La séance du CSEE, présidée par le DR et le DRH, s’est déroulée le 17 janvier 2023 à Pessac.
MOTION intersyndicale lue au CSEE
Proposition de motion ou déclaration de soutien aux grévistes et aux manifestations contre le projet de réforme des retraites
Le gouvernement actuel, par la voix de sa Première ministre, a décidé de l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 43 années.
Une fois de plus, le gouvernement produit une loi de forte régression sociale, portant un nouveau coup contre le monde du travail, après s’être attaqué à l’indemnisation du chômage à l’automne. C’est tout notre système de protection sociale qu’il détruit petit à petit.
Qui peut croire qu’il ou elle pourra avoir une retraite entière à 64 ans, alors que l’âge moyen d’entrée dans le monde du travail est situé entre 23 et 25 ans ?
Qui peut croire qu’il ou elle pourra partir à la retraite à 64 ans alors qu’il faudrait avoir eu 43 années d’activité salariée SANS INTERRUPTION pour y avoir droit ? Les femmes vont, une fois de plus, être les premières victimes de cette réforme injuste et inhumaine.Pour « garantir l’équilibre » du système, ce gouvernement mise ni plus ni moins sur la faible espérance de vie après 64 ans des 30 millions de personnes qui composent la population active.
Ce cynisme est inacceptable.Nous, élu·es de l’établissement CSEE Afpa Nouvelle Aquitaine invitons toutes et tous celles et ceux qui refusent la destruction de notre modèle social, à rejoindre le mouvement que nous souhaitons massif, afin de faire reculer ce gouvernement, jusqu’à ce qu’il retire son projet de réforme.
Les élu.es du CSEE Afpa Nouvelle Aquitaine invitent les salarié·es de l’AFPA à se mobiliser à partir du 19 janvier 2023 contre le projet de réforme des retraites.
- Nombre de votants : 12
- Pour :12
- Contre : 0
- Abstention(s) : 0
La motion est adoptée à l’unanimité des élus de la CSEE.
Déclaration de soutien à une élue du CSEE
Les délégations FO CGT CFE-CGC et CFDT alertent l’ensemble des membres du CSE sur la situation d’E. G. élue FO du CSE.
En effet, depuis le 1er décembre 2022, cette élue est en arrêt de travail à la suite d’une sanction (avertissement) et le retrait par décision unilatérale de la direction de ses activités professionnelles a 100%. Autrement dit, la direction lui impose un détachement syndical à 100%. La direction prend la décision de lui enlever tous ses dossiers professionnels de son bureau pendant son arrêt maladie pour les transférer à Bordeaux !
Les délégations du CSEE FO CGT CFE-CGC et CFDT précisent que cette élue, comme elle en a le droit, souhaitait conserver une activité professionnelle à temps partiel à 50% et exercer ses mandats à 50% et l’avait d’ailleurs précisé dans son entretien individuel.
Cette décision unilatérale porte gravement atteinte au droit du travail et l’accord syndical en vigueur. Ceci nous amène à dénoncer des méthodes qui altèrent la santé et la situation professionnelle d’une élue. En conséquence, les délégations du CSEE témoignent leurs solidarités à l’élue, et demandent le respect du droit de l’élue à l’utilisation de son temps de délégation.
Les délégations Force Ouvrière de l’Afpa ne manquera pas de soutenir sa Délégué Syndicale Régionale dans tous les recours que la situation requiert.
L’élue a demandé par écrit l’annulation de la sanction, mais le DRH confirme et maintient l’avertissement. Il maintient également qu’il a pris la décision de la mettre en détachement à 100% pour son syndicat. La CGT questionne le DRH pour savoir s’il a reçu un courrier officiel du syndicat FO indiquant que cette salariée est détachée à temps plein pour son syndicat. La réponse du DRH « Non il n’a pas reçu de document officiel de FO, c’est qu’il a juste additionné les différents mandats de cette salariée ». La CGT ne savait pas qu’un employeur pouvait se substituer à un syndicat pour décider de qui fait quoi et quand !!! Le DRH affirme qu’il préfère être condamné et payer une amende, mais il comprend la position des différents élu(e)s…
Les infos du Président
Le DR nous présente ses meilleurs vœux pour 2023.
Le PRF 4, 64 lots sont en cours d’instruction, réponses courant mars 2023.
La Rencontre avec le président du Département des Landes se fera en février, pour les départements de Charente-Maritime et des Deux Sèvres il reste à prendre les rendez-vous.
Des courriers ont été adressés à tous les maires (160 villes) qui ont été labellisés « petites villes de demain ». On a déjà 6 retours de mairie.
Déploiement du marché AFEST. On essaye de faire un appairage entre Pôle emploi et les viviers pour les besoins des entreprises sur des métiers en tension. Des Demandeurs d’Emploi identifiés peuvent avoir besoin de formation pour pouvoir accéder à ces postes…
Le spectre de France Travail selon la CGT… La formation au besoin du territoire et de l’employabilité immédiate… et parfois même en contraignant le demandeur d’emploi par le chantage à la suppression de ses indemnités chômage en cas de refus de se former à un métier pour lequel il n’aurait pas d’appétence…
La Direction souhaite continuer à faire des évènements pour promouvoir la promo 16-18. Suite à quelques évènements passés récemment, il y a eu quelques relais presse sur Bordeaux et Agen et là dernièrement Bressuire. Les derniers chiffres sont de 854 jeunes accueillis.
Aujourd’hui, nous avons 3424 stagiaires dans nos centres, mais la cible est à 3900, c’est un défi… Donc il faut qu’on fasse rentrer du public. Tous les publics accueillis sur Prépa Compétences seront repérés pour capter un maximum de candidatures aux formations… Le principe de la double réservation.
La CGT déplore la pression qui est mise sur les équipes de l’accompagnement de parcours qui sont mises à mal et le personnel souffre.
Café de la reconversion va se tenir à Bordeaux et à La Rochelle.
On va retravailler Ambition territoire dans le 1er trimestre 2023 avec la coopération de tous les salariés des centres.
Le DRH Nouvelle Aquitaine part prendre ses nouvelles fonctions au Siège et son remplaçant devrait prendre les siennes au 13 février 2023.
Impact RH de la perte des lots métiers
- Étude du bâtiment en Charente-Maritime,
- Insertion & formation professionnelle en Haute-Vienne, Corrèze, Creuse et métiers du commerce en Dordogne
Seul impact RH qui concerne le centre de Limoges avec une possibilité de développer cette activité sur le marché privé (cf. activité de Rochefort et Châtellerault).
La CGT interpelle la Direction Régionale sur le poste TEB à Rochefort en CDI, le DRH annonce que celui-ci est suspendu, mais en aucun cas supprimé.
- Seule RH en CDI sur Limoges formation FPA, pour maintenir son emploi ce sera surtout de la formation en financement individuel. Il y a aussi des possibilités d’intégrer les équipes qui interviennent sur la formation FPA pour l’Union Compagnonnique du Bâtiment.
- Toujours sur Limoges, la RH CIP est en CDD (remplacement d’un détachement syndical).
Pour les autres centres, aucune RH en CDI.
Réponse sur les raisons de l’annulation du lot Restauration sur Châtellerault
Le DR a recherché des informations sur ce sujet, il semble que le titre professionnel fait partie du HSP, il pense que c’est Indigo qui aurait le marché et que cet OF a du mal à saturer ce lot…
Utilisation des budgets QVT 2022 par centre/nature/montant
La CGT pose 3 questions :
1. Que font les fournitures pédagogiques dans le budget QVT ?
Le DR et le DRH sont effectivement très dubitatifs sur ces dépenses… Le DRH prend acte et dit qu’il va falloir qu’il recadre les dépenses à destination du budget QVT.
2. Que font les fournitures pour des travaux réalisés dans les locaux Afpa dans le budget QVT ?
Pour les locaux qui ont été modifiés pour créer des salles de repos, le DR dit que des salles ont été aménagées et que c’est tout à fait normal que cela passe dans le budget QVT.
La CGT s’inscrit en faux, car les salariés passent, mais les travaux et améliorations des locaux restent et valorisent les locaux de l’Afpa. Nous pensons qu’il s’agit d’immobilisation produite et n’a rien à faire dans le budget QVT.
3. Que font les souris optiques dans le budget QVT ?
Dans les recommandations du National, il était évoqué la possibilité des souris ergonomiques dans ces budgets. OUI, certes, dit la CGT, mais pourquoi une note n’est pas diffusée dans tous les centres pour proposer ces équipements afin que tous les salariés puissent en bénéficier et non pas quelques initiés. La CGT réitère que le budget Qualité de Vie au Travail doit être utilisé de la même manière pour tous les salariés.
4. Que font des repas, du sucre, du thé, des galettes, du cidre dans le budget QVT ?
Le DRH confirme que ça n’a rien à voir avec le budget QVT et qu’il partage notre avis.
La CGT regrette que le budget QVT serve à financer du matériel pédagogique pour des formations, des travaux réalisés dans les bâtiments Afpa et enfin les repas du personnel alors qu’il y a un budget pour cela dans les ASC !!! L’important c’est que tous les centres puissent avoir une salle QVT ce qui n’est pas le cas actuellement. La CGT demande un inventaire par centre.
Point sur les mesures relatives aux primes individuelles, combien de personnes bénéficiaires, centre par centre ?
Il sera fait un point et un bilan au niveau national concernant les NAO 2022 auprès des OS représentatives le 16 mars 2023.
Il ne sera donc communiqué aucune information avant au niveau régional.
Pour rappel, en janvier, doit encore s’appliquer une mesure des NAO 2022 pour les + de 18 ans d’ancienneté.
Les décisions pour les primes et augmentations individuelles sont prises à quel niveau ? Le DRH réaffirme qu’elles ont été données et travaillées avec la revue RH dans les centres… Il dit que les salariés qui sont moyens et qui ne sont pas force de proposition ne devraient pas l’avoir. Nous rajoutons que ceux qui contestent les décisions et/ou ont des rapports difficiles avec leur hiérarchie seront également exclus. En clair si vous n’êtes pas le modèle parfait alors vous ne toucherez rien.
Voilà pourquoi, à la CGT, nous nous battons pour les augmentations collectives et non pour les primes individuelles !
Point suite à l’intervention de l’inspection du travail
sur le centre de Bègles
L’inspection du travail n’a pas, pour le moment, remis de compte rendu suite à sa visite au Centre AFPA de Bègles.
La CGT fait remarquer qu’une lettre d’observation de la Dreets sera adressée à la DR. Celle-ci devra nous communiquer ses tenants et aboutissants lors du prochain CSEE comme prévu par l’article R2315-23 du Code du travail.
Recueil d’avis du CSEE sur le licenciement d’une salariée protégée, dans le cadre d’une inaptitude totale.
Les délégations CGT et FO se sont abstenues. La CGT ne peut se résoudre à valider un licenciement même quand les raisons évoquées seraient en accord avec le désir du salarié. Les autres OS ont voté pour le licenciement.
Suivi trimestriel de l’emploi et mouvements du personnel
Encore 30% des salariés de l’Afpa NA sont des CDD et dans ceux-ci 82% sont embauchés sur de l’Accroissement Temporaire d’Activité.
La précarité perdure et se pérennise… De même pour 68% des intérimaires qui sont en ATA.
En 2022 :
- 3 emplois civiques, 36 contrats d’apprentissage et 18 contrats de professionnalisation
- 2 ruptures conventionnelles ont été acceptées
- 12 démissions et 8 de fin de contrat à l’issue de la période d’essai
- 33 embauches directes en CDI et 27 Cdisations issues de CDD
- 12 mobilités géographiques
- 32 promotions
- 67 lettres de mission
Lorsqu’un salarié a une lettre de mission sur un poste d’un niveau supérieur alors il touchera une indemnité différentielle le temps de sa mission. Lorsqu’il s’agit d’un salarié qui a une lettre de mission sur un poste équivalent, mais avec une charge de travail supplémentaire, alors on demande au national une indemnité de charge de travail supplémentaire. Ce sont les deux cas de figure qui peuvent générer une indemnité. Le côté temporaire sur des postes qui semblent pérennes (notion de référent handicap, animateur qualité centre, etc.) ne choque pas la direction. Elle préfère que la personne ait une mission temporaire pour être sure qu’elle va faire l’affaire.
La CGT déplore que certains aient des lettres de mission depuis plusieurs années sans jamais aboutir à un poste définitivement ! Ou bien un avenant à leur contrat qui pourrait leur permettre de prétendre à une augmentation ! D’ailleurs, il serait intéressant de savoir si les personnes qui ont eu une mission en 2022 ont obtenu une prime ou une augmentation individuelle au regard de leur lettre de mission.
On remarque que depuis le début de l’année, 11 licenciements ont été proclamés (3 pour faute grave et 4 pour cause réelle et sérieuse). Donc on constate qu’en fin d’année 2 licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été décidés sur le centre du Vigeant concernant des formateurs… la CGT avait demandé au CSEE de novembre 2022 si la saison de la chasse était ouverte. La direction nous avait répondu Non… Et pourtant il semblerait que ce n’est plus une chasse, mais plutôt un Safari !!!
La CGT vous rappelle qu’il y a une hiérarchie des sanctions et qu’aucune sanction n’est anodine. Toute sanction doit être écrite, vous devez être convoqué (vous pouvez être assisté). La CGT vous conseille de contester par écrit toute sanction et rapprochez-vous de nous… Surtout en ce moment, il semblerait que ça tire à vue… “Aucune espèce n’est protégée” !
La prochaine campagne d’entretien individuel se fera courant février et mars 2023.
Information et explication sur les FDQ et notamment des cas de suppression, absence de toute nature, télétravail.
La question posée : Les salariés travaillant en télétravail peuvent-ils bénéficier quand même des FDQ (Frais Déplacement Quotidien) comme c’est le cas jusqu’à ce jour ?
Pour preuve le formulaire a changé on retrouve dans le 1er paragraphe « 1/ remboursement sur une base kilométrique exonérée de cotisations. Le remboursement est effectué sur la base d’un tarif kilométrique avec application d’une franchise de 5 Kms «aller-retour quotidien» et d’un plafond de 30 km «aller-retour quotidien». Trajet le plus direct par route sans prendre en considération les lignes de transport en commun. L’indemnité se calcule sur la base réelle des déplacements réalisés. Les périodes de fermetures, d’absence (tous motifs confondus) et de télétravail ne donnent pas lieu à indemnisation. »
La direction confirme que le statut de FDQ exonéré n’existe plus, ils seront inscrits en haut de la feuille de paie et donc soumis à cotisations. En résumé, si vous êtes absents pour une raison ou une autre ou en télétravail, vous ne toucherez les FDQ qu’au réel de votre présence.
La Direction dit avoir fait une information pour que les gens se réinscrivent en télétravail régulier sur SIRH. Vous avez droit au télétravail occasionnel à concurrence de 20 jours par an (possibilités de 5 jours fractionnables et 15 jours entiers).
Marché du nettoyage : quel est le nouveau prestataire ? Quelles sont les modifications de périmètre ? Y a-t-il des modifications de service ?
Le fournisseur désigné pour la Nouvelle-Aquitaine pour le lot 13 est DERICHEBOURG.
Les autres éléments seront traités ainsi que le périmètre et c’est le Responsable Exécutive Services qui nous fera la présentation au prochain CSEE de février.
Modification des CSEE d’avril et juin
Le CSEE de mars prévu initialement à Rochefort se tiendra en avril, celui de juillet à Périgueux se tiendra en juin. L’ensemble des élus a validé.
Questions diverses
1. Les frais de déplacement pour la nuitée en province ne sont toujours pas appliqués sur Concur. Concur ne prend en compte que Paris et sa couronne pour les villes de + de 300 000 habitants.
Le DRH va se renseigner et il reviendra vers nous.
2. Peut-on envisager une augmentation de la rémunération des jurys et une amélioration de leur accueil ?
En effet, on a un réel problème de nombre de jurys qui ne viennent plus à l’Afpa, car ils préfèrent aller sur des organismes de formation qui ne rémunèrent pas les heures, mais qui payent mieux les déplacements kilométriques, les restaurants et les hôtels.
Le DR dit que ce n’est pas d’actualité à sa connaissance.
3. Confirmation du passage de formateur en formateur expert.
Cette année jusqu’en juillet le passage se fera pour les formateurs de plus de 5 ans d’ancienneté. À compter de juillet 2023 et jusqu’en janvier 2024 cela concernera ceux de plus de 3 ans d’ancienneté. Et en 2024 tous les formateurs devront faire « trajectoire formateur » pour passer expert.
4. Les salariés en attente de retraite seront-ils impactés par la nouvelle loi si elle passe ? et avez-vous repéré ces salariés ?
Pour l’instant la Direction ne change rien pour ceux qui sont concernés. C’est la CARSAT qui leur notifiera la modification s’ils sont impactés. Ensuite la Direction sera amenée à retarder la prise de retraite ou prendre plus sur le CET, etc.
5. Pouvez-vous confirmer ou infirmer l’information selon laquelle le pôle accompagnement se verrait doté d’un classe 13 supplémentaire (Responsable d’Ingénierie de Parcours) ?
Le DR dit « sans commentaire », La CGT s’est fait son avis sur le « sans commentaire ».
Après les RAP, voilà les RIP à quand les LOULOUS (RIRI FIFI …) ?
Avons-nous réellement besoin d’une classe 13 supplémentaire dans nos charges et organisations ?
Les possibilités de recruter sont-elles ajustables et plus faciles à la hauteur de la classe ?
On nous explique des contraintes de Bercy quand nous voulons recruter des personnels d’appui ou formateurs, mais à priori Bercy autorise facilement les postes de classes supérieures.
La CGT vous présente ses meilleurs vœux de Liberté, Égalité et Fraternité pour 2023.
Prochain CSEE : 21 février 2023