Déclarations de la délégation CGT au Comité Central d’Entreprise du 28 mars 2018

Déclaration relative à l'information-consultation sur la situation économique et financière de l’AFPA

Les exercices comptables se suivent avec les mêmes éléments de diagnostic :

  • Réduction des effectifs CDI par non remplacement des départs : atteint-on même 1 remplacement pour 4 départs depuis le début de l’année ?
  • Contraintes drastiques sur les moyens alloués aux formations :
    – achats de MOPO insuffisants remettant parfois en cause les conditions de mise en œuvre de la certification
    – dégradation considérable des résultats des enquêtes de satisfaction des stagiaires
    – règles de sécurité mises en péril par défaut de maintenance ou d’équipements
  • Pertes d’activité :
    – pertes de lots dans les appels d’offres
    – choix délibérés incompréhensibles de non réponse
    – groupes de formation comportant des places vacantes par défaut de prescription
    – abandons trop fréquents par absence de consolidation du projet professionnel ou insuffisance d’assurances sur les prérequis ou les capacités à réussir
  • Équilibres économiques inatteignables dans les conditions actuelles des appels d’offres et marchés :
    – financement des prestations de formation sur la base de prix d’HTS toujours à la baisse par jeu de concurrence souvent déloyale
    – non financement du service global ni des services associés (restauration, hébergement, accompagnement psychopédagogique, etc.)
    – non prescription de la formation aux demandeurs d’emploi
    – non positionnements préalables des candidats aux formations menant à des échecs
  • Multiplication et augmentation des charges indépendantes de la production :
    – coût exorbitant de l’affacturage
    – impôts et taxes en explosion
    – charges financières en croissance

La liste pourrait continuer mais il est clair pour tout le monde que la baisse pour la baisse est une voie sans issue. Sans issue économique, sans issue en termes de services rendus aux usagers.

Le modèle actuel est et restera inefficace dans le contexte actuel. Il est urgent et indispensable que se mette en place une réforme d’ampleur des conditions de contractualisation entre acheteurs/financeurs et organismes de formation.

Cette incantation portée de longue date et sans cesse par la CGT AFPA semble pouvoir être entendue. En effet, un premier signe positif est apparu.
Le Haut-Commissariat à la transformation des compétences a demandé « au CNEFOP de préparer un guide de l’achat de formation de qualité permettant de mettre en lumière et de suggérer des modalités d’achat de formation à la fois plus agiles et plus pérennes, et de penser investissements qualité, transformation de l’offre, logique d’amélioration continue et adaptabilité ».

Cette initiative semble répondre aux nombreuses sollicitations de la CGT AFPA, notamment auprès de la Délégation Générale l’emploi et à la Formation Professionnelle, des Conseils régionaux et des tutelles ministérielles de l’AFPA (Travail, Budget, Finances).

Ces travaux doivent déboucher sur une première publication à la mi-mai 2018, afin d’être mis à disposition des acteurs. Au-delà de cette première production, ils devront permettre d’enclencher une dynamique de capitalisation et de mutualisation de bonnes pratiques d’achat susceptibles, le cas échéant, de donner lieu à d’autres publications sur des thématiques spécifiques ou des modes d’achat particulièrement innovants.

La CGT AFPA espère que la démarche aille jusqu’au bout par une rénovation profonde des contractualisations et relations entre donneurs d’ordres/financeurs et réalisateurs/opérateurs publics. Il faut que ce « projet de guide de l’achat et du financement de formations de qualité adaptées aux publics prioritaires du Plan d’investissements dans les compétences » permette enfin un investissement massif et efficace dans les compétences par le biais de formations qualifiantes et certifiantes au service des publics, du développement durable de notre économie, de la réindustrialisation et des mutations énergétiques, environnementales, technologiques et du Travail.

Dans une telle dynamique et avec une forte mobilisation du PIC, ciblé vers l’AFPA sur des formations qualifiantes et certifiantes des publics identifiés, la nouvelle Agence AFPA pourrait recouvrer toute sa place pour former à de vrais métiers et ses personnels sont déjà disponibles et engagés pour enfin faire du bon travail au service des usagers, à la condition qu’on leur donne enfin les moyens matériels pour le mener à bien.

CCE du 28 mars 2018
Déclaration de la délégation CGT

Déclaration relative au droit d’alerte économique : réponses de la direction aux questions des élus

Voici quelques extraits de ces réponses qui nous révèlent les incertitudes de la direction générale sur l’avenir de l’AFPA … mais aussi quelques certitudes sur les départs de salariés….

Les incertitudes

« Il n’était pas possible… d’arrêter une stratégie propre pour l’AFPA… »
« … sans visibilité sur la réforme de la formation professionnelle ni le plan d’investissement compétence »
« Le budget 2018 aurait vocation à évoluer… »
« Une réflexion est en cours… »
« le gouvernement est en train de finaliser… »
« L’Afpa a fait des propositions de service… qui sont en cours d’arbitrage »
« …la stratégie de l’EPIC que L’État souhaitera arrêter… »
« Le souhait de la DG est de pouvoir obtenir des arbitrages … »
« …la plupart des sujets nécessiteront un travail d’approfondissement… »
« … les dispositifs… ont vocation à s’inscrire dans les missions de l’EPIC… »
« Pour autant, ils ne garantiront pas à eux seuls la pérennité du modèle économique et ils devront s’accompagner d’une transformation importante de l’établissement sur les prochaines années. »
« … l’objectif est de pouvoir traiter la question du besoin de trésorerie dans le cadre du COP qui devra retracer les engagements réciproques de l’Afpa et de L’État pour les prochaines années. »

Les certitudes

« le Budget 2018 prévoit 6 259 ETP CDI soit -375 ETP… Ces 375 ETP correspondent à des prévisions de sorties physiques de -435. La répartition prévoit environ 260 départs en retraites et 175 autres départs (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) »

Ces réponses, ou plutôt ces non réponses de la direction amènent les réflexions suivantes de la part délégation CGT :

  • 1 an et 3 mois après la transformation en EPIC, il n’y a toujours aucun projet pour l’AFPA ! Toujours pas d’orientations stratégiques, toujours pas de COP. Sans ces éléments essentiels pour l’Avenir de l’AFPA, la grande majorité des questions ne pourront obtenir d’autre type de réponses.
  • Seule certitude, une nouvelle suppression massive d’effectifs, inscrite dans le budget 2018 : seule la CGT a voté contre ce budget. Ce traitement, déjà appliqué depuis plusieurs années à l’AFPA a fait la preuve de son inefficacité. Pire, ces nouvelles suppressions massives d’emplois risquent bien d‘aggraver la situation et d’empêcher l’AFPA de répondre à ses missions et de prendre toute sa part dans la politique ambitieuse annoncées par le gouvernement.

Une certitude pour la CGT : nous n’accepterons pas que Gouvernance et Tutelles continuent à poursuivre dans cette voie, de destruction de l’AFPA. Elle attend des Orientations Stratégiques qui permettent au contraire à notre service public de formation, l’AFPA, des moyens pour remplir ses missions, au service des demandeurs d’emploi.

CGT, CCE 28 mars 2018

CCE du 28 mars 2018
Question sénatoriale du 29 mars à la ministre du travail