Compte rendu syndical CGT
du CRE AFPA Nord Pas-de-Calais

Le 16 mai 2017 à Calais.

 


Point n° 1 :   

Approbation du PV à l’unanimité.


La CGT demande ensuite à lire une déclaration au sujet des services associés.


Déclaration de la délégation CGT au CRE de Calais au sujet des services associés :

La délégation CGT avait alerté la direction, lors du dernier CRE, au sujet des conséquences graves que générerait l’augmentation des tarifs de la restauration et de l’hébergement consécutive à la décision du Conseil Régional de ne plus subventionner les services associés.

L’appel lancé au Conseil Régional à tous les niveaux, à l’interne comme à l’externe, a été entendu et il faut s’en réjouir.

Il faut en effet se réjouir que le Président du Conseil Régional ait pris conscience que sa décision aurait été une erreur lourde de conséquences, risquant de priver de l’accès à la formation et donc à l’emploi les plus démunis.

Les conséquences auraient été également lourdes pour l’AFPA et pour la formation professionnelle toute entière, que ce soit les stagiaires mais également les entreprises qui ont besoin de main d’oeuvre qualifiée.

En ré attribuant cette subvention, un geste a été accompli et il faut s’en féliciter mais il faudra aller beaucoup plus loin dans le soutien de la formation professionnelle. Nous espérons que cette décision sera pérennisée dans les mois qui viennent.

En cette période de transition statutaire difficile pour l’AFPA, la CGT sera présente auprès des bénéficiaires et des salariés, pour veiller à ce que notre institution puisse remplir ses missions de Service Public en faveur de tous les actifs, salariés et demandeurs d’emploi, une mission essentielle pour notre pays.

Calais le 16 mai 2017


Le DR a présenté ses remerciements à la CGT pour ses actions qui ont facilité la résolution de cette situation. Il a également eu un mot de remerciement envers tous ceux qui ont activé leurs réseaux pour que le Conseil Régional revienne sur sa décision.

Cela a effectivement permis de réactiver les choses. Le DR dit que le mois d’avril était compliqué, qu’il a relancé le Conseil Régional environ deux fois par semaine. Le Conseil Régional n’avait pas perçu que la subvention constituait une aide aux bénéficiaires de formation et pas une aide à l’AFPA.

Toutefois le Conseil Régional a fait l’observation que nos tarifs étaient trop coûteux et a demandé de faire des efforts pour que nos coûts ne dérapent pas car nous sommes à environ 15 euros par repas.

La subvention actuelle est de 8 euros et devrait être réduite de 1 euro sans que nous n’augmentions la part des bénéficiaires de 4 euros.

En contrepartie de cette réduction l’engagement pluriannuel de 3 ans a été accordé.

Pour 2017 le montant sera maintenu à 8 euros et la baisse sera appliquée sur 2018 et 2019. Le DR pense que c’est un accord équilibré.

Les membres du CRE ont demandé que soit indiquée la différence de prix qui existe entre les restaurants concédés et les restaurants AFPA ? Il n’y a pas eu de réponse précise et un point sur ce sujet devrait avoir lieu à un prochain CRE.

La subvention fera l’objet d’un vote en juin par le Conseil Régional et les décisions sont prises sous réserve qu’elles soient votées.

En avril, suite à ce changement de tarification, les restaurants se sont vidés et une démarche est conduite aujourd’hui, pour que les convives reviennent. Une campagne d’affichage informe que le Conseil Régional Hauts de France finance les hébergements et la restauration.

La CGT s’en félicite puisqu’elle est à l’initiative de cette démarche qui a abouti favorablement préservant les intérêts de tous.


Point n° 2 et n° 3 : Information – Consultation sur les projets de licenciements concernant deux salariés suite à inaptitude médicale.

Il ne sera pas fait état des débats à ce sujet afin de ne pas porter atteinte à la confidentialité de dossiers personnels.


Point n° 4 : Précisions sur les primes et gratifications (2013-2016) en référence du rapport Syndex (p.18) synthèse du 21 mars 2017.

Sur ce point, le DR s’est exprimé en disant que la présentation en histogramme du cabinet Syndex nécessitait des éclairages.

Concernant les primes et gratifications, il a expliqué qu’il s’agissait des éléments suivants :

  • 13ème mois
  • Indemnités FDQ
  • Prime installation GPEEC
  • Prime exceptionnelle

Concernant les indemnités et avantages en nature il a listé les éléments suivants :

  • Indemnité de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, retraite) et de GPEEC

Des détails lui ont été demandés par la plupart des délégations dont la CGT bien sûr.

Le DR a refusé de donner des détails prétextant qu’il n’avait pas le droit de les communiquer, puis qu’il n’en avait pas le droit, puis que cela était du ressort du CCE etc…

Devant une telle résistance à communiquer des éléments qui sont dus au CRE, une interruption de séance a été décidée et une déclaration des élus et représentants syndicaux a été lue dès la reprise.

Cette déclaration a été communiquée au personnel dès le lendemain du CRE. Elle figure ci-dessous.


Déclaration des élu-e-s et les représentants syndicaux du CRE AFPA NPDC le 16 mai 2017

Monsieur le Président.

Afin de lever toute ambiguïté et/ou polémique dans le dialogue social qui doit suivre notre déclaration je vous rappelle la mission du CRE

« Article L2323-1 – Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

 Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. »

Nous sommes aujourd’hui le 16 mai 2017 et toujours sans réponse pour les salariés, et ce depuis 5 mois, à une question très simple : A quoi correspondent les 2,5 millions d’€ de primes et gratifications?

À cette question et au vu des documents qui nous ont été communiqués le 9 mai 2017 s’ajoute la question

“Comment ont été distribués les 1,147 537 millions € en avantage en nature ?”

Votre seule réponse à ces questions est, à ce jour, d’indiquer que ces sommes de 2,5 millions € et de 1,147 537 millions € concernent respectivement des « primes et gratifications » et des « avantages en nature » alors que la question légitime des salariés et leurs représentants, depuis le début, est la suivante : comment avez-vous distribué ces versements, quelles classes, quelles catégories du personnel, quelle répartition par centre et avec quel critères de répartition… ?

Et là, c’est le silence le plus total.

Nous vous rappelons à nouveau nos questions et de façon plus précise :

1 – A quoi correspondent les différentes sous-rubriques qui composent la rubrique “Primes et Gratifications”?

RUBRIQUE PAYE / LIBELLE RUBRIQUE / CPTE COMPTABLE

BA5 / COMPL.13EME CDD-1M / 641300

EA2 / ACOMPTE 13E MOIS / 641300

EA3 / SOLDE PR.13E MOIS / 641300

EA7 / REGUL.PR.13E MOIS / 641300

ET0 / DEDUC 13 M /CET / 641300

ET3 / RELIQUAT 13M CET / 641300

ET6 / RETENUE 13M CE / 641300

FAR / 13E MOIS APPRENTIS / 641300

FE0 / PRIME EXCEPTION. / 641300

FM6 / PRIME FONCTION DR / 641300

FP0 / PRIME MOBILITE / 641300

FP6 / PR.EXCEP.OBJECTIF / 641300

FP7 / PR.EXCEP.MOBILITE / 641300

FT1 / IND.COMP.TRANS.COR / 641300

IFD / IND. FORF. DEPL. / 641300

ILD / IND. TRAJET LD / 641300

IM5 / Pr.Install. GPEC / 641300

IMK / Pr.Install GPEECC / 641300

ISI / IND. DE SUJETION / 641300

ITP / Ind FDQ Transport / 641300

NA1 / IND.FDQ R.P. / 641300

NB1 / IND.FDQ.IMPOSABLE / 641300

NB2 / IND. FDQ / 641300

NB5  / RET. FDQ / 641300

NB7 / RET.FDQ IMPOSABLE / 641300

NB8 / RET. FDQ / 641300

NBF / IND. FDQ / 641300

NBH / RET. FDQ / 641300

2 – En fonction de quoi les sous-rubriques sont-elles attribuées aux salariés ? Comment sont définis-les montants ?

3 – Quel est le montant total de chacune de ces sous-rubriques pour les 3 dernières années ?

4 – Combien de salariés bénéficient de chacune de ces sous-rubriques ?

5 – Comment se répartissent les bénéficiaires par catégorie, classe et centre ?

6 – A quel type d’avantages correspondent les avantages en nature ?

7 – Combien de salariés bénéficient d’avantages en nature ?

8 – Quelle est la répartition de ces salariés par catégorie, classe et centre ?

Nous vous rappelons à nouveau que vos réponses à ces questions doivent nous parvenir par écrit de façon précise et dans un temps raisonnable avant le CRE. Pour la quatrième fois, il n’en est rien.

A défaut de réponse, vous ne nous laisserez plus d’autre choix que de faire appel aux instances compétentes pour informer le personnel.

Mais un dialogue social sous contrainte judiciaire, est-ce réellement votre conception du dialogue social et est-ce vraiment de votre intérêt ?

Pourquoi ne pas faire confiance au personnel alors que vous leur demandez de plus en plus ?

En votre qualité de Président du CRE, vous êtes investi par vos hiérarchiques des pouvoirs et moyens pour répondre en toute transparence aux questions posées par les membres du CRE et donc aux interrogations légitimes des salariés. Ne pas y répondre pourrait induire l’inverse.

Nous sommes parvenus à un point de rupture dans le dialogue social dont la responsabilité vous incombe entièrement. Élus et salariés ont su patienter 5 mois, réitérant à chaque fois les mêmes questions. Il arrive un temps où le questionnement sans réponse n’est plus acceptable.

Aujourd’hui nous vous informons de façon la plus formelle que les représentants du personnel ne peuvent plus vous faire confiance. De votre fait, le dialogue social est rompu. Dont acte. Le personnel ainsi que les instances qui les défendent apprécieront.


Ce sujet n’est donc pas traité et devra nécessairement être examiné au prochain CRE. La CGT y veillera. Lorsque les salariés voient leurs salaires bloqués depuis de nombreuses années, et qu’il leur est affirmé qu’il n’y a aucune distribution de primes ou d’augmentations, cela doit s’appliquer à tous les niveaux de la hiérarchie.


Point n° 5 : Information – Consultation (recueil d’avis en octobre) sur la situation économique et financière

A : Présentation du budget 2017 actualisé des éléments figurant dans l’AO (budget donné aux DC)

Le tableau remis, qui n’a aucun caractère définitif, fait apparaître dans la région, un manque d’effectif de 18,57 ETP pour assurer la prévision et cela dans le même moment où tout est mis en œuvre pour réduire l’effectif.

Le DR nous dit que sur les compétences clés, le Conseil Régional va lancer une consultation. Actuellement, seules les actions CLEA marché privé ont été budgétisées, mais il y a un vrai marché latent en arrière-plan.

B : Actualité du carnet de commandes

2 199 000 HTS produites à fin mars contre 1 573 000 HTS en mars 2016.

Nous sommes au dessus de la normale actuellement et l’activité de 2017 est relativement sécurisée par le plan 500 000, par sa reconduite, par les commandes prises en fin 2016 et en début d’année.

Nous sommes en avance et cette avance pourrait permettre de compenser un retard de 15 à 20% pendant 3 mois.

  • Le Chiffre d’Affaires à fin mars est de 26,308 ME contre 18,298 l’année dernière
  • L’activité du Conseil Régional est soutenue depuis le début de l’année.
  • Pôle Emploi devait commander 4000 places sur avril et 1000 sur juin mais il nous est demandé d’augmenter notre capacité d’accueil, ce qui est encourageant.
  • En ce qui concerne le public des détenus en prison, nous avons gagné 3 marchés sur 4 : (NPDC, Aisne et Somme, mais nous avons perdu l’Oise).
  • Concernant les migrants, il y aurait certainement plus de 1000 places achetées et nécessairement, une part sera attribuée aux Hauts de France

C : Présentation du plan des investissements :

Pas d’information à ce sujet.


Point n° 6 :

A : Bilan Social :

Pas d’information à ce sujet.

B : Information – consultation sur les mesures facilitant l’emploi des travailleurs handicapées

Tableau agrégé de l’ensemble des centres et contribution à l’AGEFIPH.

C : Rapport de Situation Comparée H/F, bilan des entretiens annuels et prévision d’empli 2017.

Pas d’information à ce sujet, il devrait être produit avec le bilan social.

Concernant les entretiens individuels, un débat assez sévère a lieu à ce sujet car ils sont souvent mal menés et ne mènent pas à grand-chose.

Le DR reconnaît que la dynamique des entretiens, dans un contexte où il n’y a pas d’évolution salariale ne passe que par l’accompagnement professionnel.

Il est réaffirmé que les AT qui ont 5 ans d’ancienneté au 1er avril et qui sont en classe 6 vont passer en classe 7.

Le DR affirme également que le formateur type de l’AFPA est le formateur “Expert” et il ajoute qu’il n’est pas normal qu’un formateur reste formateur de base pendant des années.

Tout formateur ne peut pas être “Conseil”, certes, mais ne doit pas rester “formateur de base”. Cela semble être une évidence pour notre DR.

D : Le CRE souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de la consultation annuelle obligatoire prévue en 2017 portant sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi dans le cadre de l’article L. 2323-15 du code du travail. Les missions confiées à l’expert-comptable sont des missions légales régies par l’article L2325-35

Le début de cette expertise aura lieu en juin, suite à une réunion de la Commission Économique pour préciser la mission avec une restitution en octobre.

Vote :

Pour : 7, Contre : 0, Abstention : 0

E : Pour réaliser ces missions, le CRE désigne le cabinet Syndex. Le cabinet Syndex prendra contact avec la direction pour organiser ses travaux et planifier la remise des informations d’ores et déjà disponibles.

Vote :

Pour : 7, Contre : 0, Abstention : 0


Point n° 7 : Informations sur la transformation juridique de l’AFPA (EPIC et filiales) avec le nouveau calendrier des opérations.

Le DR explique que le conseil d’Administration (CA) du 3 mai n’a pas validé le traité aux apports du transfert des activités EPIC aux filiales. Il annonce également que les personnels seront transférés sans avenant à leur contrat de travail. Seul leur sera notifié un changement de rattachement. Il ajoute que cela devrait avoir lieu fin mai après la tenue du Conseil d’Administration du 30 mai 2017.

Une fois de plus le DR ne nous dit pas tout. Il omet de nous dire que le CA du 30 mai vient d’être annulé la veille et que le transfert des salariés aux filiales est reporté au second semestre. A ce sujet les Organisations Syndicales vont être reçues le lendemain par la Direction Générale mais pas les membres du CCE.

Le DR ne pouvait pas méconnaître cette information puisqu’il siégeait au COMEX National la veille c’est-à-dire le 15 mai. Chacun appréciera la qualité du dialogue !


Point n° 8 : Information – Consultation sur l’appel d’offre national sur les formations FOAD, rares et émergentes et pour les réfugiés.

  • Concernant les formations rares ou à plateaux techniques lourds, il n’y en aura probablement pas dans notre région.
  • Les formations des réfugiés concernent les OPCA et la réponse est sous pilotage du FAFTT. C’est la maquette du projet AFPA qui sert de modèle sous le nom de Projet HOPE et l’expérimentation a été relativement bien gérée.

La CGT fait remarquer que la prestation a été très bien assurée sur le plan technique, mais l’accompagnement de cette action par une information des salariés n’a pas été à la hauteur.

L’activité de l’accueil des personnes migrantes semble être amenée à se renouveler et à se développer.

Après cette expérimentation, nous passons au niveau d’un accueil national.


Point n° 9 : Informations Mesures Unilatérales de l’employeur (GPEC) : 

Pas de remarque particulière à ce sujet qui concerne 2 mobilités pérennes.


Point n° 10 : Emploi (CDI/CDD, départs, recrutement, sous-traitants, …)

La responsable de l’hébergement de Liévin va être embauchée en CDI.

Concernant le relais RH de Maubeuge, une candidature interne est à l’étude. La décision devrait être prise prochainement.


Point n° 11 : Information – Consultation sur le travail posté Linky Calais Dunkerque Hazebrouck

Vote :

Pour : 0, Contre : 2, Abstention : 5


Point n° 12 Information – Consultation sur la nouvelle organisation de la restauration sur le centre de Dunkerque

La décision de la suppression de la restauration collective distante au profit de la mise à disposition d’un local équipé de micro-ondes et fontaines d’eau potable accompagné de Chèques Restaurant est mise au vote.

Vote :

Pour : 2, Contre : 0, Abstention : 5


Point n° 13 : Informations du Président

Madame d’Artois est venu le 5 mai pour demander au management de préparer des projets stratégiques régionaux. La DG entre dans une tendance de démarches régionales orchestrées par le national plutôt que l’application descendante d’une stratégie nationale.

Le DR doit présenter son projet le 22 juin à la DG et le retour de la DG aura lieu en septembre.

La DG a décidé d’associer les DR au COMEX de l’AFPA chaque mois.

La CGT fait remarquer que la Directrice Générale ne s’est pas présentée aux OS alors qu’elle est venue à deux reprises dans la région. Le DR nous dit qu’une rencontre pourrait être possible le 22 juin 2017 après midi.

Le 26 juin, une journée de regroupement des salariés est prévue dans les centres dans le but de créer une cohésion au sein de la région Hauts-de-France où tout le monde participe comme appartenant au même collectif.


Point n° 14 : Questions diverses.

Pas de question


 

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