CCE ordinaire des 13 et 14 décembre 2017 et CCE extraordinaire du 19 décembre 2017


CCE ordinaire des 13 et 14 décembre 2017

Le CCE s’est déroulé dans une ambiance parfois très tendue, émaillé de nombreuses suspensions de séance à la demande des élus et de la direction. Outre le retour sur le Conseil d’Administration du 11 décembre et notamment le vote du budget 2018 (cf. Tract CGT et déclaration des élus CGT au CCE à retrouver sur le site), les débats ont principalement porté sur les projets de traités d’apport et par conséquent le transfert des salariés dans les filiales.

Globalement le projet de transformation de l’AFPA, qui est maintenant découpée en un EPIC et deux filiales (un projet auquel la CGT s’est toujours opposée et à quand de nouvelles filiales ?), n’a rien résolu aux difficultés de l’AFPA mais au contraire nous fait entrer dans une nouvelle zone d’incertitudes et de danger.

Le sentiment dominant est d’avancer à marche forcée, sans perspectives ni projet structurant, avec comme seul repère un « retour à l’équilibre économique le plus rapidement possible », coûte que coûte. Sans doute la traduction gestionnaire de ce que la Cour des Comptes, la DGEFP et d’autres avaient exprimé en demandant à l’AFPA de « réformer son modèle économique ». Mais point de vision stratégique à moyen et long terme, et dans ce contexte, on peut craindre que l’indigence de la gouvernance n’accouche que d’une souris qui se fera vite croquer par le gros chat du Contrat d’Objectifs et de Performance (COP).


Dès l’ouverture de la séance, le mercredi 13, la secrétaire du CCE a interpellé le Président du CCE sur la désorganisation qui règne actuellement : une transmission tardive des documents et des informations incomplètes, qui empêchent les élus de travailler dans des conditions acceptables, et de pouvoir consulter leurs experts, si besoin. En conséquence, deux consultations ont été reportées :

  • La consultation sur la Politique sociale
  • La consultation sur le transfert du GRN 116 au dispositif itinérant, un projet qui est donc à l’arrêt jusqu’à ce que le CCE ait pu rendre un avis (date non connue à ce jour).

L’autre sujet qui a mis le feu aux poudres concerne le transfert des salariés dans les filiales. Les documents ont été transmis le 13 matin alors que nous étions en séance… Impossible donc de prendre connaissance de plusieurs dizaines de pages, au contenu très technique.

Pour Le Président ce n’est pas un souci, car il considère que le sujet est clos : l’information-consultation s’est achevée en mai 2017, les documents nous ont été transmis pour information.

Sauf qu’à la lecture de ces traités d’apport (déjà approuvés par le CA du 11 décembre et pour lesquels la CGT a voté contre), les élus ont constaté des différences par rapport aux projets présentés en mai. Il est donc nécessaire pour les élus de mesurer l’importance de ces modifications et leurs éventuelles conséquences sur l’EPIC et les filiales.


Transfert des salariés dans les filiales

Pour rappel, le transfert des salariés dans les deux filiales est automatique et ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail car il s’inscrit dans le cadre d’un transfert d’une branche d’activité autonome de l’EPIC vers ses deux filiales. Il est toujours programmé le 1er janvier 2018, sous réserve de la notification avant fin d’année de l’accord formel de l’administration fiscale, qui a pour l’instant émis un avis favorable.

Au niveau des effectifs transférés, les éléments suivants nous ont été transmis (en personnes physiques) :

  • Filiales Entreprises : 189 CDI / 32 CDD dont 26 Contrats de pro et apprentissage / 10 salariés protégés qui seront transférés ultérieurement (le transfert ne peut avoir lieu qu’après l’accord de l’inspection du travail).
  • Filiales AAE : 311 CDI / 25 CDD / 39 salariés protégés qui seront transférés ultérieurement.
    Le DRH nous a annoncé qu’un courrier serait transmis par mail aux salariés concernés le 19 décembre 2017.

La délégation CGT a demandé que les directions réunissent collectivement les salariés dans les établissements, au lieu de se contenter d’un simple mail. Pas de réponse de la direction…


Le jeudi 14 décembre, après une nouvelle suspension de séance (provoquant l’agacement des membres de la direction), les élus demandent à la direction de les informer sur les modifications essentielles qu’ils ont pu constater sur les traités d’apport, et ce, dans la matinée.

Suspension à la demande de la direction cette fois : à la reprise, le Président indique que ce point pourra être inscrit à l’ordre du jour d’un prochain CCE, au motif que les interlocuteurs de la direction en mesure de répondre aux questions ne sont pas disponibles.

Les élus insistent et réitèrent leur demande de réponses ce jour.

Le Président répète que la consultation a eu lieu, que les traités d’apport ne faisaient pas partie des documents obligatoires dans la consultation, ce qui n’empêche pas de revenir sur le sujet… mais plus tard.

Après une nouvelle suspension de séance, le Président accède à la demande, la séance reprend à 11h50 en présence du Directeur Financier et de la Directrice Juridique qui ont pu finalement se libérer.

Les élus posent une série de questions préparées en commun. Des réponses complexes, qui ne permettent pas d’écarter tous les doutes des élus sur les conséquences économiques et sociales de ces modifications, et qui nécessitent l’éclairage de leurs experts comptables.

Une motion demandant un CCE extraordinaire est votée selon la formulation suivante :

« La direction a admis ce matin en séance plénière et à plusieurs reprises qu’il y avait des modifications sur les projets de traités d’apport validés au Conseil d’Administration du 11 décembre. Vos réponses hyper-techniques à nos questions formulées dans un contexte contraint (cf. les traités d’apport remis hier en séance), ne nous permettent pas de mesurer les impacts économiques et sociaux de ces changements. C’est pourquoi nous souhaitons soumettre au vote la tenue d’un CCE extraordinaire avant la mise en œuvre de ces traités d’apport. Nous vous demandons pour conduire notre analyse et celle de l’expert de nous fournir, d’ici le début de la semaine prochaine, vos réponses écrites. »

Le Président prend acte de la demande, le lendemain une réunion extraordinaire est convoquée le mardi 19 matin.

Le CCE se termine par le vote d’une motion pour déclencher une action judiciaire pour délit d’entrave : pour à l’unanimité des présents. Une décision politique, montrant notre détermination à ne pas laisser la direction mener la barque seule, sachant que la procédure est longue (souvent plusieurs années) et l’issue incertaine.

En parallèle, le CCE a également demandé l’organisation d’une réunion conjointe Bureau du CCE – Président du CCE et DRH adjointe en charge du dialogue social, afin de discuter des problèmes récurrents et recadrer les choses pour les mois qui viennent. La demande a été acceptée par le Président et une date sera fixée prochainement.


Traités d’apport : ce qui a changé

Entre les versions de mai 2017 et de décembre 2017, nous avons constaté des modifications de différentes natures.
Des modifications des bilans d’ouverture des filiales, en raison du changement de date d’établissement des traités. Pour les deux filiales, on constate des changements au niveau de l’actif et du passif estimés, toujours lié au changement de dates.

Deux modifications importantes sont relevées :

  1. La valeur d’entreprise, qui augmente pour la Filiale Accès à l’Emploi et baisse pour la filiale Entreprises. Ces changements sont dus à deux facteurs : la baisse du CA estimé (en lien avec le budget 2018) et un niveau de refacturation supérieur (en lien avec la nouvelle comptabilité analytique).
  2. D’où des perspectives de rentabilité opérationnelle moindre, avec un résultat qui serait juste à l’équilibre pour la filiale Entreprises et (+0.3M€) et un résultat négatif pour la filiale Accès à l’Emploi (-2.8M€).

Ce qui pose un sérieux problème puisque depuis des mois la direction nous répète que les filiales devront être à l’équilibre… Des informations inquiétantes qui viendront alimenter le droit d’alerte économique du CCE, toujours en cours.


CCE extraordinaire du 19 décembre 2017 matin

Le CCE extraordinaire du mardi 19 a été consacré à la poursuite des questions réponses complémentaires, sur les modifications apportées aux projets de traités. Après ces informations complémentaires et à l’issue d’une suspension de séance, les élus du CCE considèrent qu’ils auraient dû être informés et consultés sur les nouveaux projets de traités d’apport en raison des modifications qui y ont été apportées et avant que le Conseil d’Administration ne les ait approuvés. Même chose pour la nouvelle comptabilité analytique et pour le budget 2018. L’ensemble de ces éléments viendra alimenter l’entrave au fonctionnement du CCE constatée le 14 décembre et la décision d’ester en justice.

Au-delà de l’entrave, une question de fond est posée : quelle articulation entre le CCE et le Conseil d’Administration ? Si le CCE n’est là que pour être informé des décisions prises par la Gouvernance, sans que leurs remarques soient portées à la connaissance des membres du Conseil d’Administration avant leur décision, cela vide de son rôle l’instance de représentation des salariés. Ce sujet sera débattu, entre autre, lors de la réunion entre les membres du bureau du CCE et le Président du CCE.

C’est aussi ce qui a amené les délégations du CCE à solliciter un courrier des organisations syndicales de l’AFPA adressé à la directrice générale et au président de l’AFPA, pour demander une rencontre avec eux, afin de clarifier le fonctionnement et leur vision du dialogue social au niveau central et dans l’AFPA.

Par ailleurs, le CCE a demandé le suivi des sujets suivants : transfert des salariés dans les filiales, trésorerie, comptabilité analytique et budget 2018. Demandes auxquelles le Président a répondu favorablement.

A suivre donc en 2018…


Budget 2018

Le budget 2018 adopté par le Conseil d’Administration est annoncé par la direction comme un budget minimaliste, sans perspectives de développement de l’activité, dans l’attente de l’adoption des orientations stratégiques et du COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) repoussé à fin mars 2018. En quelques chiffres le budget prévoit : un CA de 680 M€ (727 M€ estimé 2017) / 6161 ETP CDI (6670 ETP estimé 2017) et des besoins de trésorerie de 116 M€ (contre 60 M€ au budget 2017) ! Soit l’équivalent de la subvention d’État pour les MNSP (Missions Nationales de Service Public). Interrogé sur le plan de la direction pour faire face à ces besoins en trésorerie, le Directeur Financier répond qu’il n’y a « pas de solution identifiée à ce jour », mais des efforts à poursuivre par une baisse des investissements, une diminution du BFR (Besoin en Fond de Roulement), une baisse des charges et la recherche de financements complémentaires « non identifiés à ce jour »…

La CGT ne peut se contenter de cette réponse dans la situation critique que nous traversons. Il faut craindre que des décisions à l’emporte-pièce soient prises, bien évidemment au détriment des salariés (une nouvelle fois !) et de la capacité de l’AFPA à supporter ce nouveau choc ! Pour la CGT, il est clair que de nouvelles mesures d’économies sont irréalisables et contre-productive


Comptabilité analytique

Le principe de facturation de l’EPIC à ses filiales de la mise à disposition de ses ressources s’appuie sur les heures travaillées stagiaires (HTS). En effet, les marchés des filiales sont souvent, et tout particulièrement pour « Accès à l’emploi » libellés en heures stagiaires.

Cependant, l’EPIC a pour charges principales du temps de formateur et du temps de mises à disposition des plateaux techniques. Ces charges ne sont pas proportionnelles au nombre de stagiaires présents dans un groupe de formation mais bien au contraire à la durée de la formation, des heures de groupe en quelque sorte.

Ainsi, selon les principes adoptés pour cette comptabilité analytique, les filiales feraient supporter à l’EPIC les conséquences d’un éventuel (et malheureusement trop fréquent !) déficit de stagiaires en sous payant les coûts « formateurs » et « plateaux techniques ».

La CGT considère que cela fait courir un risque supplémentaire vis-à-vis de la commission européenne de la concurrence. Cela traduit aussi l’ineptie de marchés conclus sur la base des heures stagiaires alors que les conseils régionaux devraient « acheter » :

  • du temps de prestation incluant des jours de formateurs, d’utilisation de plateaux techniques, de gestion administrative et informatique,
  • des services associés et les MOPO (matières d’œuvre et petit outillage), eux proportionnels au nombre de stagiaires.

C’est donc un autre combat qui s’ouvre de contractualiser avec les conseils régionaux sur la base de la durée du groupe (indépendamment de son effectif présent) ou sur des forfaits de parcours, comme cela a été le cas avec les marchés nationaux des Publics Spécifiques ou celui de Pôle Emploi, il y a un peu moins de 10 ans.


sapin CGT

Secrétaire du CCE : Catherine Ribot
Représentant Syndical : Yann Cherec

La Délégation CGT :
Thierry Berrone (S)
Dominique Bilcoq (S)
Guy Boulanger (S)
Marie Christine Carion (S)
Marc Claudot (T)
Philippe Cousin (S)
Béatrice Daudu (T)
Patrick Deschamps (T)
Xavier Grosjean (S)
Carima Mahaoui (T)
Martine Pasquier (T)
Philippe Roux (S)
Annick Sebire (T)
Valérie Stéfanini (S)
Delphine Vérité (T)


Bonne année 2018 !
Déclaration CGT au CCE du 13 décembre 2017