PSE : Questions / réponses

Pour démêler le vrai du faux

 

Où en est-on des projets alternatifs de la direction à la fermeture de sites ?

Le 6 mars dernier, le dossier soumis à la consultation du CCE n’intégrait aucun projet alternatif à la fermeture de sites, le projet de réorganisation – communément appelé Livre II – n’a donc pas été modifié : 38 fermetures de sites sont toujours prévues.

Le 11 avril, la directrice générale fait un point en CCE sur les modifications apportées au plan de transformation depuis le 6 mars et présente des projets alternatifs à la fermeture de certains sites :

  • 11 villages de l’AFPA concernant les sites de : Thionville-Yutz, Le Puy en Velay, Nevers, Le Vigeant, Aurillac, Issoudun, Reims, Beauvais, Agen, Gap et le Mans.
  • 5 reprises de sites avec possibilité d’antenne AFPA : Châteauroux, Montargis, Laval, Angers et Meaux (reprise = vente des sites à d’autres structures).
  • 7 fermetures de sites avec une relocalisation de l’activité en « Cœur de ville», en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations : Roanne, Le Creusot, Blois, {le Plessis Robinson, Nanterre (création d’un nouveau site à la Défense)}, Cannes, Le Teil et une création à Annonay.

D’autres suppressions pourraient être remises en question suite aux résultats des Appels d’Offres, par exemple en Bourgogne.

Le 18 avril, lors du Conseil d’Administration, le discours de la direction est beaucoup moins optimiste… à cette date, seuls 2 centres seraient préservés par rapport au Livre II initial : Le Puy en Velay et Nevers.

L’objectif poursuivi par la direction est toujours la baisse forcée des charges pour un hypothétique retour à l’équilibre.

Pourtant, nous savons que grâce à la mobilisation des salariés, de leurs représentants CGT et Sud FPA et le soutien d’élus de la République, d’autres projets sont en voie d’aboutir, ex : Gap, Le Mans, Agen, …

On entend parler de dé-précarisation, qu’en est-il ?

Dans le projet de la direction, le nombre de CDD reste quasiment constant malgré les licenciements programmés, ce qui va d’ailleurs augmenter mécaniquement le taux de précarité.

Par contre, rien n’est dit sur le sort qui sera réservé aux CDD dans la réorganisation. Difficile de parler de dé-précarisation dans le cadre d’un PSE où les postes libérés sont réservés au reclassement interne, et déjà insuffisants en nombre au regard des licenciements prévus.

Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec le Plan de Départ Volontaire ?

Laisser penser que seuls les départs volontaires permettraient de supprimer les licenciements, dans le cadre du projet présenté par la direction, relève de la supercherie. En effet, les fermetures programmées par la direction, de centres, de GRN et de services vont forcément entraîner des licenciements secs, tous les salariés n’étant pas mobiles, ni géographiquement, ni professionnellement. La CGT et Sud FPA se battent contre la « faillite organisationnelle » du projet de plan de réorganisation (Cf. Rapport Progexa)

Et un PDV élargi à tous les salariés de l’AFPA va au contraire accentuer les mobilités forcées et les fins de non-recevoir aux mobilités souhaitées (rapprochement familial, évolution de carrière, etc.).

Qu’a fait la direction depuis la fin de la procédure ?

La direction à la fin de la procédure aurait dû déposer son projet de réorganisation auprès de la Direccte.

La direction a entamé des « discussions » avec certaines Organisations Syndicales.

La direction discute, aujourd’hui, avec les syndicats dociles, qui sont clairement sur le terrain de l’accompagnement du plan et pas sur le terrain de la sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, la direction a mis en place les Espaces Information Conseils, alors que rien n’est réellement défini à ce jour, et l’on peut s’interroger sur la nature des informations transmises aux salariés lors des entretiens EIC ?

La direction met en place une « task force » concernant les projets de chaque centre.

Quand la direction va-t-elle déposer son PSE auprès de la DIRECCTE ?

La direction n’a pas donné de date à ce jour, tout en indiquant que le temps n’était pas extensible…

Une situation assez inédite, de l’avis des juristes et experts que nous avons consultés, et qui montrent l’incohérence du projet : à peine présenté, déjà remis en cause par la direction elle-même ! On ne peut, dans ces conditions, qu’avoir les plus grands doutes sur la cohérence et l’efficacité de la réorganisation envisagée !

Que peut décider la DIRECCTE et dans quels délais ?

Dans le cadre d’un plan unilatéral – ce qui est notre cas puisque le Livre I n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire avec les OS représentatives – la DIRECCTE dispose de 21 jours pour homologuer, ou pas, le PSE.

En cas de refus d’homologation, la direction doit reprendre son projet en intégrant les observations et/ou préconisations de la DIRECCTE, consulter le CCE sur ce nouveau projet puis faire une nouvelle demande d’homologation.

Est-ce qu’il y aura des licenciements, comme prévu au départ par la direction ?

Les objectifs initiaux du plan restent identiques tant sur le volet économique que sur le volet social : retour à l’équilibre économique en 2020 et objectif de 5550 ETP.

Ce qui a changé, ce sont les effectifs depuis le 1er juin 2018 (qui ont servi de base au projet de PSE). 464 départs ont eu lieu, dont 214 sur des postes supprimés.

On a donc à fin mars :

  • Licenciements: 1316 licenciements prévus (1530 – 214),
  • Créations: 597 postes à pourvoir.

Des créations qui masquent des déclassifications : par exemple, dans un même centre on constate la suppression d’un poste de responsable d’affaires et la création d’un poste de chargé de clientèle.

Des « fausses » créations : un poste supprimé et déplacé à plus de 30kms est comptabilisé dans les créations.

Avec pour les salariés, l’obligation de repostuler sur ces « nouveaux » emplois, sans aucune garantie d’être retenu.

  • Modifications : 454 postes annoncés au 1er juin 2018, combien aujourd’hui ??? Avec un licenciement à la clé pour les salariés qui refuseraient une modification de leur contrat de travail. Cela concerne les emplois d’assistanat regroupés sous l’emploi « Assistant de formation », une fiche emploi toujours pas définitive à ce jour
  • A cela s’ajoutent 250 départs déjà effectués. Ces postes vacants seront-ils remplacés ??? Sachant que l’AFPA s’était engagée à ne pas remplacer tous les départs en retraite.

Il est à noter que depuis l’annonce du plan, la direction ne peut plus légalement recruter de CDI, les postes libérés doivent être réservés au reclassement interne. A surveiller de près, pour éviter que la direction ne favorise d’ores et déjà certains salariés en les positionnant sur les emplois libérés !

Au final, les dernières informations de la direction manquent singulièrement de précisions… Pour mieux noyer le poisson ?

Qu’en est-il des résultats économiques à fin février ?

Les résultats économiques du début de l’année sont particulièrement catastrophiques. Ces résultats sont particulièrement dégradés, au-delà de ce que l’on pouvait imaginer. Ce qui interroge sur la possibilité du redressement économique et de la « courbe magique ».

Où en sont les actions en justice de l’ICCHSCT ?

Après un premier report, et un refus de la direction (et des OS CFDT et FO) d’accepter la médiation judiciaire proposée par le Tribunal, la nouvelle audience est fixée le 23 mai à 9h30. (Cf. Tract CGT et SUD du 24 avril).

La mobilisation du personnel sera nécessaire ce jour-là devant le TGI de Bobigny !

Et les actions en justice du CCE ?

Plusieurs actions en justice ont été votées par les élus du CCE (à l’exception des élus CGC) afin d’obtenir la suspension du plan tant que le COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) n’aura pas été négocié. C’est d’ailleurs l’engagement qui avait été pris par la directrice générale en Conseil d’Administration, encore un engagement non tenu !

L’audience qui devait se tenir le 9 mai a été reportée en juin (suite à la transmission tardive par la direction de ses conclusions).

D’autres actions en justice sont-elles possibles ?

Des recours sont possibles après homologation du PSE par la DIRECCTE : par les instances de représentation du personnel, par les organisations syndicales et par chaque salarié qui voudrait contester son licenciement.

On parle de nouvelles fiches de postes et de réunion de Commission Paritaire National Inter-catégorielle (CPNI) ?

La seule et unique réunion de travail de la CPNI a eu lieu le 5 mars. Seule la moitié des nouvelles fiches de postes ont été étudié. Par ailleurs la direction ne souhaitait pas étudier les fiches de postes des classes 13 et plus. Une autre réunion devait être programmée, mais à ce jour, silence radio de la direction. Circulez, il n’y a rien à voir.

Les réunions de négociations « Qualité du travail et RPS » ?

Les organisations syndicales représentatives ont eu 2 réunions sur le sujet. Nous avons étudié la moitié du projet du futur accord. Mais d’ores et déjà des points d’achoppement, comme le fait que des groupes de pairs puissent se réunir sans contraintes hiérarchiques. A l’évidence, cet accord ne pourra s’appliquer qu’après le dépôt du projet à la Direccte.

La CGT et SUD-FPA  Solidaires seront toujours aux côtés des salariés et de la défense de leurs droits.

 

Montreuil, le 21 mai 2019

Communiqué de presse de la FERC du 11 juin 2019
La dette publique : un épouvantait bien utile