DÉCLARATION CGT
CE du Siège et du Dispositif Itinérants et CHSCT du Siège
Réunion extra commune du 18 juillet 2018

---

Rapport annuel technique médical du médecin du travail de l’établissement du Siège pour l’année 2017

Le rapport technique médical du médecin du travail pour l’année 2017 a été transmis aux deux instances représentatives du personnel.

La délégation CGT est stupéfaite de voir à nouveau que le rapport médical a été établi sur trois périmètres de CHSCT différents (SIÈGE, IDF et DIFQ effectif total de 663 salariés au 31décembre 2017). L’effectif total du Siège est de 300 salariés.

Cette remarque avait déjà été notifiée à la consultation du rapport de 2016 dans ces deux instances. Leurs membres avaient, malgré tout, analysé le document sans avoir une vision réelle du périmètre du SIÈGE et avaient donné un avis négatif.

En 2018, la direction nous a informés que ce rapport ne donnait pas lieu à une consultation mais simplement à une information, dont acte.

La délégation CGT rappelle à la direction la mise en place de la médecine interentreprises et une des principales motivations qui l’avait amenée à le faire : « Le respect de l’obligation légale de recourir à un service de santé au travail interentreprises dès lors que l’effectif est inférieur à 500 salariés. ».

En 2015, le SIÈGE avait un effectif inférieur à 500 salariés et cela n’obligeait pas l’employeur à consulter le CE en risquant que celui-ci s’oppose à son choix par une décision motivée de passer à une médecine interentreprises.

Dans ses conditions, la direction n’a pas hésité à prendre en compte les trois périmètres séparément de chaque CHSCT et à avoir trois avis différents.

La direction ne s’est pas vraiment trop attardée sur les contrats de l’ACMS.

Les membres du CE ont interpellé la direction à ce sujet mais celle-ci a précisé « le médecin du travail dédié ne suivra pas l’ensemble des salariés de la région parisienne mais ceux appartenant à un périmètre géographique donné. Par exemple, un médecin du travail pourra être dédié pour le SIÈGE tandis qu’un autre se chargera des collaborateurs de la DRIF. ».

La délégation CGT constate que les rapports médicaux depuis le passage en médecine interentreprises sont systématiquement faits sur la base des trois périmètres dans la mesure où le contrat passé avec l’ACMS est global et si la direction demandait un rapport pour chaque CHSCT cela entrainerait un coût supplémentaire.

La délégation CGT en déduit que la direction préfère faire des économies sur le rapport médical en ne dissociant pas les trois périmètres car cela entrainerait un coût supplémentaire au détriment du suivi légal des salariés.

La délégation CGT est dans l’impossibilité d’identifier les informations concernant le périmètre du SIÈGE :

• Le suivi médical des salariés (visites médicales, avis d’inaptitude, surveillance médicale pour les salariés exposés à certains risques, etc.)
• L’action du médecin du travail sur le milieu du travail (temps mensuel consacré à ces actions, identification et évaluation des risques en milieu du travail, visites des locaux des deux sites, études de postes de travail, etc.)

Par conséquent, la délégation CGT insiste auprès de la direction, afin d’avoir le rapport médical de 2017 avec les informations pour le SIÈGE.

La délégation CGT déplore de voir le non-respect des obligations légales de l’employeur en ce qui concerne la santé des salariés.

DÉCLARATION CGT
CE du Siège et du Dispositif Itinérants du 18 juillet 2018

---

Point VIII : projet note des bonnes pratiques FDD

À titre liminaire, la délégation CGT aimerait avoir des précisions concernant le statut de ce document.

• Ce document a-t-il valeur de directive ou est-ce une charte rappelant les règles sans caractère contraignant ?
• Ce document a-t-il vocation à faire office de juge de paix en cas de diffèrent, affine-t-il les notes et règlements en vigueur ?
• Ce document est-il générateur de nouveaux droits et/ou obligations ?

Concernant le point 1 hébergement :

La délégation CGT ne comprend pas la raison pour laquelle il faudrait « favoriser le choix d’un hébergement à proximité du lieu de mission ». En très grande majorité, les centres Afpa sont excentrés, dans des zones industrielles, en limite de ville et dans des endroits peu conviviaux.
De plus, les réservations via Ulysse ne correspondent pas aux modes d’hébergement des formateurs itinérants. Ces facilités sont principalement faites pour des déplacements occasionnels, pas pour des salariés en mobilité géographique constante.
De plus, cela risque d’être interprété comme une atteinte à la liberté de choix d’hébergement par les formateurs itinérants.
Peut-être faudrait-il que les personnes en charge de ces dispositions vivent le quotidien des formateurs itinérants pour le savoir.

De plus, que devient l’article 4, titre C de la note de gestion suite à la signature de l’accord collectif de travail portant les dispositions applicables aux formateurs itinérants du 10 février 2006.
Celui-ci précise que : Lorsque pour des raisons exceptionnelles (manifestations, hébergement saturé en période d’été…) le formateur est hébergé à plus de 15 km du lieu de mission, le dépassement kilométrique est pris en charge par l’AFPA sur présentation de la facture d’hébergement et courrier motivé du formateur.

Cette possibilité n’existe pas dans cette note, pourquoi ?

Concernant le point 2 indemnités kilométriques :

Sur ce document il est indiqué que « pour les déplacements supérieurs à 500 km » (aller ou aller/retour ?), « le cadrage des aller et retour sera pris en charge sur justificatif de péage ».
La délégation CGT est dubitative, il n’est fait aucune référence à cette limite de 500 km dans les différentes notes et règlements.
Dès lors nous pouvons en déduire que ce document est générateur de nouvelles règles qui n’ont pas fait l’objet d’un début d’information.
Il n’a jamais été prévu dans les accords une distance de 500 km, le seuil de référence pour un aller et retour tous les quinze jours est de 200 km aller.

Pour rappel : Les allers et retours sont cadrés dans les dispositions unilatérales applicables à tous les formateurs itinérants annexées à l’accord d’entreprise de 2006.
Pour les missions excédant 15 jours, le choix est laissé au salarié de percevoir les frais de mission ou de demander un retour au domicile pris en charge par l’AFPA.
Aucune condition n’est adossée à ce choix, il n’a jamais été prévu de demander aux formateurs itinérants de fournir des justificatifs d’autoroute lors de ces retours périodiques.
La délégation CGT se demande si ce n’est pas une mesure visant à empêcher les formateurs itinérants à rentrer chez eux pendant la mission.

Concernant le point 3 : les véhicules :

Il est précisé une « obligation de fournir annuellement différents justificatifs, à savoir :

• Attestation sur l’honneur de la validité du permis de conduire
• Copie de carte grise
• Attestation d’assurance mentionnant le caractère professionnel de la couverture ».

La CGT s’étonne d’une telle demande, celle-ci n’ayant jamais fait l’objet d’une note officielle.
Que se passe-t-il lorsque la menace de suppression du véhicule de la base Ulysse est mise à exécution ?

Concernant le point 4 ; les repas :

La réglementation des frais de déplacement national en vigueur à l’AFPA stipule dans son article 5 que : « Lorsque les salariés accomplissent une mission dans un établissement de l’AFPA doté d’un service de restauration collective ou ayant accès à un tel service, ils sont systématiquement invités par l’établissement d’accueil s’agissant du repas du midi. Aucun remboursement n’est dû qu’ils aient usé ou non de cette possibilité de restauration collective. »
Cette possibilité n’existe pas pour les formateurs itinérants puisque l’article 7 précise que cette réglementation ne s’applique pas au remboursement des frais de déplacement professionnel des formateurs itinérants.
En lieu et place, une note de gestion relative au nouveau dispositif des frais de déplacement professionnel spécifique aux formateurs du dispositif Itinérants a été émise par la direction des services centraux, cette dernière indique que les repas du midi du lundi au jeudi sont remboursés 7,90 euros que le repas soit pris dans un établissement AFPA disposant d’une restauration collective ou hors AFPA. Elle est complétée par la note du 12 avril 2016 en ces termes : Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas de midi (hors établissement AFPA doté d’un service de restauration collective) est porté à 18,30 euros

Dès lors, pour la délégation CGT, le cas particulier de l’invitation ne peut s’appliquer.
Suivant les textes, les formateurs n’ont aucune obligation d’accepter une quelconque invitation et le remboursement du repas est dû si le formateur itinérant choisit une autre option.

Concernant le point 5 ; les remboursements de prestations complémentaires :

À la lecture de cette note, le formateur doit justifier de son état de fatigue afin de pouvoir rentrer le lendemain, ce qui peut laisser sous-entendre que le métier de formateur n’est pas fatiguant. La CGT vous rappelle vos obligations en matière de santé et sécurité, elle ne peut être d’accord avec le fait de prendre la route après les heures de travail.
Le formateur n’a pas à se justifier, de plus celui-ci ne maitrise pas son emploi du temps.
En outre, la note de gestion relative aux frais de déplacement des itinérants prévoit dans son premier article qu’une nuitée est due lorsque le formateur n’est pas rentré à son domicile contractualisé à partir de minuit.

Concernant le point 6 ; les dépenses exceptionnelles :

Sur cette note, « les frais de parking sont liés à la nuitée, dans la limite de 90 € et sur facture ».
Ce montant prenant déjà en compte un éventuel petit déjeuner, cette mesure dévalorise d’autant la possibilité d’hébergement des formateurs itinérants surtout sur la région parisienne.
De plus, la note du 12 avril 2016 précise que sur présentation d’une facture acquittée, ces frais d’hébergement et de petit déjeuner seront plafonnés jusqu’à hauteur de 90 €.
À aucun moment, il n’est fait référence à des frais annexes, là encore la direction du dispositif itinérants dénature les textes en vigueur. Bien entendu, au détriment des formateurs itinérants.

Sur le co-voiturage :

La délégation CGT aimerait avoir des informations sur la tendance actuelle de certains manager(eure) à imposer ce type de déplacement lors de carrefour et perfectionnement.
Les formateurs sont-ils dans l’obligation d’accepter et que se passe-t-il en cas d’accident ?
La responsabilité de l’AFPA est-elle engagée ?

Concernant le point 7 ; les déplacements en transport en commun :

Concernant les transports en commun, la délégation CGT vous rappelle L’article 1.3, alinéa 3 des dispositions unilatérales applicables à tous les formateurs itinérants : la direction du Dispositif procède, pour les missions très éloignées, à une étude sur les modes de transport les mieux adaptés, en accord avec les formateurs.

De plus, la réglementation spécifique au dispositif itinérants précise dans son point 3 que les déplacements s’effectuent en privilégiant le véhicule personnel. Toutefois, les transports en Commun peuvent également être utilisés. Les déplacements en train se font en 1ère classe et sont remboursés sur justificatif de transport. En cas de non présentation du titre de transport, le remboursement sera limité au prix du billet de train 2ème classe SNCF.

En conclusion : La direction fait référence aux textes et accords en vigueur quand il s’agit de limiter les droits et demandes des salariés. Nous pouvons citer comme exemple la demande d’un droit d’expression national suite à une émotion légitime des formateurs itinérants. La direction ayant dans sa très grande mansuétude opposé une fin de non-recevoir au motif que cela n’était pas prévu dans les textes.
Pourtant, celle-ci n’hésite pas à réécrire, voire inventer de nouvelles règles au détriment des formateurs au prétexte de « bonne pratique ».

Les seules bonnes pratiques sont celles qui ont été écrites dans les accords et notes pour action. Encore faut-il que celles-ci soient diffusées à tous les formateurs itinérants.

DÉCLARATION CGT
CE du Siège et du Dispositif Itinérants du 18 juillet 2018

---

BILAN DU PLAN DE FORMATION 2017 DU SIÈGE

La délégation CGT précise que le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Son élaboration est sous la responsabilité de gestion pleine et entière de l’AFPA, après consultation de représentants du personnel.

La direction a transmis le plan de formation 2017 pour la consultation au CE du 18 juillet 2018.
Les orientations 2017 de la politique de formation du SIÈGE ont été données en octobre 2016.

A la première lecture du bilan du plan de formation, la délégation CGT s’étonne de voir que la direction indique qu’en 2017, tous les salariés des CSP ont été rattachés au SIEGE (596 salariés au 31/12/17).
Cette information n’a jamais été donnée officiellement au CE.
Les précédents bilans du plan de formation (2016, 2015 et 2014) n’ont jamais mentionné cette décision.

La commission a donc interrogé la direction sur ce sujet.
La direction a signalé que les CRE ne voulaient pas s’en occuper.

La DRH nationale a donc pris la décision de les intégrer au SIÈGE (200 salariés) et de prendre en charge les frais pédagogiques sans reversement des régions.

Depuis les élections de juin 2014, le périmètre du Centre de résultat 24 SIÈGE est constitué des sites de la Tour Cityscope et de MOZINOR avec les CSP Montreuil Comptabilité/Paie/Patrimoine.
Une décision au niveau national a acté que les délocalisés ne votaient plus au CE du SIÈGE mais dans les CRE dont ils font partie.

La délégation CGT fait deux autres constats :

• La direction n’a pas respecté l’accord collectif en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (2016/ 2018). Aucune action spécifique inscrite dans le plan de formation.
• Un accord sur l’égalité femmes hommes était encore d’actualité jusqu’en septembre 2017 suivi d’un plan d’action unilatéral de septembre 2017 à 2018 qui est passé également dans les oubliettes dans ce bilan de formation.

La délégation CFDT s’est associée aux remarques de la délégation CGT.

La direction a reconnu à la commission qu’elle n’en avait pas tenu compte.

La délégation CGT rappelle la note d’orientation de 2017 de la politique de formation du SIÈGE de l’AFPA. Il s’agit d’une note de cadrage « stratégique et politique » ayant vocation d’aider à construire le plan de formation.

La délégation CGT regrette que cette note de cadrage se résume à un exercice purement formel notamment en ce qui concerne l’accord TH.

La délégation CGT suggère fortement à la direction de l’intégrer pour le plan de formation de 2018. Elle souligne que nous sommes déjà à mi année 2018 et insiste auprès de la direction afin que le nécessaire soit fait dans la future présentation à mi-parcours du bilan du plan de formation de 2018.

La commission a demandé à avoir le bilan de formation en précisant ce qui se rapporte exactement aux salariés du SIÈGE. (effectifs, actions, jours, frais pédagogiques réalisés).

Le bilan de formation avec tous les salariés du CSP n’est pas du tout exploitable pour le périmètre du SIÈGE. Il est complètement faussé et ne reflète pas du tout la réalité.

La délégation CGT refuse d’analyser un document fondé sur un nouveau périmètre décidé unilatéralement par la direction générale alors que le mandat en cours n’est pas fini.

La délégation CGT rappelle aussi l’obligation de l’employeur de mettre à la disposition de cette instance une BDES (banque de données économiques et sociales) conforme et à jour. Elle est le support de préparation entre autre de cette consultation. Les informations sur le plan de formation font partie de la consultation économique et celui de la politique sociale. Ce regroupement s’applique depuis le 1 janvier 2016.

La direction n’a rien fait sur ce sujet.

Par conséquent, la délégation demande à la direction de revoir sa copie !