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CCE : questions CGT sur la création d’une 2ème filiale

Information-consultation sur la création de la filiale « Accès à l’emploi »

Questions de la délégations CGT transmises à la direction générale dans le cadre de l’information-consultation sur la création d’une 2ème filiale « Accès à l’emploi ».

 


Questions organisationnelles et juridiques

Question 1 :

L’objet des filiales, tel que présenté par la direction générale, a pour conséquence d’isoler la « commercialisation d’activités concurrentielles » (privées ou publiques) par le gain de marchés. L’objet de l’EPIC, au-delà des missions financées par le PASP, est aussi de fournir les moyens de produire et réaliser ces activités conquises par les filiales.
La filiale « Accès à l’emploi » a pour objet, selon les projets de statuts transmis par la direction : « la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi, toute personne en fragilité sociale et professionnelle et éloignée de l’emploi ». Ce qui semble indiquer qu’elle a aussi pour objet la réalisation des commandes gagnées et qu’elle doit donc s’adjoindre des moyens pour cela et comme elle l’entend : En lançant des appels d’offres de sous-traitances ? En recherchant tout partenaire autre que l’EPIC ? Par transfert de tout ou partie des « producteurs » aujourd’hui dans l’EPIC en son sein ? etc. Qu’est-ce-à-dire ?

Réponse de la direction :

Cette filiale « Accès à l’emploi » a vocation, pour les personnes privées d’emploi à intervenir sur les marchés concurrentiels quel qu’en soient les modalités de passation ou de commandes et d’en confier la réalisation à l’EPIC, au moyen des ressources de celui-ci.
La rédaction de l’objet social vise à bien faire agréer cette filiale comme organisme de formation.
Au-delà des emplois listés, comme étant pressentis à leur transfert, il n’est pas prévu que des moyens propres de réalisation des actions d’accompagnement ou de formation de personnes citées à l’art. 4 des Statuts soient mobilisés directement par cette filiale ou par voie de sous traitance qui dépasserait le cadre de mise en œuvre de partenariats habituels.


Question 2 :

La direction peut-elle nous définir avec précision ce que recouvre la notion de « personne en fragilité sociale et professionnelle et éloignée de l’emploi » ?

Réponse de la direction :

Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient définir précisément ces notions.
Il convient d’entendre par ces termes toute personne dont l’insertion sociale et professionnelle se heurte à des difficultés liées en particulier à son manque de qualification (facteur déterminant d’éloignement de l’emploi), à des problèmes de langue ou de compétences de base, à des difficultés matérielles limitant ses capacités de mobilité et à des discriminations dont elle pourrait être l’objet dans l’accès à l’emploi ou à la formation.


Question 3 :

Comment la direction justifie-t-elle la création d’une seconde filiale alors que le projet initial adopté en CA-CO le 27 octobre 2016 en avait déjà institué une qui aurait pu intégrer l’ensemble de la « commercialisation des activités » de l’AFPA ? La multiplication des structures « satellites », ces filiales, n’est-ce pas précurseur d’une évolution à terme vers un EPIC réduit aux seules missions nationales de service public financées par l’État (PASP) ? N’est-ce pas une porte ouverte vers la création potentielle d’une 3ème filiale qui isolerait les moyens de productions liés à la formation ou plus globalement aux marchés conquis par les 2 filiales commerciales ?

Réponse de la direction :

Il s’agit d’une décision de l’État faisant suite à une réserve émise par la commission européenne sur les activités concurrentielles relatives à la formation des demandeurs d’emploi, recommandation reprise et confirmée par le Conseil d’État. Cette décision est corrélative à la garantie implicite de l’État qui a été retenue comme pour tous les établissements publics. La mise en place d’une filiale pour la formation des personnes en recherche d’emploi enlève de ce fait toute suspicion de subvention croisée.
La commission européenne a indiqué son approbation du dispositif ainsi arrêté.
A aucun moment il n’a été question d’une filiale qui isolerait les moyens de production, l’immobilier ne pouvant être affecté qu’au seul EPIC, il n’y aurait aucun sens à une filiale constituée uniquement de formateurs ou autres salariés.


Question 4 :

La filiale du pôle 2 s’appellerait « AFPA : ACCES A L’EMPLOI ». Pourtant l’objet tel que stipulé dans les statuts cible premièrement : « L’accompagnement, la formation professionnelle et la qualification des personnes …. ». Dans l’esprit, il nous semble que la finalité visée est la qualification pour l’emploi ce qui est le cœur de métier de l’AFPA, organisme de FORMATION PROFESSIONNELLE : la QUALIFICATION, transmettre un métier, ce qui nous différencie de nombre d’organismes de formation privés.
Ne serait-il pas bienvenu que la dénomination de la filiale, son nom commercial, sa signature, etc. permettent clairement d’identifier l’activité principale commercialisée : la QUALIFICATION par la FORMATION PROFESSIONNELLE ?

Réponse de la direction :

Cette suggestion proposée par les administrateurs salariés n’a pas été retenue par le conseil d’administration dans sa séance du 7 décembre.


Question 5 :

Alors que le Président de l’AFPA affirme que le personnel et les moyens de production sont « logés » dans l’EPIC, les chargés de recrutements et les psychologues du travail seraient transférés dans la filiale « Accès à l’emploi ». Pourtant, comme les formateurs et les consultants AFPA Transitions, ils travaillent (ils ne font pas que du recrutement mais interviennent également sur des missions d’accompagnement des stagiaires en formation) aussi bien auprès de candidats Demandeurs d’emploi que de candidats « marchés privés ».
La direction peut-elle nous expliquer précisément les raisons de ce projet de détachement dans une des filiales ? Quelles peuvent être les conséquences sur les activités de ces salariés ? Pourquoi ces métiers ne sont-ils pas aussi rattachés à l’EPIC comme participants de la « chaîne de production », comme tous les personnels en contact avec le public, c’est-à-dire qui concourent au rendu du service public ?

Réponse de la direction :

Les périmètres d’activité sont transférés dans les filiales.
Les personnes dont le contrat de travail est transféré sont celles contribuant à ces activités transférées à titre principal.
En effet, les publics accueillis pour du recrutement de stagiaires ou pour les accompagnements psychopédagogiques sont très majoritairement des demandeurs d’emploi sur les programmes régionaux, de PE, de LADOM, etc…
En ce qui concerne les collectifs de travail, ceux-ci ne sont pas impactés et l’activité quotidienne de chaque salarié reste inchangée.


Question 6 :

Dans les documents remis lors du CCE du 18 novembre 2016, vous indiquez que 15 postes d’emploi seront ouverts dans la filiale « Entreprises » au personnel AFPA Transitions : Quels emplois ? Quelle sera l’activité exacte adossée à ses emplois ? Ne s’agit-il pas d’un nouvel emploi destiné à faciliter la coordination entre les structures ? Quelle est le référentiel emploi de ce nouveau métier ?
Pourquoi cette « ouverture » ne serait-elle faite qu’au personnel ex-AFPA Transitions et pas à l’ensemble du personnel ? Idem pour les 22 postes du pôle ingénierie ?

Réponse de la direction :

Il s’agit d’emploi destinés à développer et à réaliser pour partie, l’activité de conseil RH aux entreprises.
Ces emplois ont fait l’objet d’une parution dans la bourse des emplois.
Cette ouverture de poste se fait prioritairement à destination des consultants de Transitions.
Cette activité est déjà exécutée par un certain nombre de consultants Transition.


Question 7 :

Quelles sont les intentions de la direction en matière de « participation des salariés » ? En l’état, une participation de 2762 k€ apparaît dans le budget 2017 de la filiale « entreprises et salariés ». Lu comme tel dans ce document, cela représenterait 11 000 € de participation pour chacun de ces seuls salariés !!! Vous n’avez pas fourni d’explications sur ce sujet. Si tel était le cas, quid de la cohésion sociale du « groupe Afpa » selon la terminologie du Président ?
De même, qu’en serait-il pour la 2ème filiale « Accès à l’emploi », elle aussi appelée à faire « obligatoirement » des bénéfices ?
Quel serait l’impact de la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale du « groupe » sur cette participation ? Par exemple, est-ce que ce serait la participation cumulée des 2 filiales, issue des bénéfices comptables nécessairement réalisés, qui serait uniformément répartie entre les salariés de l’UES, sans impacter sur cette masse les éventuels résultats négatifs de l’EPIC ?

Réponse de la direction :

Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés de droit privé. Le montant est lié aux bénéfices. La même obligation va s’appliquer à la filiale Accès à l’emploi. Pour autant, il conviendra de prévoir les mêmes attributions à l’ensemble des salariés pour maintenir l’unicité de statut, d’autant que cela sera rendu nécessaire par la reconnaissance de l’UES.
Il convient de ne pas s’en tenir aux comptes prévisionnels transmis dont le caractère très bénéficiaire de la filiale entreprise était bien trop optimiste.


Questions économiques

Refacturation des coûts de formation par l’EPIC et sur ses conséquences possibles :

D’après les éléments fournis à la commission économique du CCE, la facturation par l’EPIC des coûts de formation sera calculée en considérant fictivement qu’il y a saturation des dispositifs. Est-ce à dire qu’il s’agirait d’identifier un coût à l’unité réparti sur une base de section de formation saturée, indépendamment des coûts qui seront réellement subis en cas de sous-recrutement ?

En conséquence, les dispositifs étant en réalité fréquemment non saturés, soit par insuffisance de commandes pour saturer les postes de formation disponibles, soit par insuffisance de candidats pour saturer les commandes à réaliser, le modèle économique préfiguré pour cette activité de production de l’EPIC semble indiquer que le coût de la sous-production restera imputé sur l’EPIC.

Question 8 :

Quelle estimation faites-vous de ce coût qui restera une charge dans les comptes de l’EPIC ? Quelles mesures la direction générale envisage-t’elle pour gérer ce « différentiel » potentiel ?

Réponse de la direction :

Il s’agira d’une imputation des coûts définis par le nombre de places réellement commandées par l’une ou l’autre des structures.
Ce sera à l’Epic d’ajuster les moyens mobilisés au plus près des besoins effectifs par une programmation adaptée et par une maîtrise et une souplesse des moyens mobilisés.

Question 9 :

Compte-tenu de l’objectif qui a été à l’origine de la création des filiales, comment ce mode de calcul de facturation des coûts est-il apprécié par les autorités de tutelle de l’AFPA et celles qui « veillent » sur elle : État, Europe, FFP, Contrôleur Économique et Financier, voire Cour des Comptes, … ?

Réponse de la direction :

Les autorités de Tutelle sont très attentives à ce que les évolutions de notre comptabilité analytique soient de nature à établir les coûts et les imputations en toute transparence. Nul doute que les institutions de contrôle donnent leur avis en temps voulu dans le cadre des missions qui seront les leurs.

Question 10 :

Ce coût participera sensiblement (essentiellement ?) aux déficits constatés de l’EPIC, à commencer par la perte estimée en 2017 (40 M€ en Résultat Opérationnel → cf le prévisionnel fourni au CCE par la Direction). Est-il déjà convenu que l’État procèdera au « bouclage économique » de ces pertes liées à une éventuelle sous-production, dans le cadre de ses obligations de « garantie illimitée » ?
Sinon, et compte-tenu de l’origine du besoin de trésorerie, à quel financement externe aurez-vous recours pour financer ce déficit d’exploitation ? Est-ce que l’annonce faite de la poursuite de la politique de réduction des charges par attrition des effectifs du personnel ne serait pas une course sans fin sans la résolution de cet état de fait ?

Réponse de la direction :

Les discussions sur ce sujet avec l’État seront menées en temps opportun. Un éventuel financement externe pour couvrir des besoins avérés et faute d’autre solution plus favorable, pourrait venir le cas échéant de sûretés portant sur l’immobilier.
La réduction des charges et l’attrition des effectifs sont nécessaires pour remettre en cohérence la diminution du chiffre d’affaires avec les charges. Dès lors que le niveau de rentabilité permettrait l’équilibre du résultat net et dégagera une capacité d’autofinancement suffisante, l’attrition des effectifs ne serait plus indispensable.

Question 11 :

La sous-facturation des coûts de production aura pour effet de faire apparaître, selon le prévisionnel 2017, un bénéfice sur la filiale « Entreprises » sur lequel un impôt sur les sociétés de 3,7 M€ devrait être payé (équivalent 53 emplois). Dans un « groupe » où apparaitrait en 2017, un déficit consolidé de 77 M€, n’y-a-t-il pas, pour le moins, une défaillance et une incongruité en matière d’optimisation fiscale ?
Au total, pouvez-vous nous expliquer quelles seront les obligations fiscales qui s’imposeront au groupe et combien coûtera au groupe la séparation de l’AFPA en un EPIC (déficitaire !) et en 2 filiales (bénéficiaires !) ?
Est-ce que l’UES reconnue pourrait modifier les conséquences de ce point de vue ?

Réponse de la direction :

La remarque est judicieuse et renvoie au fait que ces hypothèses prévisionnelles doivent être revues aux fins d’une optimisation fiscale.
Les deux dossiers fiscaux en cours de discussion avec la DLF visent justement à éviter des conséquences pénalisantes :
– l’agrément pour régime de faveur, exonérant la taxation de l’actif net transféré à l’IS, à la TVA et aux droits d’enregistrement
– la reconnaissance du groupement de moyens entre l’Epic et ses deux filiales afin d’exonérer les flux entre les structures d’une taxation de TVA.
– Le dossier sur la gestion de la fiscalité locale (taxe foncière) est en cours de préparation avec nos conseils et sera introduit prochainement auprès de l’État.


Question 12 :

Quel sera le bilan d’ouverture de chacune des filiales et de l’EPIC ?

Réponse de la direction :

Il sera répondu à cette question après l’approbation des comptes 2016 et après signature des traités d’apport soumis à la gouvernance


Question 13 :

Peut-on avoir la prévision de trésorerie sur les 3 entités et en consolidé, mois par mois  jusqu’au 31/12/2017 ? Est-il prévu (obligatoire ?) qu’un taux d’intérêt soit servi pour rémunérer les avances en comptes courants entre les 3 entités et si oui, comment et par qui sera-t-il calculé ou fixé ?

Réponse de la direction :

Cette prévision sera fournie au CCE dès lors que le projet de budget 2017 sera approuvé par le CA.


Question 14 :

Que représentent les -22 M€ de résultat exceptionnel, les 4 M€ de coûts de restructuration, et les 9 M€ de coûts de transition EPIC, indiqués dans le budget 2017 (cf. docs CCE 29/11/2016) ?

Réponse de la direction :

Il ne s’agit que d’un projet de budget en cours d’examen par les Tutelles, avant présentation d’un projet validé par l’État au CA.


Question 15 :

Où en est le travail de la direction sur l’immobilier et le plan de réduction de surfaces évoqué à plusieurs reprises : sites concernés et conséquences économiques ? Quel en sera l’impact sur les aspects bilanciels et comptes de résultats et pour quels exercices ? Quel sera l’utilisation des éventuelles ressources financières qui seraient ainsi dégagées ?

Réponse de la direction :

Les travaux préparatoires à l’élaboration du SPSI sont en cours de réalisation.
Ils sont mis en place avec l’appui de la SCET. Ils concerneront l’ensemble des sites afin de produire une analyse de sites puis des projets d’évolution.
L’objectif de la réduction des surfaces bâties visées (20%) a pour objectif de réduire les coûts de maintenance et d’exploitation.

 


Proposition CGT :

Considérons, par exemple, le cas de figure où l’une des filiales commande une « production de formation » qui mobilise intégralement un formateur et son plateau technique sur une durée définie. Du point de vue de l’EPIC fournisseur de service à cette filiale, il apparait comme pertinent que l’EPIC facture ce service aux coûts complets sur la base d’un prix de journée, indépendamment des effectifs réels de stagiaires. De la sorte, il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence puisque ce sont les coûts réels de l’EPIC qui sont facturés à la filiale commanditaire.
Ce scénario a-t-il été envisagé par la direction générale ? Ne serait-il pas une bonne façon d’objectiver les coûts facturés par l’EPIC aux filiales ?  Partant de ce cas de figure simple, ce type de règles de facturation ne serait-il pas généralisable à l’ensemble ou une grande partie du modèle économique ? Par exemple, pour une formation comportant une commande de 10 places DE, une autre de 2 places CIF et une dernière de la filiale Entreprises pour 2 places, ne serait-il pas sain de facturer 10/14 du prix de journée à la filiale Accès à l’emploi et 4/14 à la filiale Entreprises ?
Cela sécuriserait l’AFPA par rapport aux risques d’attaques pour « distorsion de concurrence ». Cette façon de faire aurait pour conséquence de transférer aux filiales la responsabilité du « sérieux » de la commande en termes de volumes (places commandées) et de candidats. Pour améliorer cet aspect, cela légitimerait le recours à un recrutement amélioré, plus respectueux des positionnements effectués et à un accompagnement pour sécuriser le parcours de formation, services qui seraient aussi « vendus » et assurés par l’EPIC auprès de chacune des 2 filiales.
La sécurisation économique de l’EPIC pourrait être mieux « garantie » et légitimerait d’autant plus facilement les éventuels financements de l’État au nom de la « garantie illimitée » due aux EPIC.

Réponse de la direction :

Cette proposition séduisante à première vue supposerait une saturation des places disponibles, ce qui est loin d’être le cas général. De fait, il avantagerait l’EPIC dans la couverture de ses charges mais ferait courir un risque économique sur les filiales. Il est donc difficile d’envisager l’adoption d’une telle proposition.

 


La délégation CGT au CCE pour le 26 janvier 2017

CCE du 26 Janvier 2017
Communiqué de presse CGT, CFDT et SUD Solidaires du CCE