logo CGT AFPACompte-rendu CGT du CCE extraordinaire du 19 novembre 2018

Poursuite de l’information sur le projet de restructuration et de licenciement économique collectif de l’AFPA : Étude des catégories professionnelles


Cette réunion, consacrée à la présentation et l’étude des catégories professionnelles, s’est déroulée dans un climat tendu. Une fois n’est pas coutume, c’est à la demande du Président du CCE que plusieurs suspensions de séance ont eu lieu, puis, situation totalement inédite, le Président du CCE a brusquement quitté la séance en fin de matinée après s’être laissé aller à des commentaires désobligeants envers les représentants du personnel.


Les raisons de cette situation tendue ?

La Directrice générale était absente, sans doute occupée à d’autres activités bien plus importantes que de venir dialoguer avec les élus du CCE sur son projet de restructuration… Visiblement, la direction n’avait suffisamment pas préparé cette réunion, que ce soit sur la forme : des documents projetés illisibles obligeant la direction à suspendre la réunion pour aller faire des photocopies, ou sur le fond : nouvelle suspension de séance pour « inviter » en catastrophe les responsables de l’ingénierie à venir répondre aux questions des élus, les représentants de la direction présents dans la salle se trouvant dans l’incapacité d’y répondre précisément.

D’autre part, malgré un travail de plusieurs mois pour construire ce projet de restructuration — selon les dires de la direction — avec l’appui d’un cabinet externe (très largement payé !), les 1400 pages remises aux élus le 18 octobre dernier sont remplies d’erreurs ! Et l’erratum de 200 pages, transmis dernièrement aux élus en réponse à leur légitime demande de disposer d’informations fiables, n’a que partiellement corrigé ces erreurs ! Une situation inacceptable car derrière chaque erreur, derrière chaque approximation, ce sont des salariés dont il est question, ce n’est pas de la marchandise !

Quant aux questions des élus, pourtant simples, elles ont plongé à maintes reprises le Président du CCE et la directrice adjointe à la direction de la transformation (qui devrait pourtant maîtriser ce dossier !) dans un silence assourdissant. Peu de réponses donc, ou des réponses reportées à plus tard… La direction ne semble visiblement pas maîtriser le sujet, un comble au regard des enjeux pour l’avenir des salariés et de l’AFPA.

D’autant qu’une nouvelle directrice de la transformation a été récemment recrutée, en CDI et à l’externe, pour s’occuper de ce PSE et que cette dernière est elle aussi dans l’incapacité à répondre aux questions des élus ! Devant ce dilettantisme et cette indigence, la délégation CGT a fait remarquer que la direction n’était pas aussi clémente quand il s’agissait d’un salarié lambda. Ce qui pose la question du recrutement en CDI d’une directrice chargée d’une mission temporaire, assorti de conditions salariales avantageuses, alors qu’on ne cesse de nous répéter que la situation financière est insoutenable. Visiblement pas pour tout le monde !

Les élus du CCE ont demandé à la direction que leur soit remise une version 2 des Livre I et Livre II, expurgés de toutes les erreurs, pour le 12 décembre au plus tard, c’est-à-dire pour la préparatoire du prochain CCE extraordinaire. C’est le minimum ! Difficile à ce stade et dans ces conditions d’engager des discussions avec la direction sur la base d’informations approximatives et non fiables. Il revient donc à la direction de corriger le tir, et au plus vite !


Plan de Sauvegarde de l’Emploi : les catégories professionnelles

Dans un projet de licenciements, les postes supprimés doivent être classés dans des catégories professionnelles qui sont définies par la jurisprudence : l’ensemble des salariés exerçant dans l’entreprise des fonctions de même nature et supposant une formation professionnelle commune sont regroupés dans la même catégorie. Il ne s’agit pas d’une analyse de la réalité de l’emploi tenu par tel ou tel salarié, mais bien d’un potentiel. La notion de permutabilité est essentielle : cela signifie que le passage d’un poste à un autre au sein à la même catégorie doit être possible par une formation d’adaptation de 300 heures au maximum. Ce qui s’inscrit dans le principe du PSE, qui est censé « sauvegarder » l’emploi.

C’est l’employeur qui définit ces catégories. Il s’agit d’un élément essentiel d’un PSE puisque c’est au sein de ce périmètre que seront appliqués ensuite les critères d’ordre des licenciements dans une zone INSEE donnée, pour passer des suppressions de postes aux licenciements des personnes. S’il y a plusieurs personnes dans une même catégorie professionnelle, ce n’est donc pas forcément le salarié dont le poste est supprimé qui sera licencié mais un des postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, après application des critères d’ordre des licenciements (charges de famille, ancienneté, RQTH, qualités professionnelles, etc.).

Et la direction d’affirmer : « les catégories doivent être suffisamment larges pour ne pas descendre sur les personnes », ce qui déclencha de vives réactions des élus, car le document permet assez facilement de mettre des noms derrière les postes supprimés… L’occasion de rappeler à la direction les entretiens sauvages menés par des hiérarchiques, annonçant à certains (mais pas aux autres de la même catégorie) que leur emploi risquait d’être supprimé ! La direction a reconnu que des dérapages avaient pu avoir lieu. Intentionnels ou pas, ces dérapages sont inadmissibles et sources d’atteinte à la santé pour les salariés ainsi ciblés.

Les grandes lignes des méthodes utilisées par la direction pour établir ces catégories nous ont été présentées. Des travaux ont été réalisés par la Direction de l’Ingénierie pour les formateurs à partir des champs professionnels. Pour les autres salariés, les travaux se sont appuyés sur les fiches du référentiel emploi de l’AFPA.

N’ayant eu droit qu’à quelques exemples choisis par la direction, les élus du CCE ont demandé la communication de l’ensemble des fiches descriptives.

Pour la CGT, il est essentiel de comprendre comment ont été faits ces regroupements et d’en apprécier la pertinence, le CCE ayant toute légitimité pour faire des propositions, le cas échéant, sur ces catégories dans le cadre de la procédure en cours.

Au cours de cette information, les questions des membres du CCE ont mis en évidence les nombreuses incohérences du projet présenté. Par exemple :

  • des postes indiqués dans des centres, qui n’existent pas dans la réalité,
  • des catégories professionnelles en double, voire en triple, en raison de coquilles (« assistant » et « asssitant » !), ou des problèmes de majuscules/minuscules (« LANGUE » et « Langues »), etc.,
  • des intitulés de poste qui se retrouvent dans plusieurs catégories professionnelles, alors que ce n’est pas possible,
  • des catégories qui regroupent des managers, directeurs et ouvriers d’entretien alors que les postes doivent être permutables,
  • etc.

Bref, un travail bâclé, ni fait ni à faire ! Comment le CCE pourrait-il légitimement exercer ses prérogatives de contrôle poste par poste dont la suppression est programmée dans de telles conditions ?

La délégation CGT attend donc que la direction adresse enfin des documents fiables aux élus du CCE !


Projet de restructuration de l’AFPA et de licenciements économiques collectifs
Rappel du calendrier des réunions du CCE et des principaux points traités

  • 18 octobre : remise en séance des documents du projet de restructuration de l’AFPA, communément appelés Livre I et Livre II.
  • 7 novembre : première réunion d’information-consultation. Cette réunion fixe le démarrage du délai légal de 4 mois, qui s’achèvera le 7 mars avec le recueil d’avis du CCE. La direction présente le projet et les élus posent une première série de questions. Les élus signalent que le document est truffé d’erreurs et demandent un correctif. Ils demandent également les fichiers numériques afin de pouvoir analyser plus facilement les données : refus de la direction.
  • 15 novembre : poursuite de l’information-consultation, les élus des délégations CGT, CFDT, FO et SUD poursuivent leurs questions. La direction renvoie les réponses à plus tard pour la majorité d’entre elles. Nouvelle demande des élus de disposer des informations numériques et nouveau refus de la direction.
  • 29 novembre : Poursuite de l’information consultation sur le projet de restructuration et de licenciement économique collectif de l’AFPA : étude des catégories professionnelles (en réponse à une demande des élus).
  • 13 décembre et 19 décembre : ordres du jour en cours de négociation.

CGT AFPA, CCE extraordinaire du 29 novembre 2018

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