itc chs-ct pour la 2ème filialeLe rapport public de la Cour des comptes sur l’AFPA


Il s’agit du tome spécifique consacré à l’AFPA.


L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : une réforme impérative

Présentation

Créée en 1949 sous la forme d’une association de la loi de 1901 pour participer à la reconstruction du pays après la guerre grâce à une main d’œuvre qualifiée, l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) a été transformée le 1er janvier 2017 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Son siège national est à la tête d’un réseau d’environ 200 sites répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain. Membre du service public de l’emploi et opérateur de l’État, l’Afpa exerce deux types d’activités :

  • D’une part, elle assure des activités concurrentielles pour plus de 80 % de ses recettes, en matière de formation des demandeurs d’emploi à titre principal, ainsi que des salariés.
  • D’autre part, elle est chargée de missions de service public dont le financement est assuré par une subvention versée par l’État.

Ces missions concernent principalement la certification des titres professionnels du ministère du travail et la présence territoriale d’une offre de formation à destination des personnes éloignées de l’emploi.

Avec une moyenne de 145 000 stagiaires accueillis chaque année, un effectif de 8 227 équivalents temps plein en 2017 tous statuts confondus, et un chiffre d’affaires annuel d’environ 700 M€ qui représente 5 % de celui de son secteur économique, l’Afpa est un organisme de formation professionnelle de premier rang.

Dans son rapport sur l’Afpa remis au Sénat en décembre 2013 en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour avait relevé des perspectives financières défavorables, trouvant leur origine dans l’inadaptation de l’Afpa à un contexte bouleversé à partir de 2009. Ce dernier avait été, en effet, marqué par la décentralisation de la commande publique et l’entrée dans le champ concurrentiel de la formation professionnelle, à la suite d’un avis rendu en juin 2008 par le Conseil de la concurrence.

La Cour avait estimé que le plan dit de refondation, mis en œuvre à la fin de 2012 par la direction de l’association, constituait une dernière chance pour l’Afpa d’assurer sa pérennité. Elle appelait, en outre, l’État à expliciter sa stratégie afin de justifier le soutien financier qu’il avait apporté à l’Afpa. Le contrôle réalisé par la Cour en 2018 montre que les difficultés financières se sont aggravées depuis 2013 et qu’elles auraient mis l’Afpa en situation de cessation de paiement à plusieurs reprises, si l’État n’était intervenu en lui versant des aides exceptionnelles, dans des conditions juridiques discutables.

Les difficultés de l’Afpa résultent de l’absence de pilotage stratégique et d’une gestion défaillante, révélatrice d’une incapacité à réformer cette structure.

Aussi, l’avenir de l’Afpa est-il désormais conditionné à la restructuration que l’actuelle équipe de direction souhaite mettre en œuvre d’ici 2020, les pouvoirs publics ayant enfin contraint l’organisme à tirer les conséquences de l’ouverture du marché à la concurrence.


En 2014, seulement 1 % des 68 500 organismes de formation recensés ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 3 M€. Ils concentraient la moitié du chiffre d’affaires global du secteur d’activité et formaient 30 % des stagiaires.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a confié aux régions la définition et la mise en œuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ; elle leur a transféré, au plus tard le 31 décembre 2008, les compétences donnant lieu au financement et à l’organisation de stages de l’Afpa par l’État. Les régions sont ainsi devenues le premier donneur d’ordres de l’Afpa.


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La réponse et l'analyse de la CGT-AFPA au rapport de la Cour des comptes
Compte rendu de la réunion du 5 février à la DIRECCTE