CSEC extraordinaire du 27 février 2020
Déclaration des délégations CGT, SUD-FPA et STC

3 – Point sur le PSE en cours de déploiement et informations à date

Les membres des délégations CGT, SUD-FPA et STC constatent que la direction ne leur a pas transmis les éléments d’information indispensables au suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours. Un point sur le PSE est pourtant inscrit à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire, mais aucun document n’a été transmis aux membres de cette instance.

Pourtant, la direction a pris des engagements précis dans le document unilatéral déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux obligations légales du Code du travail, notamment l’article 1233-63.

En page 19 du Livre I (version de novembre 2019), il est indiqué qu’après la première phase de volontariat :

« Un bilan établi par la DRH nationale sera présenté début janvier à la Commission Nationale d’Examen et de Suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et aux Instances Représentatives du Personnel, accompagné de la mise à jour des catégories professionnelles impactées. »

Ni ce bilan, ni la mise à jour des catégories professionnelles n’ont été transmis aux membres du CSEC.

Toujours en page 19, il est indiqué ce qui suit :

« À l’issue de cette nouvelle période [après la seconde phase de volontariat], un bilan du volontariat sera présenté à la Commission Nationale d’Examen et de Suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et aux Instances Représentatives du Personnel ».

Les membres du CSEC n’ont pas eu ces informations.

Puis, en page 24 du document, l’article 8 est décrit l’information qui doit être faite au CCE et aux CRE/CE :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-63 du Code du travail, le Comité central d’entreprise sera régulièrement consulté sur le suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le PSE ainsi que les CRE/CE concernés. Cette consultation sera ensuite dévolue au Comité Social et Économique dès que celui-ci sera institué. À cet effet, le futur CSE central sera destinataire des relevés de décision de chaque réunion de la CNES. Les futurs CSE d’établissement recevront un extrait des comptes rendus pour la partie qui concerne leur bassin d’emploi. Par ailleurs, conformément à l’article D.1233-14-4 du Code du travail, le CSE central sera également consulté sur le bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi réalisées à l’issue de la phase de reclassement ainsi que les CSE d’établissement concernés. Ce bilan sera adressé par voie dématérialisée à la DIRECCTE dans le délai d’un mois après cette date avec l’ensemble des procès-verbaux des réunions. »

Là encore, nous n’avons eu aucun relevé de décisions de la CNES, ni d’ailleurs aucune autre information nous permettant de suivre la mise en œuvre des mesures du PSE, ce qui empêche les élus que nous sommes de remplir leurs missions.

En conséquence, les délégations CGT, SUD-FPA et STC du CSEC dénoncent ces manquements majeurs de la direction générale, s’interrogent sur le pourquoi de ce déni d’information, s’insurgent contre ce qui semble constituer les nouvelles visions et conceptions d’un dialogue social mature et transparent (axe 4 des orientations stratégiques).

Les délégations CGT, SUD-FPA et STC du CSEC informeront prochainement la Direccte de tous ces manquements.


 

CSEC extraordinaire du 27 février 2020
Déclaration CGT au CSEC février 2020 (point 4)