Réunion du CHSCT extraordinaire du Siège du 18 février 2019
Information/Consultation
Le CHSCT du SIÈGE est réuni le lundi 18 février 2019, pour une information consultation avec un rendu d’avis concernant les impacts du projet de réorganisation de l’AFPA sur la santé et les conditions de travail des salariés du SIÈGE et le processus d’accompagnement des salariés concernés.
Une première réunion d’information de cette instance a eu lieu le mercredi 13 février avec la remise des documents le 11 février 2019.
La direction a mis en place une IC-CHSCT concernant les impacts du projet de réorganisation de l’AFPA sur les conditions de travail avec une expertise.
Les membres du CHSCT constatent que le délai pour donner son avis est de moins de 7 jours, ce qui n’est pas conforme dans ce cas de figure où il devrait être d’un mois à compter de la remise des documents datant du 11 février.
En préambule, nous vous rappelons qu’il appartient à l’employeur, avant de présenter son projet au CHSCT :
D’identifier et d’évaluer les risques, notamment psychosociaux, de la mise en œuvre du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés. L’employeur doit ainsi évaluer l’évolution prévisionnelle de la charge de travail.
De communiquer le détail de cette évaluation au CHSCT, dès le début de la procédure d’information-consultation globale (07 novembre 2018).
Par ailleurs, l’employeur doit présenter un plan de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.
Concrètement, cela signifie que les mesures de prévention doivent s’adapter aux différentes phases de la réorganisation.
Nous aurions pu croire que le document qui nous a été remis nous aurait permis d’appréhender l’identification de ces risques et identifier ainsi les mesures mises en place suite à cette analyse.
Il n’en est rien !
En effet, le document évoque une « étape 1 : analyse des impacts par le management » qui se résume à un vague dispositif méthodologique.
Pourtant, aucun résultat de cette analyse poste par poste ne nous a été fourni voir présenté.
Le CHSCT a interrogé la direction afin de savoir si ce travail a été effectué. La réponse a été claire, il n’a pas été réalisé.
Il a demandé également à la direction les raisons pour lesquelles elle s’est exonérée de ses obligations en termes d’évaluation de la charge de travail actuelle et future ?
La direction affirme qu’elle le fera après la clôture de la consultation et qu’elle n’a pas manqué à ses obligations.
Le CHSCT ne peut que constater qu’à ce jour cette analyse n’a pas été faite.
Il s’avère que les ‘autres questions sont toujours en suspens et que les réponses restent assez floues nous attendons toujours une réponse claire.
Pourquoi la direction n’a-t-elle pas organisé une évaluation et une estimation de la charge de travail pour construire sa grille d’analyse ?
Pourquoi la direction a-t-elle fait le choix de mettre de côté les données de la démarche QVT (26 items en 8 familles), notamment la grille d’évaluation des risques retenus pour réactualiser les DUER via les groupes Ad Hoc ?
Pourquoi la direction a-t-elle fait le choix de ne pas réaliser une analyse pour l’ensemble des unités de travail ?
Dans sa grille d’analyse, la direction a retenu 18 items, avec un code-couleur « rouge-jaune-blanc-vert ». La notion de « vigilance » (code jaune), qui n’a aucune existence scientifique reconnue, est particulièrement mise en avant.
Qu’est-ce qui distingue la nécessité de mener une action prévention dans le cadre d’un point de vigilance de celle d’un risque identifié ?
La différence réside dans la cotation de probabilité de survenance du risque ? Mais dans cas précis pourquoi ne pas avoir repris une cotation similaire à celle du DUER, plutôt qu’un découpage entre risque/vigilance ?
Plus généralement, quels sont les critères de pondération et de cotation ?
Pour faire face au renforcement des risques professionnels, la direction entend s’appuyer sur les managers qui seront chargés d’accompagner les salariés.
Comment cela va-t-il se réaliser concrètement ? Les managers ne sont-ils pas eux aussi concernés par la « charge émotionnelle » ?
Quel relais alors que certains des acteurs de la prévention semblent également épuisés (arrêt maladie, situation de surcharge, stress, sentiment d’impuissance…) ?
De même, nous ne savons toujours pas comment la direction a pu estimer la charge de travail future sans les futures fiches de postes (modifiés et créés) ?
La direction a répondu à toutes les questions en assurant que tout sera fait et mis en place lorsque la consultation aura pris fin après le 7 mars.
Le CHSCT ne peut se satisfaire de ses réponses qui ne sont pas valables et qui ne l’éclairent pas sur ce projet.
La direction insiste sur le fait que le travail d’analyse des charges transférées et des risques sera réalisé à l’aide d’une méthodologie citée dans sa note.
Il n’en reste pas moins que le CHSCT reste dubitatif face aux dires de la direction et constate que la direction n’a fait aucune analyse réelle des risques, contrairement à l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur.
Le CHSCT rappelle qu’une obligation générale de sécurité incombe à l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail). Il lui revient d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Nous vous rappelons que cette obligation demeure lors d’une réorganisation, l’employeur doit justifier de la mesure des risques résultants de la nouvelle organisation et des mesures permettant de lutter contre.
D’ailleurs la jurisprudence considère qu’en matière de prévention des risques, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultats et pas uniquement de moyens :
« l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. » (Arrêt dit « amiantes » rendu par la Cour de cassation du 28 février 2002).
C’est pourquoi les membres du CHSCT déclarent qu’aucune identification et évaluation des risques, notamment psychosociaux, avant la mise en œuvre du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés n’ont été effectuées.
Ce qui nous amène à déclarer que la direction est dans l’incapacité de justifier de la mesure des risques résultant de la nouvelle organisation et des mesures permettant de lutter contre.
Qu’elle ne respecte pas son obligation de résultat en matière de santé et sécurité.
Dès lors, au vu :
Des réponses, données par la direction, non satisfaisantes
De la mise en place d’un hypothétique plan de prévention sans que le CHSCT n’ait été informé en amont
De la non-transmission du document unique actualisé. Le dernier connu des élus du CHSCT date de 2017
De la non-transmission du bilan d’activité de prévention au SIÈGE
De la défaillance de l’employeur sur ces obligations en termes d’évaluation de la charge de travail actuelle et future
Du non-respect de l’analyse des risques et évaluations des risques, notamment psychosociaux avant la mise en œuvre.de ce projet
De n’avoir pas pris en compte les alertes sur les troubles psychosociaux données par les autres expertises après le passage en EPIC et création des deux filiales laissant les salariés dans leur souffrance
Que ces manquements ont des répercussions sur la santé et sécurité des salariés du SIÈGE
Du non-aboutissement des différentes initiatives prises en matière de RPS, qui n’ont rien donné. Le CHSCT pointe la déloyauté de la direction et réitère sa défiance.
De l’affirmation de la direction à prévoir que l’estimation de la charge de travail se fera dans un deuxième temps à l’aide des nouveaux référentiels emplois qui seront présentés en temps utile à la CPNI, à ce jour réunion non réalisée.
De la non-remise des fiches de postes créés et modifiés suite à la demande du CHSCT
Les membres du CHSCT du SIÈGE déclarent qu’ils sont dans l’impossibilité de rendre un avis au motif que l’information donnée est incomplète et insuffisante.
Que la direction de l’AFPA du SIÈGE ne respecte pas son obligation de sécurité et de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Délibération votée à l’unanimité des membres présents
