Résolution du CSEE Normandie de l’AFPA suite à la consultation sur le projet d’évolution de la restauration

Lu en séance plénière le 20 janvier 2026 à Caen

Le 16/01/2026, le CSEE Normandie est informé en vue de la consultation au titre de l’article L.2312-8 du Code du Travail sur le projet d’évolution de la restauration.

Les membres élus du CSEE Normandie présents considèrent qu’il s’agit d’un projet important pouvant modifier les conditions de travail et impacter la santé des salariés.

Ces impacts seront fortement différenciés selon les centres. Dans plusieurs centres AFPA, notamment en zones excentrées, l’offre de restauration de proximité est inexistante ou inaccessible dans un temps compatible avec la pause méridienne.

L’absence de restaurants, de boulangeries ou de commerces alimentaires à proximité contraindra les salariés et les stagiaires à anticiper systématiquement leurs repas ou à recourir à des solutions dégradées. Aucune analyse territorialisée n’a été produite pour objectiver ces situations.

Le projet risque d’affecter directement l’organisation du travail. La pause méridienne est généralement limitée à une heure. Dans ces conditions, un déplacement extérieur qui pourrait aller jusqu’à 15 ou 20 minutes à l’aller, puis au retour, réduirait fortement le temps réel consacré au repas et au repos. Il réduirait également les temps de convivialité souvent utiles à la cohésion du groupe. Cette contrainte transformerait la pause méridienne en une charge logistique, avec des effets prévisibles sur la fatigue, le stress…

Le recours à des salles de convivialité ne constitue pas une alternative équivalente à une restauration collective. Au-delà des conditions matérielles, leur mise en place implique nécessairement une gestion quotidienne des usages, des règles de vie collective et des questions d’hygiène. Cette gestion risque de reposer sur les équipes sans que cette charge supplémentaire ne soit identifiée, reconnue ou compensée.

Enfin, pour les équipes intervenant auprès des publics les plus fragiles, l’absence de restauration collective risque d’accroître les difficultés sociales des stagiaires, avec des conséquences directes sur le travail d’accompagnement, la gestion des situations individuelles et le maintien dans les parcours de formation.

Au-delà de ces impacts humains, la suppression de la restauration affaiblirait l’offre de service de l’Afpa, tant en matière de formation que d’accompagnement.

Dans ce contexte, la mise en place du projet d’évolution de la restauration doit
s’accompagner de la plus grande vigilance pour la santé et les conditions de travail des salariés de l’AFPA.

Le CSEE Normandie souligne encore qu’aucune analyse des conditions de travail, des risques psychosociaux, ni aucune mise à jour du DU n’accompagnent ce projet, alors même qu’il modifie concrètement l’organisation du travail à travers les conditions de pause. Cette carence justifie pleinement le recours à une expertise.

Conformément à l’article L.2315-94 du Code du travail, le CSEE Normandie de L’AFPA décide de faire appel à un expert habilité et désigne le Cabinet Sextant Expertise, expert certifié par Qualianor, pour réaliser cette mission d’expertise.

L’expert qui aura pour mission :

• • De procéder à l’analyse des situations de travail actuelles du personnel
    directement concerné, en les mettant en perspective avec l’organisation du travail cible, afin de mesurer l’impact sur les conditions de travail de ces salariés. Cette analyse intègrera une dimension territoriale
  • De déterminer à travers une analyse systémique, l’existence et la nature des facteurs de risques éventuels de dégradation de la santé physique et mentale pour l’ensemble des personnels concernés par le projet cible. Dans un contexte d’instabilité organisationnelle et d’incertitude pour l’avenir, l’expert indiquera si ce nouveau projet peut être de nature à renforcer les facteurs de risque psychosociaux déjà identifiés
  • De caractériser les moyens envisagés pour accompagner le déploiement du projet au regard du devoir de vigilance de l’entreprise.
  • De mesurer l’impact de cette transformation de l’organisation de la pause méridienne, ce qui inclue les questions d’hygiène alimentaire et les risques liées aux transformations des pratiques alimentaires.
  • De mesurer l’impact éventuel sur les stagiaires avec lesquels travaillent au
    quotidien les salariés de l’AFPA
  • D’éclairer sur l’évolution des conditions de rémunération : quel sera le reste à charge pour les salariés qui ne disposeront plus d’une restauration sur place ?
  • Enfin il présentera des points de vigilance sur les questions de santé/conditions de travail et proposera des axes d’amélioration dans le cadre de ce projet.

Le CSEE Normandie donne mandat à la secrétaire (ou tout autre membre titulaire) du CSEE Normandie, Mme Daoudal, pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette délibération, notamment de prendre contact avec l’expert désigné et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CSEE Normandie, toutes les procédures administratives et judiciaires.

Résolution mise au vote

Nombre de votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Résolution adoptée à l’unanimité des élus titulaires présents