CHSCTInstance temporaire de coordination des CHSCT du 7 juillet 2016

 

Une expertise pour identifier les conséquences et les risques éventuels sur le travail, les conditions de travail et la santé des salariés du projet de transformation de l’AFPA en EPIC

 

  • Un calendrier très tendu pour transformer l’AFPA en EPIC :

L’article 39 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fixé un délai maximal de 18 mois pour la transformation de l’AFPA (association) en un établissement public (EPIC) et sa filiale à vocation commerciale. Le calendrier est très serré compte tenu des échéances électorales du printemps 2017 : présidentielle et législatives. En effet, après l’ordonnance dont un projet a été communiqué au Conseil d’Administration le 5 juillet et sa publication à venir après différents avis dont celui du Conseil d’Etat, une loi de ratification de cette ordonnance devra être adoptée par le Parlement. Compte-tenu des campagnes électorales, il paraît impératif que ce projet de loi de ratification soit déposé à l’automne 2016 pour pouvoir être adopté à temps.

  • Pourquoi une instance temporaire de coordination ?

Dans ce cadre, les instances représentatives du personnel (IRP) doivent être informées et consultées à différents niveaux. En ce qui concerne les conditions de travail, c’est le domaine de compétence des Comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT), présents dans la plupart des centres AFPA.
Lors du sinistre plan stratégique de l’ère Caïla, les élus représentants les salariés avaient réussi à freiner le déploiement de la machine à broyer les salariés en multipliant les recours à expertise des CHSCT. La direction n’a pas oublié et craignant la multiplication de tels recours, elle a pris l’initiative de devancer ce processus. D’autant que cette même loi Rebsamen a considérablement réduit le rôle des CHSCT locaux, en ouvrant la possibilité à la direction de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui devient la seule à être consultée lorsque le projet est commun à plusieurs établissements. Ainsi au lieu d’autant d’expertises potentielles que de CHSCT, une seule reste possible. Enfin, le processus d’information-consultation de cette ITC est très encadré en termes de délai pour rendre son avis. En convoquant cette ITC, la direction générale a donc voulu « sécuriser » le processus de transformation en réduisant les possibilités d’action des CHSCT.

  • Quel format pour cette instance temporaire de coordination ?

La loi indique que chaque CHSCT est représenté par un membre régulièrement élu par ses homologues du CHSCT. Compte tenu des environ 130 CHSCT locaux, cette ITC est a priori constituée de 130 personnes.
Autant dire que les conditions sont difficiles pour assurer son efficacité dans le délai maximal de 2 mois imparti en raison du recours à expertise. C’est pourquoi la CGT avait initialement proposé que l’effectif de cette ITC soit réduit, par exemple à l’image de l’effectif du CCE soit 24 titulaires et 24 suppléants issus des CHSCT locaux. Cette proposition a provoqué une opposition générale des autres organisations syndicales, certaines indiquant d’emblée qu’en cas de signature d’un tel accord par la CGT, elles se regrouperaient pour représenter plus de 50% de représentativité et le faire annuler.
C’est ainsi que ce sont finalement 132 membres qui ont été convoqués le 7 juillet par la direction générale.

  • Quel est l’enjeu ?

Pour la direction générale, l’enjeu est simple : s’assurer avant fin septembre au plus tard de l’impossibilité de tout recours d’un CHSCT local et ainsi se débarrasser des expertises sur les conditions de travail.
Pour le CCE qui doit rendre un avis courant octobre sur la transformation de l’AFPA en EPIC, il s’agit d’avoir un avis « éclairé » sur les impacts possibles sur le travail, les conditions de travail et la santé des salariés. Même si la transformation de l’AFPA en établissement public apparaît comme la seule issue qui évite le dépôt de bilan, voire la liquidation et/ou l’éclatement en entités régionales indépendantes, cela ne veut bien sûr pas dire que c’est la panacée et que tout sera tellement mieux !
Tout au contraire, c’est de la responsabilité des IRP et des organisations syndicales de l’AFPA que de prévenir des dérives potentielles, des risques psychos sociaux éventuels et des conséquences qui pourraient s’avérer néfastes pour les salariés de l’AFPA et leur travail.
En conséquence, 2 objectifs antinomiques : pour la direction générale, enfermer et sécuriser le processus dans un formalisme qui s’éteint au bout d’environ 2 mois et poursuivre le déroulé de la transformation de l’AFPA. Pour les organisations syndicales et les IRP, permettre les conditions d’une expertise qui identifie et anticipe les conséquences sur le travail, les conditions de travail et la santé des salariés qui se trouveront séparés en 2 entités aux destins qui pourraient diverger.

  • La bataille du temps pour l’efficacité

Dans ce cadre, la direction générale a initialement prévu 2 réunions de cette ITC : le 7 juillet et pour son recueil d’avis, à l’issue des travaux de l’expert (date en septembre à déterminer).
La question que s’est alors posée la CGT, ainsi que d’autres OS, a été de comment permettre l’optimisation des travaux d’une instance de 130 membres qui ne se connaissent pas, ne se sont jamais rencontrés, n’ont pas été informés jusqu’à présent des détails du dossier en dehors des communications des organisations syndicales, du CCE et de la direction générale. En 4 heures, il fallait arriver à mettre en place une organisation fonctionnelle, voter le recours à une expertise, désigner l’expert et cerner un périmètre atypique d’expertise puisqu’il concerne une projection des conséquences possibles, une analyse prospective des risques bien au-delà du constat diagnostic habituel des expertises de CHSCT.
Cette réflexion a été partagée en bureau du CCE en présence de toutes les délégations. Un travail de préparation de propositions à mettre à disposition de l’ITC a été décidé sur la base d’échanges avec des experts. A l’issue de ces réflexions, il est apparu qu’un secrétaire ne suffirait pas à la tâche pendant cette période estivale et qu’il était souhaitable qu’une équipe restreinte soit constituée autour de lui. Le secrétaire, démocratiquement élu avec 59 voix sur 95 exprimées, est issu de la CGT, première OS de l’AFPA. Trois postes de secrétaires adjoints ont été proposés dans le cadre des modalités de fonctionnement soumises et adoptées par l’ITC sur proposition de son secrétaire. Des élus CHSCT issus des syndicats CFDT, FO et SUD ont ainsi été élus par l’assemblée.

  • En conclusion

A l’issue de la réunion du 7 juillet dont on peut convenir que les conditions de forme n’ont pas été totalement satisfaisantes, les résultats sont néanmoins très positifs sur le fond. Une équipe est en place pour mobiliser les travaux liés à l’expertise, l’objet de l’expertise est bien cerné et l’expert identifié. Une première réunion des 4 secrétaires est programmée le 18 juillet et cette instance va pouvoir mener ses travaux en autonomie et dans le respect de son indépendance. A elle d’assumer, maintenant, ses responsabilités d’information auprès de ses membres et de production de ses travaux pour éclairer le CCE.

Montreuil, le 12 juillet 2016

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