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Comité régional d’Établissement extraordinaire AFPA Aquitaine

Réunion du 8 mars 2019


Les membres du CRE sont appelés à rendre un avis sur les 3 points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1) Réunion d’information et consultation sur un projet de restructuration et de nouveau modèle organisationnel de l’Afpa, et ses modalités d’application au sein de la région Aquitaine (articles L 1233-30 1° et L. 2323-31 du Code du travail) :

Un recueil d’avis est demandé sur le point 1.

2) Réunion d’information et consultation sur un projet de licenciements économiques collectifs (articles L 1233-30 2° du Code du travail), portant sur les points suivants :

  • Nombre de suppressions d’emploi au sein de la région Aquitaine,
  • Catégories professionnelles concernées,
  • Critères d’ordre des licenciements,
  • Calendrier prévisionnel des licenciements,
  • Mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Un recueil d’avis est demandé sur le point 2.

3) Deuxième réunion d’information et consultation sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R 1233-17 du Code du travail)

Un recueil d’avis est demandé sur le point 3.


Ces trois points de l’ordre du jour font l’objet d’une délibération unique.

1 – Au niveau national, ce projet est mis en œuvre en l’absence de COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) et sans qu’une information précise, loyale et complète ait été préalablement communiquée aux élus du CCE. Cette situation a empêché toute discussion approfondie et suffisante sur les orientations stratégiques de l’AFPA (le conseil d‘Administration n’a toujours pas répondu aux questions du CCE) et sur le plan de réorganisation envisagé. De fait, le CCE a voté le 6 mars 2019 une délibération où il a estimé ne pas être en mesure de se prononcer valablement et en toute connaissance de cause sur les projets qui lui sont soumis.

En conséquence, et pour les mêmes raisons, la délégation CGT du Comité régional d’établissement de la région Aquitaine n’est pas en mesure de donner un avis en connaissance de cause relatif à la déclinaison régionale du projet de restructuration et de nouveau modèle organisationnel de l’AFPA dans sa région.

2 – La CCT AFPA Aquitaine considère que ce plan n’assure pas l’avenir de l’AFPA.

Sur le plan économique, les choix institutionnels et politiques de ces dernières années : décentralisation de la FP, mise en concurrence de la FP, transfert de l’orientation à Pôle Emploi, ont placé l’AFPA dans une situation économique et financière aujourd’hui critique. Le Plan envisagé est sans précédent :

  • par son ampleur : suppression de 1541 postes pouvant aller jusqu’à 1995 licenciements dont 94 soit 17 % des emplois CDI dans la région NA ;
  • par la nature de l’AFPA : une Agence Nationale, un EPIC de l’État ;
  • par la nature de ses missions de service public : la formation professionnelle et l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, alors que la mission confiée par la loi à l’AFPA lui confère un rôle pivot sur ces missions.

3 – Les choix « stratégiques » de fermeture de centres sont incompréhensibles. D’un point de vue économique, les choix ont été faits à un niveau régional macro avec un regard strictement financier, sans prendre en compte les réalités locales.

4 – Sur le plan organisationnel, le projet se décline en une multitude de chantiers aux volumes et aux contours imprécis, dans le cadre d’une stratégie atomisée, fondée sur une déstructuration profonde des métiers, sans préparation, sans prise en compte de l’organisation des filiales : absence de GPEC notamment. Ce qui représente un risque majeur pour l’Avenir de l’AFPA, qualifié de risque de « faillite opérationnelle » par l’expert de l’ICCHSCT.

5 – Sur le plan des conditions de travail et de la santé au travail, la délibération adoptée unanimement par l’ICCHSCT lors de la réunion du 26 février 2019, fait le constat suivant :

« En conclusion,

  • en l’absence d’évaluation initiale des RPS /TPS par la Direction en amont du projet,
  • en l’absence de la prise en compte des différents rapports d’expertise précédents (ICCHSCT, CHSCT locaux),
  • en l’absence d’une information complète, loyale et sincère, que devait fournir la Direction à l’ICCHSCT,
  • en absence d’analyse ou estimation de la charge de travail actuelle et future dans le cadre de ce projet,
  • en l’absence d’évaluation sur les impacts de ce plan sur les conditions de travail, la santé et la sécurité de nombreux salariés, comme les formateurs,
  • en l’absence d’explication sur les critères de cotation pour définir les différents codes couleurs laissant craindre de fortes différences de perception en fonction du niveau d’appropriation de la grille par les équipes locales retenues,
  • en l’absence de prise en compte par la Direction des situations de travail réel,

les membres de l’ICCHSCT sont dans l’impossibilité de rendre un avis sur les impacts du projet de réorganisation de l’AFPA sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés AFPA. »

6 – La direction a fait référence à de nombreuses reprises à des projets alternatifs locaux qui pourraient remettre en cause la fermeture de certains centres ou de GRN. Malgré nos demandes en séance du CRE, elle n’a pas voulu fournir une information loyale et sincère.

7 – De surcroit, nous venons d’apprendre la manière tout à fait irrégulière dont la direction a modifié les conditions de vote des élus du CCE, entachant ainsi d’irrégularité l’ensemble de la procédure en cours, ce qui constitue une raison supplémentaire motivant notre position.


Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, notamment de l’absence d’informations sérieuses et suffisantes, du caractère totalement incohérent de ce projet, des risques et des incertitudes qui le caractérisent en termes de conditions de travail et de danger qu’il fait peser sur la santé des salariés, l’absence de débat sérieux sur les solutions alternatives évoquées par la direction elle-même, la délégation CGT du CRE Aquitaine estime ne pas être en mesure de se prononcer valablement et en toute connaissance de cause sur les projets qui lui sont soumis.
Elle considère que cette réorganisation ne saurait être mise en œuvre en l’état.


CGT AFPA Aquitaine, le 8 mars 2019

CRE Aquitaine 19 mars 2019