logo cgtComité Social et Économique Central (CSEC) du 27 février 2020

Point 4, Information/consultation sur les règles en matière de frais de déplacement/missions.

Déclaration CGT (point 4)


À titre liminaire, la délégation CGT se demande pourquoi ce projet inclut le dispositif des itinérants, celui-ci relevant d’un accord et d’une règlementation spécifiques.
Nous nous insurgeons contre cette méthode qui vise à opposer les salariés, notamment en stigmatisant le dispositif itinérants.

La délégation CGT dénonce le caractère unilatéral de la note proposée ce jour. En effet, il nous avait toujours été déclaré qu’une négociation s’ouvrirait sur le thème de la revalorisation des indemnités de déplacement, nous nous apercevons qu’il n’en est rien.

De plus, pour la délégation CGT, ce sujet ne peut être dissocié de la question du temps de travail, des RPS (qualité du travail et risque professionnel) et des problématiques spécifiques aux déplacements des personnes en situation de handicap.

Est-ce là la traduction du dialogue social mature et transparent tant vanté par la direction ? La méthode utilisée ne peut que nous questionner sur les réelles volontés de celle-ci !!!

Nous déplorons que le document présenté ne soit conçu que d’un point de vue économique, sans prise en compte globale des déplacements à l’AFPA et de leurs conséquences.

En effet, plusieurs points sont a minima absents dans le dossier présenté aux élus :

  • La compensation des temps de déplacements professionnels : car s’il est clair que les salariés se doivent de respecter des règles communes concernant les frais, la direction doit également se conformer à la législation sur les temps de déplacement professionnels. Ce qui est bien loin d’être systématique. Un sujet dont la CGT a demandé le traitement en négociation, la seule note en vigueur datant de 2006. Une première réunion avait eu lieu le 19 novembre 2019, elle devait se poursuivre le 8 janvier 2020 ; aujourd’hui, la direction n’en parle plus…
  • La politique de l’AFPA en termes de déplacements professionnels, intégrant l’impact environnemental (enjeux liés aux émissions de gaz à effet de serre par exemple).
  • Les conséquences des déplacements sur la santé des salariés amenés à se déplacer fréquemment.
  • La prise en compte des handicaps dans la politique de déplacement de l’entreprise.

La direction de l’AFPA a-t-elle ou va-t-elle mettre en place un Plan de Déplacement en Entreprise ? A-t-elle ou va-t-elle mettre en place des mesures de prévention spécifiques pour les salariés exposés aux risques liés aux déplacements ?

Concernant le document présenté :

La direction justifie cette « évolution des règles » en raison de coûts élevés sur l’année 2019 (14 M€) et considère qu’il est indispensable de faire évoluer ces règles pour réduire ces coûts. Pour mémoire, les frais de déplacement 2016 étaient de 18 M€, en 2017 de 19 M€ et en 2018 de 16,74 M€. Soit une baisse de 4 M€ sur 4 ans.
Quel est le montant des économies attendues par ces nouvelles règles ?
Le document ne détaille pas les différents postes de frais, et ne permet donc pas de réaliser une analyse de ces frais et de leur répartition.

  • La direction a-t-elle réalisé une étude approfondie sur les frais de mission ? Si oui, nous aimerions en être destinataires.
  • Quelles sont les évolutions des frais depuis 5 ans (ratio dépense/salarié) ? Avec quelle tendance ? Et compte tenu de l’année 2019 qui a connu un nombre très important de réunions des IRP, par exemple, en raison du PSE (CCE, CRE/CE, ICCHSCT).
  • Quid du détail et répartition des 14 M€ (flotte de véhicules de service, itinérants, formation des salariés, IRP, etc.) ?
  • Quel est le nombre de véhicules de service et la répartition par régions/centres, le nombre de véhicules de fonction, la répartition des frais par régions ?
  • Quelle est la répartition des frais par catégories d’emploi ?
  • Quel est le montant des FDP en 2019 (total et par salarié) ?

On nous précise que des abus ont été constatés, lesquels ? Raison pour laquelle il a été décidé de mettre fin au forfait nuitée sans justificatif.
En contrepartie (dixit la direction), le montant de la nuitée parisienne va être réévalué, passant de 90 € à 110 €.

Cela nous interpelle sur plusieurs points :

  • En premier, pourquoi revaloriser seulement la région parisienne ? La nuit d’hôtel est-elle moins chère à Lyon, Toulouse, Marseille pour avoir un taux d’indemnisation moindre ? Nous aimerions avoir un peu plus d’explications de la part de la direction sur ce point.
  • En second, pourquoi ne pas revaloriser le remboursement forfaitaire des repas largement insuffisant, notamment dans les grandes villes ?
  • Et pour finir, l’abandon du forfait nuitée va avoir inévitablement pour conséquence, une augmentation mécanique des frais de mission, l’effet « forfait nuitée » ne jouant plus son rôle de plafond de verre. La direction a-t-elle intégré cette donnée dans son estimation ?

De plus, que doit-on penser de « l’accompagnement spécifique concernant la prise d’un poste sur Montreuil par un salarié venant de région » alors que pour les autres salariés il est précisé :

  • « que tes frais de mission ne sont pas destinés à accompagner des décisions personnelles
  • qu’un salarié qui accepte une mobilité géographique doit assumer seul les conséquences du choix de son domicile
  • que les règles d’accompagnement (dites GPEC) continueront de s’appliquer, mais dans le respect des délais fixés. »

Il y a deux poids, deux mesures dans cette décision unilatérale, ceux qui sont ou qui seront sur Montreuil et « les autres » ?

Doit-on comprendre, que la pratique qui existe, et qui consiste à rembourser les frais de missions depuis de nombreuses années de certains cadres hiérarchiques travaillant sur Montreuil de manière continue et à temps plein, va perdurer ?

Pour la délégation CGT, rien ne justifie de telles différences de traitements, nous demandons :

  • Le maintien du forfait « nuitée » et la revalorisation de celui-ci qui paradoxalement sera source d’économie (pour les raisons précitées).
  • La revalorisation des indemnités repas et nuitée sur facture pour tous les salariés et sur tout le territoire national.

Concernant les moyens de transport

La délégation CGT se questionne sur plusieurs points :

  • Pourquoi ne pas privilégier le train en première classe plutôt que l’avion ? Ce dernier mode de transport étant coûteux et extrêmement polluant.
  • Pourquoi mettre l’utilisation du véhicule personnel avant le véhicule de location et/ou taxi ?
    Pour la délégation CGT, l’utilisation du véhicule personnel ne doit venir qu’en dernier ressort et de façon exceptionnelle. De plus l’indemnisation doit se faire à coût réel celui-ci étant estimé via le barème fiscal, en effet nous vous rappelons que l’indemnisation kilométrique doit prendre en compte la vénalité du véhicule, l’entretien, le surcoût de l’assurance, etc. C’est pourquoi nous réclamons la mise en place du barème fiscal, ainsi que son indexation.

La délégation CGT demande une règle claire pour l’utilisation des véhicules de service et qu’il soit mis fin à l’attribution personnelle de ceux-ci, devenant de facto des véhicules de fonction. En aucun cas, il ne faut que le véhicule personnel du salarié devienne la variable d’ajustement au non-respect d’attribution des véhicules de service.

La délégation CGT demande que la direction mette tout en œuvre et privilégie les transports en commun et la mise à disposition de moyens de locomotion respectueux de l’environnement. Cela passe par un renouvellement et un redimensionnement de la flotte par des véhicules dits « propres ».

C’est pourquoi la délégation CGT demande l’ouverture de négociation sur ces thèmes qui pour nous sont indissociables.


 

Déclaration CGT, SUD et STC au CSEC du 27 février 2020 (point 3)
#8mars15h40