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Accord de Méthode

« A quand un dialogue mature et transparent ? »


Bonjour à toutes et à tous,

Le 29 janvier, vous avez été destinataire, comme l’ensemble des salariés, du message adressé par le président et la directrice générale concernant la mise à la signature d’un accord de méthode.

Dans ce message, les 4 organisations syndicales représentatives sont invitées à signer un accord de méthode avec une date butoir fixée unilatéralement au lundi 4 février 2019.

Mais, mettre ainsi un accord de méthode à la signature, dans un si court délai, qui n’a pas été négocié et qui n’est pas négociable à priori, ne respecte pas l’exigence impérative de loyauté envers les organisations syndicales (arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017 n°15-18.080).

Un accord de méthode c’est quoi ?

  • L’accord de méthode a en principe pour but de fixer des modalités dérogatoires d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise.
  • L’accord de méthode permet de définir l’organisation, les moyens, le calendrier et les modalités des négociations du plan de réorganisation et donc du PSE.
  • L’accord de méthode valide le plan de réorganisation et le PSE.
  • Un accord de méthode doit obligatoirement avoir été négocié avant dêtre présenté à signature, ce type d’accord engage les parties « à négocier de bonne foi », or la direction générale n’hésite pourtant pas à mettre un accord unilatéral à la signature.
  • L’accord de méthode permet d’entrer en négociation pour le PSE, ce que les 4 OS représentatives ont refusé jusqu’à présent. Si au bout de ces négociations un accord est signé, le PSE est alors validé par la DIRECCTE (celle-ci sera peu regardante sur le contenu même du PSE) dans un délai de 15 jours. S’il n’y a aucun accord, dans ce cas la DIRECCTE à un délai de 3 semaines pour homologuer le PSE (elle analysera le plan plus profondément et celui-ci ne pourra être en deçà du code du travail, contrairement à un PSE négocié).

Mais :

  • Les avantages qui semblent apparaître dans l’accord de méthode sont déjà dans le PSE (PDV par exemple). Le nombre de suppressions d’emploi reste identique.
  • Rien ne change, c’est toujours un Plan de Sauvegarde de l’emploi avec des fermetures de sites.
  • La direction intègre dans cet accord des possibilités de négocier le maillage territorial (certains centres ne fermeraient plus), s’appropriant les actions des organisations syndicales et du personnel en région.
  • La direction générale veut supprimer des postes en ignorant le travail réel de chacun, alors qu’il n’y a pas eu de véritable GPEC depuis de nombreuses années.
  • Si la direction générale est aussi loyale qu’elle veut bien le dire, qu’elle communique sur les améliorations qu’elle compte mettre en œuvre pour l’AFPA et ses salariés dans le cadre de ce PSE.
  • Cet accord empêche toutes les contestations judiciaires déjà engagées par le CCE et l’ICCHSCT. La direction veut bloquer toutes les contestations

Nous pensons d’ores et déjà qu’il est impossible de signer cet « accord de méthode », car :

  • La CGT ne peut engager sa signature sur un accord qui n’a pas été loyalement négocié et sans pouvoir prendre l’avis des syndiqués.
  • Nous n’avons toujours pas eu de réponse du Ministère du Travail suite à la réunion intersyndicale du 17 décembre avec Antoine Foucher (Directeur de cabinet de Muriel Pénicaud).
  • Cet « accord » entraine la suspension sine die des prochaines réunions déjà programmées du CCE et de l’ICCHSCT.

Néanmoins, la CGT participera à la réunion « d’échange » proposée par la direction générale, le lundi 4 février pour lui rappeler les points essentiels aux yeux de la CGT pour la survie de l’AFPA, de ses salariés et de ses services aux usagers.

La CGT continuera de tout mettre en œuvre pour la défense de la formation professionnelle et empêcher la casse de l’AFPA, organisée au détriment de ses salariés et usagers.

Montreuil, le 3 février 2019


Compte rendu de la réunion du 5 février à la DIRECCTE
Appel à la grève le mardi 5 février 2019