Que s’est-il passé au centre de Nantes- St Herblain ?
Ou plutôt, qu’est-ce qu’il ne s’est pas passé.
Dans le cadre de la transformation statutaire de notre association, des AG intersyndicales du personnel étaient à organiser partout où cela était possible afin de remonter les questionnements des salariés de tout le territoire à l’occasion du dernier CCE de l’association.
Les AG ont été organisées là où c’était possible. Des salariés de centres ont pu communiquer et la direction nationale a pu entendre des remarques, des craintes et des questions par le canal des élus du CCE. De plus quelques salariés étaient venus expressément au CCE pour cela (cf. CR du dernier CEE).
A Nantes-St Herblain, l’AG n’a pas pu avoir lieu ! Le Directeur du centre n’a pas donné l’autorisation express pour la mise à disposition d’une salle afin d’organiser une réunion du personnel. La demande des OS est restée sans réponse.
Les textes sont pourtant clairs et ce qui est envisagé, pour l’heure, est une action intersyndicale pour délit d’entrave. L’étude d’une telle procédure est en cours.
En réponse au courrier du directeur du 3 janvier 2017, découvrez ci-dessous la réponse de l’intersyndicale :
Le 8 février 2017
Monsieur Le Directeur,
Les organisations syndicales font suite à votre courrier du 3 janvier 2017.
Conformément à l’article 4.5.1.3. de l’Accord Syndical en vigueur, les Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO vous ont sollicité le 9 décembre 2016, pour la mise à disposition d’une salle, afin d’organiser une réunion du personnel le 15 décembre 2016 à 14H.
Or vous n’êtes pas sans ignorer que les dispositions dudit article mentionnent qu’il faut l’accord express du directeur de l’établissement.
Dans ce courrier, vous répondez qu’en raison de votre absence du 12 au 16 décembre 2016, vous n’avez « pas pu accéder dans les temps à cette demande ».
Les organisations syndicales attirent votre attention sur le fait que la demande de l’intersyndicale a été adressée en date du 9 décembre 2016 en milieu de matinée, en amont de l’absence que vous légitimez comme à l’origine de votre empêchement d’y accéder. Par ailleurs, l’utilisation de la messagerie électronique donne une flexibilité d’accès à l’information qui ne peut vous avoir empêché d’y accéder durant ce laps de temps.
D’autre part, dernièrement, le 21 novembre 2016, l’organisation syndicale CGT a « résolu » in extremis une situation similaire pour l’organisation d’une réunion HIS (Heure d’Information Syndicale), conformément à l’accord syndical de l’AFPA (article 4.5.1). Une demande de la CGT pour l’obtention d’une salle, pourtant formulée par voie électronique 6 jours avant la date prévue, a nécessité que le délégué syndical local CGT intervienne dans votre bureau le matin même de cette HIS, (les personnes présentes dans votre bureau à cet instant, et qu’y ont été de fait dérangées doivent s’en souvenir). Cette demande de mise à disposition d’une salle était, elle aussi, restée sans réponse de votre part, jusque-là. Cette situation qui n’a été résolue qu’au tout dernier moment et a rendu l’organisation de cette HIS pénible et compliquée.
Les organisations syndicales ont du mal à comprendre ces manquements successifs et s’interrogent sur la forme que doivent prendre ces demandes conformes aux accords en vigueur pour pouvoir être traitées dans des délais « raisonnables ». Pour les organisations syndicales, il est de votre responsabilité de répondre à de telles demandes de mise à disposition de salle, formulées conformément aux règles convenues avec la direction générale dans le cadre d’accords nationaux.
Cette AG avait pour objectif, dans cette période de transformation d’association en EPIC et avec création de 2 filiales, de permettre aux salariés de St Herblain de faire remonter les questions, les craintes, les remarques aux élus du CCE lors du dernier CCE de l’association, le 20 décembre 2016. Pour tous les autres centres où la démarche l’a été, ça a été possible. Ca ne l’a pas été pour les salariés de St Herblain.
Loin d’être un « désagrément » comme vous le qualifiez dans votre courrier du 3 janvier dernier, l’intersyndicale partage l’avis de l’Inspection du travail qui y voit là un délit d’entrave.
C’est d’ailleurs la reconnaissance de ce délit auprès de l’autorité compétente, qu’il est envisagé de donner comme suite à cet accroc sérieux au respect des droits et accords syndicaux.
L’intersyndicale CGT-AFPA, CFDT-AFPA et FO-AFPA
