Quand :
7 mars 2019 Jour entier
2019-03-07T00:00:00+01:00
2019-03-08T00:00:00+01:00
Où :
Siège AFPA Tour Cityscope
3 rue Franklin 93100 MONTREUIL
Contact :
CGT & CCE
01 48 70 53 08
PSE

chronoLe 7 novembre 2018 est la date de la première réunion (R1) du CCE relative au projet de ” réorganisation des activités de l’AFPA ” dans le cadre d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et d’un plan de licenciements.

A compter de la date de cette 1ère réunion (art. L. 1233-30), le CCE doit rendre deux avis (économique et social) dans un délai qui ne peut être supérieur à 4 mois dans le cas de l’AFPA.

messages

La date limite pour le CCE est donc le 7 mars 2019.

En l’absence d’avis dans ces délais, le CCE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif (art. L. 1233-30).


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