IL N’EST PAS DE VENT FAVORABLE POUR CELUI QUI NE SAIT OU IL VA.
Sénèque
Questions de la délégation CGT sur la transformation statutaire et déclaration intersyndicale(jointes en fin de document) : ce CRE a été particulièrement mouvementé au vu des annonces faites par la direction régionale sur le changement statutaire et ses conséquences. Beaucoup des questions posées restent aujourd’hui sans réponses : il semble que la direction générale « navigue à vue ». Plus particulièrement sur la question de l’emploi en Bretagne, les organisations syndicales CGT, CFDT et FO se sont concertées pour aboutir à une déclaration commune et quitter le CRE, ceci afin de marquer leur totale désapprobation.
Point sur les événements marquants :
Au niveau national, l’ordonnance « portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes » était publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2016.
Au niveau régional, les élu-e-s et représentants syndicaux CGT, CFDT et FO, après une déclaration commune, quittent la séance du CRE ce 24/11/2016 afin de marquer leur totale désapprobation au regard des éléments communiqués par la direction.
Au niveau local, Stéphane GUENEZAN, actuel directeur du centre de Rennes, est nommé directeur régional de la région Hauts de France, son remplacement donnant sûrement lieu à un jeu de « chaises musicales » en Bretagne.
INFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE L’AFPA – « D’Association à Agence » (5ème info)
Le texte de l’ordonnance prévoit une seconde filiale créée pour la formation des personnes en recherche d’emploi. Un coup de tonnerre qui change tout ce que la délégation CGT avait pu vous présenter jusqu’ici quant à la transformation statutaire. Nous allons essayer de vous présenter les choses simplement, via les éléments ci-dessous, car il est souvent difficile de s’y retrouver dans ces changements intempestifs sur des questions complexes.
Le projet de nouvelle structuration de l’AFPA présenté aux élus le 18/11/16 en CCE :
EPIC
Pôle de ressources humaines, matérielles, immobilières et d’ingénierie
Effectifs = 6569 CDI
. Centres de formations regroupés en 13 DR
. Pôle ingénierie
. Pôle Transitions professionnelles
. Pôle Insertion sociale
. Directions support de la Direction Générale
Ressources 2017
Entre 120 M€ à ??
Compensations de service public (110 M€)
Subventions (régions pour la formation des DE / hébergement / restauration)
Financements migrants (5 à 10 M€)
Refacturations auprès des filiales
Redevances d’occupation des locaux par d’autres OF
FILIALE
Retour à l’emploi
Actions de formation pour les personnes en recherche d’emploi
Effectifs = 408 ETP
. Directeurs du Conseil en Formation en régions
. Managers Conseil en Formation
. Chargés de recrutement
.Direction nationale du Conseil en Formation et du Service Public
. Direction du Service Public en régions
. Plateformes AO (PRAO + PNAO)
CA 2017
487 M€
FILIALE
Afpa entreprises
Actions de formation pour les personnes en situation d’emploi
Effectifs = 228 ETP
. Commerciaux
. Support
CA 2017
184 M€
Essayons de décrypter cela pour mieux visualiser ce que cela aura comme impact sur notre activité à tous au quotidien en Bretagne.
Le président, Olivier LABAT, se veut rassurant sur cette transformation statutaire : de son point de vue, cet « artifice juridique » portant 3 entités n’aura pas d’incidence sur la vie des Centres. Le message est : « RIEN NE BOUGE ». Par la création de la filiale « Retour à l’emploi » (ex-pôle2), l’Etat confirme que la formation des demandeurs d’emploi relève d’une logique concurrentielle et répond ainsi aux objections formulées par l’ARF (Association des Régions de France).
REPARTITION DU PERSONNEL
La première question posée par la CGT concerne le positionnement précis des salarié-e-s sur les 3 entités. Pour l’instant, les réponses ne sont pas très précises. Cependant, nous pouvons porter les éléments suivants à votre connaissance :
L’EPIC regroupera l’effectif des centres globalement ;
La filiale « RETOUR A L’EMPLOI » correspond au personnel de la ligne Conseil en Formation, sauf les ASR et les assistant-e-s commercial-e-s B to C qui rejoindront l’EPIC (d’où un double reporting car ils/elles resteront sous la direction des managers de la ligne Conseil en Formation) ;
La filiale « AFPA Entreprises » concernent depuis le début l’équipe des commerciaux et les assistant-e-s commercial-e-s B to B (le nouveau directeur Philippe CLOZEL, à peine arrivé, quitte son poste et rejoint l’équipe commerciale nationale !).
FONCTIONNEMENT DES 3 ENTITES
Au fil des échanges avec le président, la délégation CGT a tenté de faire préciser quel sera notre futur fonctionnement ? Concrètement, l’EPIC sera au service des 2 autres filiales, qui elles recevront les produits : C.A. Conseil Régional et Pôle Emploi pour la filiale « Retour à l’emploi » et C.A. marché privé (CIF, Contrat de pro…) pour AFPA ENTREPRISES. L’EPIC refacturera ses services aux 2 filiales selon un prix qui reste à fixer : nous n’avons pas obtenu de réponses sur ce sujet. Il s’agira de mettre en place un système de comptabilité analytique prenant en compte ce fonctionnement.
L’EPIC ne serait-elle alors que la variable d’ajustement au service des 2 filiales, qui ne pourront pas être déficitaires ? Le président confirme que « l’absence de rentabilité » sera compensée par l’EPIC et que le fait d’avoir une seule gouvernance, la même direction générale devrait nous rassurer !!
POLITIQUE RH 2017 OU CHANGEMENT DE MODELE SOCIAL
Le président et le DRH-DS décident d’aborder le point RH avant le point budget 2017 même si les 2 sont liés. Dans le cadre de la baisse des effectifs décidée par la Direction Générale, le seuil est fixé à 300 ETP CDI par an et nationalement. Après arbitrage selon les remontées de la direction régionale, le couperet est tombé et ce sera 22 ETP CDI en moins pour la Bretagne en 2017 et 90 CDD au lieu des 80 initialement proposés ! Les départs naturels (13 connus à ce jour) ne compenseront pas l’effort à faire et le DRH-DS affirme n’avoir aucune consigne à ce sujet : « l’équation apparaît insoluble » telle quelle. Précisons que le niveau d’activité prévu en 2017 est dans la lignée de 2016 ! Le DRH-DS précise aussi que ce sera 0 embauche en CDI pour 2017 : quels leviers les managers vont-ils trouver pour motiver nos collègues CDD, réduits à la précarité ? Il prévoit aussi de s’appuyer davantage sur le dispositif des itinérants.
La délégation CGT constate que l’on profite du passage à l’EPIC pour amplifier une politique de flexibilité des emplois, et ce alors que le budget est quasi identique ! Il s’agit d’une décision politique de changer la structuration RH de l’AFPA, l’EPIC étant la variable d’ajustement du dispositif. Le président nous explique alors la nécessité de ce qu’il appelle la « flexi-mobilité des moyens », et ce afin de répondre au caractère aléatoire des commandes sans compter qu’il faudra encore faire des efforts de productivité (saturation des dispositifs de formation, lutte contre le taux d’abandon…) sauf que c’est déjà notre quotidien, que l’implication du personnel est sans faille et que là, on est « à l’os » !!
QUESTIONS DELEGATION CGT ET DECLARATION INTERSYNDICALE
QUESTIONS DE LA DELEGATION CGT AU CRE AFPA BRETAGNE DES 23 ET 24 NOVEMBRE
Au vu des éléments sur la transformation statutaire portés à notre connaissance, nos collègues nous posent beaucoup de questions quant à l’impact sur le fonctionnement, l’organisation du travail, les liens entre EPIC et filiales… Dans l’état actuel et les circonstances, la délégation CGT du CRE AFPA BRETAGNE tient à obtenir des réponses précises aux questions suivantes afin d’en informer les collègues :
Fournir la liste nominative des positionnements des salariés de notre région dans la nouvelle organisation entre l’EPIC et ses 2 filiales ;
Préciser l’organisation en région des 2 filiales et leur management, ainsi que les modalités de transfert des actuels contrats de travail (y’aura-t-il des avenants soumis à signature ?, …) ;
Présenter les revues d’activités de ces filiales, leur budget prévisionnel, leurs évolutions attendues et les conditions de leur rentabilité à l’échelle de la région ;
Y’a-t-il un business plan prévu pour la région Bretagne sur la période 2017-2020 ?
Y’a-t-il un contrat d’objectifs et de performances « dans les tiroirs », document fondamental selon la Secrétaire d’Etat à la Formation Professionnelle, et décliné pour la région Bretagne ?
Comment sera calculé, par l’EPIC, le prix de refacturation aux pôles 2 et 3 ?
En cas de déficit d’un ou des deux pôles, que se passe-il ?
Les pôles 2 et 3 peuvent-ils travailler avec d’autres organismes de formation que l’AFPA ?
Comment s’organisera la coordination entre les 3 entités, notamment entre les personnels ?
Qui va répondre aux appels d’offres ?
A qui seront imputés les frais de fonctionnement des 2 filiales (véhicules de fonction…) ?
Les pôles 2 et 3 resteront-ils physiquement dans les locaux de l’EPIC ?
Comment pourrez-vous garantir la cohésion des salarié-e-s des 3 pôles alors que seul-e-s celles/ceux d’AFPA ENTREPRISES (pôle 3) bénéficieront d’une participation aux résultats, participation évaluée pour 2017, en moyenne, à 11 000 € par salarié-e (cf budget 2017 de la filiale communiqué par la Direction) ?
Par ailleurs, au regard de l’expertise commanditée par l’IC CHSCT établissant un état de « Troubles psycho-sociaux à l’AFPA », et comme nous vous l’avons déjà fait remonter en Bretagne, la direction régionale a-t-elle avancé sur ce sujet épineux, qui concerne l’état de santé des salarié-e-s ?
DECLARATION DES ÉLU-E-S ET REPRESENTANTS SYNDICAUX CGT, CFDT et CGT FO
DU CRE AFPA BRETAGNE – 24/11/2016
Les élu-e-s et les organisations syndicales (CGT, CFDT et CGT FO) de l’AFPA BRETAGNE condamnent le nouveau modèle social que met en oeuvre la Direction Générale de l’AFPA au moment même de la transformation statutaire.
Celui-ci prévoit une baisse drastique des emplois sous statut CDI, en rupture totale avec le contrat social.
Après les plans de messieurs CAÏLA et BAROU, les salarié-e-s sont de plus en plus mis à contribution sans aucune reconnaissance. Les conditions d’exercice de l’activité au quotidien ne sont plus réunies.
Les conditions de travail vont continuer à se dégrader et les moyens humains ne permettront plus d’assurer le niveau de production budgétisé, prévu par ailleurs en hausse de 4 % en 2017 pour la Bretagne.
Dans notre région, cela se traduit, en 2017, par 22 ETP CDI supprimés que les départs naturels ne pourront pas compenser, malgré un gel total des embauches en CDI sur les années à venir.
Au regard de ces éléments, les élu-e-s et représentants syndicaux CGT, CFDT et CGT FO, pour marquer leur totale désapprobation, quittent la séance du C .R.E. sur le champ.
Prochain CRE les 21 & 22 decembre 2016 au centre de Rennes
