Agir en faveur des personnes en situation de handicap est essentiel pour permettre à chacune et chacun d’être accompagné, de se maintenir en emploi et d’exercer son activité dans de bonnes conditions.
La CGT a toujours pris sa part dans ce combat et avait d’ailleurs signé le précédent accord, qui comportait des engagements concrets et des moyens identifiés.
Fidèle à cette démarche, la CGT a participé à cette nouvelle négociation avec un esprit d’ouverture et la volonté de faire progresser les droits.
Mais dès l’ouverture des discussions, il est apparu que le projet d’accord présenté par la Direction était sensiblement moins ambitieux que le précédent, avec un document réduit d’environ un tiers.
La rédaction a été allégée et, surtout, les parties budgétaires ont été supprimées.
Le projet repose désormais sur une promesse de « faire ce qui sera nécessaire », utilisée par la Direction pour justifier l’absence d’engagement financier précis.
Cette approche reste particulièrement floue. Là où la Direction estime que cet allègement évite les problèmes d’interprétation, la CGT considère au contraire qu’il fragilise les garanties pour les salarié·es.
La Direction justifie également la suppression du détail budgétaire par le fait que l’agrément de l’accord ne serait plus requis, la loi ne prévoyant que deux agréments et l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés étant respectée sur les trois entités de l’UES AFPA. Selon elle, ces précisions ne seraient donc plus utiles.
Dans un contexte économique et social de plus en plus dégradé, la Direction affirme qu’elle mettra en œuvre les mesures adéquates.
La CGT estime au contraire indispensable de disposer d’engagements concrets et d’une visibilité sur les moyens financiers.
Cette exigence est d’autant plus légitime que les situations d’inaptitude médicale se multiplient et que, trop souvent, les adaptations nécessaires sont refusées par certaines directions locales ou régionales.
Même les préconisations de temps partiels thérapeutiques pour des salarié·es non PSH se heurtent à des contestations croissantes.
Dans ces conditions, il n’est pas possible de se satisfaire d’engagements de principe et de faire confiance sans garanties sur la mise en œuvre effective des mesures en faveur des personnes en situation de handicap ou en passe de le devenir.
La CGT avait notamment proposé que les mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail (matériel, organisation des équipes, rythme de travail…) puissent également bénéficier aux personnes déclarées inaptes sur avis médical, même sans reconnaissance administrative de handicap. L’objectif était de prévenir l’aggravation de situations déjà fragiles et d’éviter des basculements vers le handicap. Cette proposition n’a pas été retenue par la Direction.
Seul point positif obtenu par la CGT dans la négociation : l’augmentation du remboursement du forfait journalier, qui passe de 60 € à 80 € par jour dans le cadre des déplacements professionnels liés au handicap, pour les dépenses supplémentaires générées par le handicap.
Dans ce contexte, bien que la convention de service avec l’AGEFIPH¹ ait été adoptée à l’unanimité du CSEC avec le soutien des élu·es CGT, la CGT n’a pas souhaité signer cette nouvelle version de l’accord, jugée moins protectrice que la précédente et reposant principalement sur des engagements déclaratifs, sans garanties équivalentes à celles qui figuraient dans l’accord antérieur, que la CGT avait soutenu et signé.
¹ L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) permet de bénéficier de modalités facilitées et adaptées, notamment :
- la mobilisation directe de certaines aides et prestations ;
- un budget pouvant aller jusqu’à 5 000 € par aménagement ou adaptation de poste de travail ;
- une logique de « démarche de confiance » simplifiant l’accès aux aides et leur mise en œuvre.
Dans la plupart des cas, cette aide est versée à l’employeur pour financer concrètement l’aménagement ou l’adaptation du poste. Elle est strictement fléchée vers la compensation du handicap et ne peut être utilisée à d’autres fins.