Déclarations de la délégation CGT au Comité Central d’Entreprise du 06 mars 2018

Déclaration relative au projet de rapport 2016 sur l'égalité professionnelle

En 2016, l’écart salarial entre les femmes et les hommes reste de 8,64 %. Une situation pour le moins surprenante pour une Agence de l’État qui doit être exemplaire. Un écart qui pourrait persister car la direction de l’Afpa n’a pas tenu ses engagements : l’accord égalité professionnelle qui prévoyait la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes n’est pas appliqué par la direction qui a construit une méthode de calcul de son cru, aboutissant à l’attribution d’une somme forfaitaire à seulement une partie des salariées discriminées.

Mais le salaire n’est pas le seul facteur d’inégalité ; le temps partiel non choisi, le manque d’évolution de carrière, la féminisation importante des emplois des ” petites ” classes à bas salaires, le faible taux de formation, font partie des éléments qui concourent toujours à l’inégalité entre les femmes et les hommes. Et dans ces domaines, l’Afpa est loin d’être exemplaire.

A la CGT Afpa, nous disons STOP aux inégalités au travail, en termes de salaire, d’accès à l’emploi, de carrière, de temps de travail.
Le 8 mars, dans 2 jours, c’est la journée internationale pour les droits des femmes, c’est une journée de lutte pour l’égalité. A la CGT Afpa, nous disons STOP aux violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes : au travail, dans l’espace public comme à la maison.

Les élus CGT du CCE adhèrent totalement à cette journée et espèrent que l’Afpa prendra de nouvelles dispositions pour réduire les inégalités sous toutes ses formes.

Déclaration CGT, CCE du 6 mars 2018

Déclaration relative au rapport de l'audit IGAS-IGF

Pour la délégation CGT du CCE, les conclusions de ce rapport de l’audit IGAS-IGF réalisé en juillet 2017 semblent avoir été écrites dans la commande de la mission, tant elles font un écho au précédent rapport de la Cour des Comptes de 2015. Déjà, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle s’était fait le relais du message ” l’AFPA doit réformer son modèle économique “.

Aujourd’hui, l’expression est encore plus draconienne : ” Des travaux de la mission, il apparaît que des mesures paramétriques ne permettront pas d’assurer la viabilité de l’AFPA. Des réformes d’ampleur s’imposent désormais. ”

Elle ne fait que confirmer un diagnostic criant d’évidence que la CGT n’a eu de cesse de dénoncer.

Bien évidemment, les inspecteurs IGAS et IGF ne se sont pas penchés sur les solutions, la mission consistait à poser ce verdict et à l’étayer au regard de données comparatives. Nous aboutissons à la conclusion bien connue et dénoncée de longue date par la CGT : l’AFPA ne peut pas lutter à armes égales dans un univers de la mise en concurrence systématique pour des prestations de formation valorisées au seul prix de l’heure travaillée stagiaire. Car le fond c’est que la formation professionnelle n’est pas une marchandise et que les appels d’offres aboutissent à l’attribution au moins-disant sur les prix.

Cette cible de +110M € d’EBE est celle qui permettrait le retour à une autonomie économique de l’AFPA sur son périmètre actuel. Elle est effectivement inatteignable sauf à envisager :

  • une augmentation très sensible du chiffres d’affaires : atteindre au moins 900 M€
  • la reconstitution de prix des prestations qui permettent de dégager des marges permettant de couvrir la prestation de services globale, garantie de la réussite des personnes les plus exclues
  • une valorisation de l’activité en jours de formation groupe (de formateur, par exemple) ou en parcours de formation (jusqu’à l’insertion professionnelle) avec valorisation du chemin parcouru, notamment pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.

C’est à ces conditions que nous identifions la plus-value sociale et sociétale de l’AFPA et des organismes de formation relevant d’une logique de service public : AFPA, GRETA, CNAM, CRP, CNED,…
Ce sont les réformes d’ampleur que préconise la CGT !

Mais la CGT craint d’être bien loin de celles envisagées par les tutelles et la direction générale !

La forme de cette restitution et de ces conclusions sont injustement agressives à l’égard des salariés de l’AFPA. Cette culpabilisation organisée appelle des éclaircissements de votre part.

Qu’en est-il de ce qui est envisagé comme ” réformes d’ampleur ” ?

  • combien de fermetures de formations, de GRN ?
  • combien de suppressions d’emploi ?
  • combien de fermetures de centres ?
  • des baisses de salaires ?
  • combien de ruptures conventionnelles ?
  • combien de CPND et de licenciements subséquents ?
  • combien de salariés menés à la démission pour ne pas craquer ?
  • avec quelle cible en termes de chiffres d’affaires, d’EBE, de résultats, d’effectifs, de métiers, de centres, d’usagers reçus annuellement et pour quels services rendus ?

En clair, c’est quoi l’AFPA que Bercy veut imposer ?

Avec quelles conséquences pour les salariés, dans leurs emplois, leurs activités, leurs salaires, leurs conditions de travail et pour leur intégrité tant physique que mentale ?

Vous nous devez des réponses, c’est votre responsabilité après 15 mois dans vos fonctions !

Déclaration CGT, CCE du 6 mars 2018

Déclaration relative au bilan social 2016

Emploi

En 2016, c’est une nouvelle confirmation de la baisse des effectifs qui est constatée avec :

  • Une baisse des effectifs CDI : – 251 personnes en CDI par rapport à 2015
  • Une augmentation du personnel précaire (CDD et intérim) qui représentent près d’1 salarié sur 5 en 2016, un taux qui monte à 27 % chez les formateurs.

Les ruptures conventionnelles représentent 18 % des départs CDI, une proportion que ne cesse d’augmenter. Le refus de la direction de nous communiquer la réalité des ruptures conventionnelles mensuelles révèle le potentiel dépassement du seuil légal requalifiant ces départs en PSE. L’inspection du travail aura à se prononcer sur cet état de fait.

Pour la CGT, ces éléments sont l’indicateur de la poursuite d’un plan social déguisé qui se confirme d’ailleurs ces derniers mois, s’amplifie et s’accélère depuis votre arrivée : un tsunami de départs, pour nombre d’entre contraints.

Absentéisme

Depuis des années, nous faisons le même constat et ne cessons d’alerter la direction de l’AFPA, à ses différents niveaux, sur l’absentéisme particulièrement élevé à l’AFPA, avec un taux de 7,1 %, un taux largement supérieur à l’absentéisme national de 4,59 % (cf. indicateur Ayming). Un taux qui correspond à 224 954 jours d’absence, soit 981 salariés absents tout au long de l’année, dont 756 au titre de la maladie. Des chiffres qui donnent le vertige, et qui recouvrent une situation quotidienne des salariés extrêmement dégradée sur le terrain. Nous sommes tous témoins au jour le jour, des témoignages de nos collègues, qui nous font état du travail empêché, de l’énergie qu’il faut trouver chaque jour pour tenter de réaliser un travail qui perd de plus en plus son sens, une énergie qui s’épuise dans un marathon sans fin… et se traduit par de l’épuisement, des burn-out, et des tentatives de suicide.

La CGT considère que la responsabilité de la direction est totalement engagée dans ce dossier. La Directrice Générale reconnaissait d’ailleurs dans un courrier en date du 14 décembre 2017, en réponse à la demande de plusieurs Organisations Syndicales de poursuivre les négociations en vue d’un accord sur ” l’amélioration de la qualité, à la prévention et au traitement des risques psychosociaux “. Dans ce courrier, la Directrice Générale reconnaissant qu’il y avait, 4 points d’importance, que nous citons :

  • ” Urgence de passer à l’action “,
  • ” La responsabilité est in fine celle de l’employeur “
  • ” Une fenêtre d’action qui ne permet plus de décaler la mise en œuvre “
  • ” Un corps social qui doit s’approprier ces dispositifs innovants et inédits “

A ce jour, RIEN n’a été fait, malgré ” l’urgence de passer à l’action ” affichée par la Directrice Générale. Si nous partageons le constat de de l’urgence d’agir, nous ne pouvons que constater votre immobilisme.

Pourtant, le bilan social devrait être un outil qui contribue au ” dialogue social ” interne ; il devrait présenter un état des lieux de la situation du personnel dans une collectivité et apporter une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Il devrait permettre ensuite de repérer les problèmes et dysfonctionnements pour y remédier et d’anticiper une politique de gestion des ressources humaines. Ce n’est pas le cas à l’AFPA, et depuis des années car la direction ne fait rien de ces constats et ne tien aucunement compte des remarques et avis des représentants du personnel.

La CGT accuse la Direction Générale de mettre en œuvre une politique antisociale qui s’attaque aujourd’hui directement aux salariés, à leur travail, à leur santé physique et mentale.

Déclaration CGT, CCE du 6 mars 2018

Déclaration relative au projet de rapport 2016 sur l'emploi des personnes en situation de handicap

Nous constatons que le taux d’emploi des salariés en situation de handicap est en constante augmentation depuis 2011 pour atteindre le niveau de 8,3 % en 2016 avec 827 salariés déclarés en situation de handicap. Mais l’Afpa qui se veut un ” acteur central des politiques publiques en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap ” devrait se montrer exemplaire dans sa politique d’intégration.

Or, force est de constater que certains objectifs des accords collectifs du 5 décembre 2012 et du 25 janvier 2016 ne sont pas respectés sur certains points et notamment :

  • Baisse du nombre d’établissements qui satisfont à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap par rapport à l’année précédente. Seul 119 établissements sur 148 satisfont aux obligations légales.
  • Pas de répartition homogène sur les établissements, des efforts pour les 29 établissements restent à fournir pour parvenir au minimum de 6% et à un niveau d’embauche acceptable.
  • L’Afpa s’est engagée à promouvoir les actions d’intégration et de recrutement ainsi que de prévention et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de chaque établissement. Les actions mises en œuvre en 2016 n’apparaissent pas à la hauteur de nos espérances : la durée de traitement des actions liées au maintien dans l’emploi, qui nécessitent des achats de matériel ou d’aménagement des locaux, peuvent être repoussée d’une année ou voire ne pas aboutir.
  • La mobilisation de l’Afpa dans son rôle d’information, de communication, de responsabilisation des acteurs et de développement d’actions de sensibilisation pour aider au changement de regard porté sur le handicap n’est pas homogène suivant les régions et les centres.
  • Certaines solutions de reclassement professionnel inadéquates aboutissent trop souvent au licenciement.
  • De nombreux centres restent inaccessibles à certaines formes de handicap tant pour les salariés que pour les stagiaires (rampe d’accès, toilettes…). Nous constatons également de grosses difficultés dans les centres à mobiliser les fonds pour les salarié-e-s handicapé-e-s.

Au vu des éléments fournis et les questions auxquelles la direction ne nous a que partiellement répondu … lorsqu’elle a répondu, la délégation CGT au CCE reste dubitative sur les réelles intentions en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.

En effet :

  • Nous dénonçons une absence d’anticipation récurrente sur la pyramide des âges vieillissante qui va entraîner un nombre important de départs de salariés dans les prochaines années car 60 % des PH ont plus de 51 ans et 40 % plus de 55 ans. Il est donc important de veiller à un équilibre régulier de recrutement de personnel en situation de handicap.
  • A contrario, la moitié de ces personnels ont moins de 10 ans d’ancienneté, ce qui semble découler de vagues continues de recrutement. Il faut continuer cette dynamique en la favorisant.
  • Pour l’évolution des embauches des personnes en situation de handicap ; nous constatons que sur les 178 embauchés, 167 sont des salariés en situation de précarité (133 CDD et 34 intérimaires) et que 139 recrutements ont concerné majoritairement la catégorie C09 (112 CDD + 27 intérimaires). Ces chiffres sont très relatifs car dopés par le dispositif exceptionnel ” Plan 500 000 “.
  • Les aménagements de poste ne sont pas toujours étudiés, les préconisations des médecins du travail ne sont pas entendues et des salariés reconnus en situation de handicap ne voient toujours pas d’amélioration de leurs conditions de travail.
  • Il est nécessaire d’améliorer la coordination des acteurs de cet accompagnement entre la médecine du travail, les CHSCT et les référent-e-s PH, pour mieux accompagner les salariés dans leur reconversion professionnelle.
  • Dans l’objectif 2017, au minimum 90 personnes sont à engager sur la durée de l’accord mais ceci ne détermine pas le nombre minimal d’embauche en CDI

Au total, l’impression d’une politique au rabais envers les salarié-e-s en situation de handicap. Pour ces raisons, la délégation CGT du CCE formule un avis négatif sur le projet de rapport 2016 sur les personnes en situation de handicap.

Déclaration CGT, CCE du 6 mars 2018

Déclaration relative au projet de mise en place d'un dispositif de conduite d'engins de chantier aux itinérants.

Information-consultation sur le projet de mise en place d’un dispositif de conduite d’engins de chantier aux itinérants.

Aujourd’hui nous sommes consultés, sur la mise en place d’un dispositif de conduite d’engins de chantier au dispositif ” Itinérants “. Pour nous, cette information-consultation, porte plus sur une réorganisation impactant le personnel du GRN 116 que sur une simple mise en place d’un nouveau dispositif aux itinérants.

En effet, tous les formateurs de ce GRN seront intégrés et recrutés dans le dispositif itinérants avec des règles spécifiques. Ceux-ci ne seront pas amenés à remplacer des formateurs sédentaires contrairement aux formateurs itinérants, mais à effectuer des missions de longue durée correspondant à une commande ponctuelle. Par ailleurs, ils n’auront aucune possibilité de se sédentariser sur leur emploi d’origine, contrairement aux dispositions prévues dans l’accord itinérants. Pour rappel, l’itinérance est une modalité, particulière et temporaire, de l’exercice du métier de formateur à l’Afpa. Ce projet met fin à cette conception.

La CGT tient à vous rappeler que nombre de collègues de ce GRN ont rejoint l’Afpa pour intégrer un dispositif de formation sédentaire afin de s’écarter d’une itinérance qui devenait pesante. L’itinérance est un mode de vie qui doit être choisi et rester temporaire. En aucun cas il ne peut être imposé et/ou forcé, sauf a exposer dangereusement les salariés mis dans une impasse par la direction.

Le dispositif itinérants a pour habitude de s’assurer que les formateurs recrutés supporteront l’itinérance, notamment l’absence de vie sociale ainsi que l’éloignement familial. Toutes ces précautions sont de fait balayées dans ce projet. La direction a-t-elle pris toute la mesure d’une situation potentielle de RPS ?

Ce coin enfoncé dans l’exercice du métier de formateur n’est-il pas précurseur de la mobilité portée en dogme par la direction, déjà nous voyons poindre d’autres secteurs d’activités qui sembleraient suivre la même voie.

Nous ne cautionnons pas cette politique antisociale, la mobilité doit rester un choix de vie et à moment de sa vie professionnelle. Pour la CGT, cette orientation stratégique est inconcevable et inacceptable. En conséquence, la délégation CGT ne peut qu’exprimer un avis négatif sur ce projet.

Déclaration CGT, CCE du 6 mars 2018

L'Afpaïenne n° 8 de mars 2018
Le 8 mars, exigeons l'égalité