Déclaration des élus de la CFE CGC de la CGT et de SUD Solidaires
au CSE PACA du 21 janvier
Fermeture des restaurants d’entreprise et respect des instances
Ces élus dénoncent fermement la décision de la Direction d’engager la consultation des CSE sur la fermeture des restaurants d’entreprise alors qu’une expertise est en cours au niveau du CSE Central sur ce même sujet.
Nous rappelons que le CSE Central est une instance légalement compétente pour les projets ayant un impact national ou transversal, et que l’expertise diligentée à ce niveau a pour objet de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis éclairé, conformément aux dispositions du Code du travail.
Consulter les CSE d’Établissements avant la restitution de cette expertise constitue une atteinte au principe de loyauté de la procédure d’information-consultation.
Les élus considèrent que cette méthode revient à anticiper une décision déjà actée, en contradiction avec l’obligation de consultation préalable et sincère des instances représentatives du personnel.
Une telle pratique expose la Direction à une contestation juridique de la procédure.
Sur le fond, la fermeture des restaurants d’entreprise entraîne une modification significative des conditions de travail et une perte directe de pouvoir d’achat pour les salariés.
À ce titre, elle ne peut être traitée comme une simple mesure d’organisation, mais relève pleinement du champ de la consultation obligatoire des CSEE et du CSEC.
Enfin, les élus soulignent que ces choix, s’ils sont maintenus, ne pourront qu’accentuer la fuite des salariés, détériorer l’attractivité de l’entreprise et fragiliser durablement le dialogue social.
En conséquence, conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail, ces élus décident de faire appel à un expert habilité et désignent le Cabinet Sextant Expertise, expert certifié par Qualianor, pour réaliser cette mission d’expertise.
L’expert qui aura pour mission :
- De procéder à l’analyse des situations de travail actuelles du personnel directement concerné, en les mettant en perspective avec l’organisation du travail cible, afin de mesurer l’impact sur les conditions de travail de ces salariés. Cette analyse intègrera une dimension territoriale
- De déterminer à travers une analyse systémique, l’existence et la nature des facteurs de risques éventuels de dégradation de la santé physique et mentale pour l’ensemble des personnels concernés par le projet cible. Dans un contexte d’instabilité organisationnelle et d’incertitude pour l’avenir, l’expert indiquera si ce nouveau projet peut être de nature à renforcer les facteurs de risque psychosociaux déjà identifiés
- De caractériser les moyens envisagés pour accompagner le déploiement du projet au regard du devoir de vigilance de l’entreprise.
- De mesurer l’impact de cette transformation de l’organisation de la pause méridienne, ce qui inclue les questions d’hygiène alimentaire et les risques liées aux transformations des pratiques alimentaires.
- De mesurer l’impact éventuel sur les stagiaires avec lesquels travaillent au quotidien les salariés de l’AFPA
- D’éclairer sur l’évolution des conditions de rémunération : quel sera le reste à charge pour les salariés qui ne disposeront plus d’une restauration sur place ?
- Enfin il présentera des points de vigilance sur les questions de santé/conditions de travail et proposera des axes d’amélioration dans le cadre de ce projet
Ces élus CFE CGC, CGT et Sud FPA du CSE PACA donnent mandat au secrétaire du CSE, M. Lefevre, pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette délibération, notamment de prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CSE, toutes les procédures administratives et judiciaires.
Nombre de votants : 11
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 3
Par conséquent, nous exigeons :
• la suspension immédiate des consultations des CSEE tant que l’expertise n’a pas été restituée,
• le respect strict des obligations légales d’information et de consultation loyales.
Les élus se réservent l’ensemble des voies de droit nécessaires au respect des prérogatives des instances et à la défense des intérêts des salariés.