Résolution du CE extra du 7 mars 2019 du SIÈGE et du Dispositif Itinérants

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Le CE du SIÈGE et du Dispositif Itinérants est convoqué le 7 mars 2019 à une troisième réunion d’information/consultation avec un rendu d’avis pour les points suivants concernant :

  • Un projet de restructuration et de nouveau modèle organisationnel de l’AFPA et ses modalités d’application au sein du SIÈGE et du Dispositif Itinérants ;
  • Un projet de licenciements économiques collectifs portant sur le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements et des mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Ainsi qu’une information

  • sur le résultat de l’analyse des impacts sur la charge de travail et le transfert de charges suite au projet de réorganisation pour le périmètre SIÈGE et Dispositif Itinérants.

Pour rappel, la direction générale avait prévu dans le calendrier plusieurs réunions de CE et de CRE :

  • Le 19 octobre 2018 remise en séance de documents relatifs à un projet de réorganisation.
  • Le 8 novembre 2018 première réunion d’information/consultation sur le projet du PSE.
  • Le 17 janvier 2019 a été reporté unilatéralement par la direction, de même que les autres instances (IC-CHSCT et CCE). Cependant, les CE et CRE n’ont jamais eu d’autres dates.
  • Le 20 février 2019 deuxième réunion d’information/consultation.
  • Le 7 mars 19 troisième réunion d’information/consultation avec remise d’avis.

Au niveau national, ce projet est mis en œuvre en l’absence de COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) et sans qu’une information précise, loyale et complète ait été préalablement communiquée aux élus du CCE. Cette situation a empêché toute discussion approfondie et suffisante sur les orientations stratégiques de l’AFPA (le conseil d’Administration n’a toujours pas répondu aux questions du CCE) et sur le plan de réorganisation envisagé. De fait, le CCE a voté le 6 mars 2019 une délibération où il a estimé ne pas être en mesure de se prononcer valablement et en toute connaissance de cause sur les projets qui lui sont soumis.

Le CE Siège et Itinérants considère que ce plan n’assure ni l’avenir ni la pérennité de l’AFPA.

Sur le plan économique, les choix institutionnels et politiques de ces dernières années : décentralisation de la formation professionnelle, mise en concurrence de la formation professionnelle, transfert de l’orientation à Pôle Emploi, ont placé l’AFPA dans une situation économique et financière aujourd’hui critique.

A la remise des documents du 19 octobre 2018, la direction n’avait remis que le livre II au CE et CRE en expliquant que seul le CCE est consulté sur le livre I.
Nous avons donc constaté qu’à partir du 8 novembre, la direction en avait décidé autrement.

Par ailleurs, nous avons pu constater que ce document a fait l’objet de plusieurs versions successives comportant d’importantes modifications.

De mémoire, l’AFPA n’en est pas à sa première réorganisation, mais cette dernière est certainement la plus drastique de tous les temps et la plus dangereuse pour les salariés de l’AFPA.

Le CE n’a pas été destinataire officiellement du rapport de l’expertise de l’IC-CHSCT ainsi que du rendu d’avis, de celui du CCE et des CHSCT.
Vous n’êtes pas sans savoir que le CE doit avoir ces informations en respectant un délai d’au moins 7 jours afin de pouvoir être éclairé pour le rendu d’avis de ce jour.

Nous constatons qu’il n’en est rien et que la direction se moque totalement de ses obligations vis-à-vis de cette instance. C’est un total manque de respect.

Nous vous rappelons :

  • que le CE doit disposer d’informations précises concernant les conditions de travail des salariés d’où l’ajout du point 4 à l’ordre du jour ;
  • que le CE doit être également informé et consulté sur les questions ayant trait à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle (L2323-1).

À ce jour, les membres du CE :

  • n’ont eu aucun élément concernant ses impacts du point 4 ;
  • n’ont pas été destinataires des fiches de postes créés au SIÈGE.

Il est à noter que dans la future cible organisationnelle, les deux filiales (AFPA accès à l’emploi et AFPA Entreprises) disparaissent et se retrouvent dans une seule direction : « direction AFPA développement et solutions clients ».

Sur le plan organisationnel, le projet se décline en une multitude de chantiers aux volumes et aux contours imprécis, dans le cadre d’une stratégie atomisée, fondée sur une déstructuration profonde des métiers, sans préparation, sans prise en compte de l’organisation des filiales : absence de GPEC notamment. Ce qui représente un risque majeur pour l’Avenir de l’AFPA, qualifié de risque de « faillite opérationnelle » par l’expert de l’IC-CHSCT.

Le périmètre du SIÈGE est très complexe à appréhender. En plus du rattachement de la DIFQ, il y a les salariés délocalisés se situant dans une autre zone de l’INSEE.

  • CSP paie
  • CSP Patrimoine
  • CSP Comptabilité
  • CNA
  • DFDC
  • DSI

Ces particularités ne sont pas expliquées dans les documents remis par la direction. Les membres du CE n’ont donc aucun élément concernant cette situation ou du moins n’ont pas les moyens de s’y retrouver pour évaluer la charge du travail actuel de ces salariés dans la mesure où ils sont gérés par les CRE en régions.

Dans le projet, il est fait état de 95 postes supprimés au SIÈGE et 3 postes au Dispositif Itinérants.

Alors que l’AFPA est en situation de crise, le CE tient à rappeler, en ce qui concerne le siège, qu’il y a eu en 2018 avant et après l’annonce du projet du PSE, le 18 octobre 2018 :

  • 8 recrutements externes sur des créations de postes
    • dont 4 à la direction générale :
      ➝ deux directeurs groupe 2
      ➝ deux chargés de mission chef de projet
    • Deux chargés de mission chefs de projet à la DSI,
    • Un directeur groupe 2 – Développement Entreprises
    • Un directeur groupe 2 – Insertion Sociale
  • 2 recrutements externes pour des remplacements

Ce projet manque de clarté, de loyauté dans la démarche de présentation, et ne permet pas à l’instance de l’analyser.

En ce qui concerne le volet économique de ce projet, à savoir le coût de l’enveloppe détaillée, le CE ne dispose d’aucune information suffisamment pertinente au sens des textes et de la jurisprudence afférente.

Au regard de tous ces constats, le CE est dans l’impossibilité matérielle de pouvoir rendre un avis à ce jour.

Cette résolution a été adoptée à la majorité des élus présents au CE extra du 7 mars 2019.

Délibération du CHSCT SIÈGE du 18 février 2019