Déclaration de la délégation CGT au CE du siège et du dispositif Itinérant le 24/01/2019

Par une note lapidaire datée du 19 décembre 2018 sur agora, la direction a fait état d’une modification des règles de remboursement des frais de déplacement prenant effet le 1er janvier 2019.

Pour la CGT, cette information sortie en catimini nous interpelle sur plusieurs points.

Concernant la méthode :

Aucune information à destination des formateurs itinérants n’a été faite, seule une dépêche parue sur agora la veille des vacances a fait état de ce changement des règles.

Aucun relai de la direction du dispositif, c’est à croire que cette information devait rester anodine et insignifiante.

Sur ce point, la CGT tient à vous rappeler que les dispositions relatives aux remboursements de frais constituent des engagements unilatéraux de l’employeur sur lesquels l’AFPA ne peut revenir sans respecter la procédure de dénonciation, laquelle comprend trois conditions cumulatives :

  • information des institutions représentatives du personnel,
  • information individuelle des salariés concernés,
  • respect d’un délai de prévenance (3 mois).

Pour rappel : l’article 7 de la réglementation nationale exclut les formateurs itinérants de son champ d’application.
Les FDD sont cadrés dans la note de gestion relative au nouveau dispositif des frais de déplacements professionnels spécifique aux formateurs itinérants du 15 mai 2007 et constituent des règles unilatéralement arrêtées par l’AFPA.

Faute d’une dénonciation régulière, l’engagement unilatéral est opposable à l’employeur.

Sur la dépêche parue sur agora :

Un des arguments de la direction pour justifier la modification des règles est « d’éviter le détournement du principe de dégressivité par l’enregistrement de plusieurs véhicules ».

La délégation CGT ne peut être que dubitative, voire surprise d’une telle affirmation.
En effet, nous vous rappelons que l’Odre de Mission (OM) des formateurs itinérants autorise l’utilisation de plusieurs véhicules et est même facilitant pour la déclaration de véhicules supplémentaires.
En témoignent quatre « cases à cocher » existantes sur ce document pour que le formateur itinérant précise le véhicule utilisé pour la mission. De plus, il est prévu sur ce même document d’inscrire manuellement un nouveau véhicule si ce dernier n’est pas déclaré.

Dès lors, comment peut-on soupçonner un détournement du principe de dégressivité par l’enregistrement de plusieurs véhicules et faciliter en même temps la déclaration de ces derniers sur l’OM.
Il est plus facile de culpabiliser les formateurs plutôt que de faire preuve de courage managérial. En effet, rien n’obligeait la direction du dispositif à autoriser autant de véhicules.

Sur le cumul kilométrique :

Actuellement l’indemnisation kilométrique est cadrée par le bulletin officiel des finances publiques de 2011.

Celui-ci stipule que :

« Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances. (…) »

et indique plus loin :

« … Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. »

En conclusion, outre le fait de ne pas respecter la loi, le fait d’autoriser l’utilisation de plusieurs véhicules sans que l’employeur indemnise au juste coût pourrait avoir pour conséquence un défaut d’entretien et engager la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.

C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur cette modification des règles de remboursement des frais de déplacement.


 

Délibération du CHSCT SIÈGE du 18 février 2019
Deux motions au CRE Siège et Dispositif Itinérants