence envers les élus et les représentants du personnel comme le démontre l’organisation d’un séminaire « Afpa2022 » rassemblant des salariés la veille du recueil d’avis du CCE.

La CGT-AFPA vous livre en cette séance et demande au Président du CCE de faire parvenir au Conseil d’Administration les premières contre-propositions suivantes :

La CGT propose la constitution d’un Pôle Public National de Formation Professionnelle, regroupant l’AFPA, le CNAM, les GRETA, les CRP et les SUFA en respectant les compétences de chacun de ces organismes et leur singularité, ainsi que les financements pérennes et suffisants pour être compatibles avec l’exigence de service public.

Il s’agit de pouvoir répondre aux besoins économiques et sociaux en tenant compte du développement harmonieux des territoires et de la diversité des publics. En prenant en considération les besoins de la personne, il s’agit d’élaborer, construire et accompagner un parcours de formation professionnelle adapté et personnalisé jusqu’à la réussite de son projet professionnel.

Cette approche suppose :

Une offre complémentaire et différenciée au regard :

  • des qualifications, des diplômes et des certifications visés,
  • des méthodes pédagogiques,
  • des rythmes d’apprentissage (pour les personnes très éloignées de l’emploi, pour les personnes en situation de handicap, …),
  • de l’implantation territoriale.

Une égalité d’accès à la formation tout au long de la vie, sur tout le territoire s’appuyant sur tout le maillage territorial offert par ces organismes de formation.

Une offre globale de services centrée sur les besoins de la personne :

  • levant les freins d’accès à la formation et en assurant la disponibilité pour engager son parcours de formation (hébergement, restauration, déplacements, garde d’enfants, accompagnement socio-éducatif, santé, …),
  • accompagnant durant la formation pour sécuriser le parcours formatif jusqu’à son terme (accompagnement psycho-pédagogique),
  • s’appuyant sur la complémentarité de ces organismes publics de formation professionnelle continue.

Pour cela et plus concrètement, il s’agit de :

1. Sortir des appels d’offres régionaux qui aboutissent :

  • à l’attribution in fine au moins-disant, au détriment de la qualité et des moyens mobilisés en faveur des personnes formées,
  • à la concurrence sauvage y compris entre organismes de formation publics,
  • à l’appauvrissement et à l’uniformisation du système de formation professionnelle continue dans les territoires.

A ce titre, l’habilitation de l’AFPA dans le cadre de SIEG devrait être mise en œuvre par les Régions. La Délégation de Service Public (DSP) est aussi une réponse efficace si elle intègre une logique de prestation globale.

2. Sortir de l’unité commerciale de contractualisation exprimée en « heures travaillées stagiaire » (HTS). Outre que cela porte l’idée qu’une personne qui se forme travaille pour le compte de l’organisme de formation qui facture son temps de présence en formation au financeur, cette approche réduit l’acte formatif à du temps passé ; pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, le chemin est bien long et plus complexe que du temps de formation pour arriver jusqu’à la (ré)insertion sociale durable.
A contrario, la contractualisation sur la base de parcours professionnels est plus pertinente. Cette approche par parcours personnalisé est sans doute la meilleure réponse aux besoins de chaque personne, en mobilisant tous les moyens nécessaires à sa réussite.

3. Répondre à l’exigence de « à chacun selon ses besoins » et sortir du principe néolibéral du « à chacun selon ses droits acquis ». Le compte personnel de formation (CPF), tel que construit actuellement, est une chausse-trappe. Il peut devenir un prétexte à la concurrence entre les travailleurs eux-mêmes, en dédouanant les pouvoirs publics de leurs responsabilités économiques sociales posées dans la Loi.

4. Dans cet esprit, l’AFPA doit avoir les moyens d’identifier et de répondre aux problématiques et spécificités de chaque personne accueillie. Tous les moyens mobilisés doivent être financés pour mener à bien ces missions de service public : n’est-ce pas la finalité et l’efficacité attendues d’un service public plutôt que la recherche prioritaire d’une rentabilité économique et comptable ?

5. Par la qualité du service rendu à ses usagers, garantie par du personnel pérenne et qualifié, l’AFPA sera assurée de son utilité sociale et de son efficacité sociale. La CGT revendique une valorisation du service non pas sur les seuls résultats finaux (comme le taux d’accès à l’emploi, par exemple), mais prioritairement sur une valorisation du « chemin parcouru » par chaque personne formée entre sa situation de départ et celle à l’issue du parcours de formation.

C’est cette « valeur sociale ajoutée » qu’il convient d’adjoindre aux critères économiques et comptables nationaux pour rendre compte du service rendu et de la qualité des organismes de formation. Il appartient à la direction générale de statuer sur le sort qu’elle entend réserver à un dialogue social « mature et transparent » en reportant le recueil d’avis après les éclaircissements demandés par les élus.

Une telle décision serait d’ailleurs des plus opportunes quand aujourd’hui même il n’est plus possible au conseil d’administration de fonctionner, faute de président légitimement élu après l’intérim de 6 mois assuré par le président de la commission d’audit du CA.

Pour l’instant, la délégation CGT souhaite transmettre ces propositions au Conseil d’Administration et plus particulièrement aux représentants de l’État et au collège des Régions. Elle reste dans l’attente de la gouvernance.


ANNEXE 3

Comité Central d’Entreprise du 13 juillet 2018
AVIS CIRCONSTANCIÉ de la DÉLÉGATION CGT

Information-Consultation sur les Orientations Stratégiques de l’Afpa : Recueil d’avis

La délégation CGT a clairement exprimé son scepticisme quant à toute capacité à émettre un avis éclairé sur les conséquences des orientations stratégiques adoptées par le Conseil d’Administration du 3 avril 2018.

En effet, malgré de multiples sollicitations la direction n’a transmis aucun élément permettant d’éclairer ce qui se trame en termes de potentielles suppressions d’emplois, fermetures de centre et autres désorganisations du travail ou bien à l’opposé en termes de développement d’activité, recrutement, nouveaux métiers. L’ampleur des conséquences plausibles de ces orientations est telle qu’émettre un avis à cette heure n’a aucun sens.

C’est pourquoi la délégation CGT a formulé ces premières propositions qui viennent d’être présentées en cette instance et qu’elle a demandé au président du CCE de transmettre au conseil d’administration pour que ce dernier y réponde. C’est dans cette attente que la délégation CGT demande instamment au président du CCE de reporter le recueil d’avis sur ce processus d’information-consultation.

A défaut, il appartiendra à cette direction de considérer la nature de l’avis circonstancié rendu au regard du vote négatif du représentant des salariés CGT au Conseil d’Administration.


ANNEXE 4

Délibération du CCE

Séance extraordinaire du 13 juillet 2018 ayant pour ordre du jour « Information-consultation sur les orientations stratégiques de l’AFPA : recueil d’avis »

Les membres du CCE, réunis ce jour en séance extraordinaire, constatent que la direction porte atteinte au fonctionnement régulier du CCE ainsi qu’à l’exercice de ses attributions.

En effet, comme cela a été rappelé à la direction à plusieurs reprises par courrier, et ce matin dans la résolution votée à l’unanimité, l’ensemble des informations qui leurs sont nécessaires pour rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, et notamment ses « conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages » ne leur ont pas été transmises.

Ils ne peuvent que constater le caractère déloyal et contraint de cette consultation. A cette fin, les élus du Comité Central d’Entreprise mandatent :

  • Mme Catherine RIBOT, secrétaire du CCE, pour prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération du CCE, et notamment d’engager et de représenter le CCE dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision pour défendre les intérêts du CCE,
  • ainsi que maître Nicolas Dulac, avocat à la cour, afin de l’assister et de le représenter.

 


ANNEXE 5

Extrait du journal ” Les Echos ” numéro 22741 du jeudi 19 juillet 2018

Service public de l’emploi : ce que le gouvernement veut corriger

Le gouvernement a dévoilé mercredi ce qu’il retient du rapport CAP 22 pour le ministère du Travail. Les mesures visent un meilleur fonctionnement entre Pôle emploi et les autres acteurs impliqués.

Après l’administration fiscale la semaine dernière et en attendant l’audiovisuel d’ici à la fin de la semaine, c’est le service public de l’emploi qui est passé, mercredi, au tamis de CAP 22. Conformément à son choix de séquencer les annonces, le gouvernement a dévoilé une nouvelle vague de mesures retenues de ce rapport d’expert sur la réforme de l’État. Verdict ? Pas de grand soir, loin de là. Mais plutôt une confirmation, des chantiers d’amélioration et un rejet.

La confirmation porte sur les moyens de Pôle emploi. Comme la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l’avait annoncé, les effectifs du navire amiral du service public de l’emploi évolueront en fonction du nombre de chômeurs. Elle n’a pas confirmé le chiffre de 4 000 suppressions de postes qui circule, renvoyant à une mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales pour essayer de trouver la bonne formule.

Améliorer l’offre de services

Elle sera intégrée dans la future convention tripartite État, Pôle emploi, Unédic, qui doit être bouclée à la fin de l’année. Sa négociation sera aussi l’occasion d’améliorer l’offre de services de l’opérateur public vis-à-vis des chômeurs et des entreprises dans un contexte de fortes difficultés de recrutements.

Le reste des annonces, explique-t-on dans l’entourage du Premier ministre, vise à « répondre à une certaine forme d’émiettement » du service public de l’emploi, entre Pôle emploi et « certains satellites » comme Cap Emploi (handicapés) ou les missions locales (jeunes). En clair, il s’agit de faire en sorte que ces acteurs se coordonnent davantage.

L’exécutif lance même un pavé dans la mare : les collectivités locales volontaires pourront expérimenter la fusion de leur mission locale dans Pôle emploi dans le cadre d’« une gouvernance adaptée ». « C’est la négation de ce que l’on est », a réagi Jean-Patrick Gille, le président de l’Union nationale des missions locales en défendant la valeur ajoutée de ces structures : accompagnement personnalisé et approche au plus près des territoires.

Un système dual

Ce chantier concernera aussi la formation des demandeurs d’emploi. C’est un enjeu fondamental pour le gouvernement qui a promis d’y consacrer 15 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat dans le cadre de son grand plan compétences, sous la houlette depuis mercredi de Jean-Marie Marx, le président de l’Apec et du Cnefop. La France se singularise par un système dual qui fonctionne tant bien que mal : il s’agit d’une compétence des régions, mais c’est Pôle emploi qui a le contact avec les chômeurs. Ceux qui rêvent d’un grand chamboulement seront déçus : pas question de dépouiller les régions de cette compétence ni, à l’inverse, de régionaliser Pôle emploi. Le cadre reste, mais il s’agit là encore d’améliorer les relations entre les deux intervenants qui tiennent chacun une partie des cordons de la bourse. Muriel Pénicaud ouvrira ce chantier très politique à la rentrée avec les présidents de régions. Tout comme elle annoncera – enfin – ce que l’État veut faire de l’Afpa, en difficultés financières.

Enfin, le gouvernement n’a pas retenu la proposition des experts d’ouvrir à la concurrence l’accompagnement des chômeurs. Quant aux économies visées, aucun chiffre n’a été communiqué. Elles découleront d’elles mêmes d’un service public de l’emploi plus efficace couplé à la réforme à venir de l’assurance-chômage, assure-t-on à Matignon.

Alain Ruello, du journal ” Les Echos “


Communiqué commun du 30 août 2018
#AFPA2022 « Les Autres » ne sont pas dupes !