Plan de Départ Volontaire, le point sur les Commissions Nationales d’Examens et de Suivi (CNES)

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Les 7 Commissions Nationales d’Examens et de Suivi (CNES) qui se sont tenues ces deux dernières semaines ont permis d’étudier 1441 dossiers remontés par les EIC. La CGT a participé activement à l’ensemble des Commissions, afin de veiller au respect des règles du PSE, homologué par la DIRECCTE le 13 décembre 2019. À ce stade, l’enjeu était uniquement de vérifier la complétude des dossiers et leur éligibilité.

Sur les 1441 dossiers, 60 dossiers ont été écartés, car ils ne correspondaient pas aux critères d’éligibilité (exemple : plus de 30 mois de portage pour les DTFC, projet de création d’entreprise non abouti, etc.).

Mercredi 18 décembre se tenait la CNES de « départage » : les 1381 dossiers ont été étudiés. Pour rappel, dans cette phase 1, dite de « départ volontaire », 1111 départs maximum pouvaient être validés, dont 315 postes réservés uniquement aux centres qui ferment. La commission a validé 905 départs, en examinant les dossiers dans l’ordre suivant :

  • Dans les Centres qui ferment :
    – 109 dossiers présentés : tous ont été acceptés.
    NB : À ce jour, il reste dans ces centres 204 personnes dont la situation n’est pas réglée.
  • Postes supprimés dans les centres qui ne ferment pas :
    – 474 dossiers présentés : 370 dossiers ont été acceptés après départage
  • Postes modifiés (que le centre ferme ou pas) :
    – 55 dossiers présentés : tous ont été acceptés
  • Postes non supprimés
    – seulement 371 dossiers sur 847 ont été retenus.

En effet, le PSE prévoit un maximum de 1111 départs, desquels il faut soustraire les 315 postes supprimés dans les centres qui ferment, soit 796 départs. Un total de 425 départs ayant été retenus dans les catégories 2 (postes supprimés) et 3 (postes modifiés), seuls 371 départs devenaient possibles. Le départage s’est fait nationalement selon les critères suivants :

  1. Les mesures d’âge : Retraite ou Départ de Transition de Fin de Carrière (DTFC)
  2. Emploi (CDI) et création d’entreprise

Compte tenu du nombre important de dossiers, seule une partie des dossiers relevant des mesures d’âges ont été retenus, avec un départage sur l’ancienneté à l’AFPA. L’ancienneté minimum pour être retenu correspondait à 21,3 ans.

Tous les salariés ayant fait une demande de départ vont recevoir un mail, doublé de courriers (simple et recommandé), les informant de l’acceptation ou du refus de leur demande de départ volontaire, avant la fermeture de fin d’année.

Les salariés retenus recevront, en plus du courrier, une ou plusieurs propositions de reclassement conformément à la procédure légale, qu’ils devront refuser pour pouvoir partir. Une non-réponse dans les 15 jours équivaut à un refus tacite de la proposition.

Une Commission de recours se tiendra le 6 janvier 2020 après-midi, afin de traiter les dossiers des salariés qui estimeraient que leur dossier comporte des anomalies. Exemple : problème de catégorie professionnelle, d’ancienneté, etc.

Si vous estimez que votre dossier comporte des erreurs, vous pouvez nous interpeller par l’intermédiaire de vos Délégués Syndicaux.

La phase 2 de volontariat s’étendra du 6 au 17 janvier 2020. Il reste 206 postes à supprimer lors de cette phase qui s’adresse :

  • Aux salariés appartenant à une catégorie professionnelle impactée.
  • Aux salariés permettant, par leur départ, le repositionnement d’un autre salarié appartenant à une catégorie professionnelle impactée (appelée « volontariat de substitution »).

Pour la CGT, ce PSE va créer de nombreux dysfonctionnements organisationnels et opérationnels dans les centres, compte tenu d’un nombre important de départ dans un délai particulièrement restreint, sans aucun tuilage des pratiques et expériences professionnelles.

De plus, cette situation entraine d’autres conséquences, en particulier :

  • Le nombre de « déçus » qui comptaient partir, mais dont les dossiers ne sont pas retenus.
  • Les « départs contraints » des centres qui ferment : 204 départs qui, s’ils ne trouvent pas d’issue par une mobilité professionnelle et/ou géographique, se traduiront par des licenciements « secs », malgré les promesses du « zéro licenciement » revendiqué par certaines organisations syndicales.

Ce n’est plus le « marché de Noël », mais un beau marché de dupes auquel se sont prêtées des organisations supposées défendre les intérêts des salariés.

La CGT a très largement anticipé et dénoncé les conséquences de ces complicités avec une direction générale qui n’a comme seul objectif la mise en œuvre de décisions prises par nos tutelles, sous le couvert d’économies à toute vitesse et sans perspectives de développement ou d’avenir sérieux pour l’AFPA.

La CGT ne sera jamais complice d’actions aussi manifestement néfastes et antisociales.

La CGT continuera de revendiquer un service public national de formation professionnelle des adultes orienté vers la qualification, gratuit et universel.

Montreuil, le 18 décembre 2019

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