Déclaration préalable CGT – CSEE du 18 mars 2026
Avant de commencer, la CGT souhaite dire un mot sur la longueur de cette déclaration. Oui, elle fait plusieurs pages. Cela peut sembler long. Mais en même temps, le dossier qui nous est présenté en fait plus d’une centaine.
Nous nous sommes donc simplement efforcés de rester proportionnés.
Plus sérieusement, ce volume pourrait laisser penser à un dossier complet, notamment au regard de son intitulé, qui annonce (tout du moins dans le titre du document) une analyse des conséquences sur les conditions de travail des salarié-es.
Pourtant, à la lecture, nous avons été un peu surpris et de fait, déçus.
Le document est très ciblé sur les plans, les aménagements, le mobilier… mais beaucoup plus discret sur les conséquences concrètes pour les salariés. Disons que sur les conditions de travail, il y a… de la place pour compléter.
Nous avons donc pris le parti, dans cette déclaration, d’apporter un certain nombre d’éléments qui, à notre sens, manquent aujourd’hui au dossier.
Il s’agit pour la CGT d’exercer pleinement notre rôle : analyser, questionner, et alerter.
Tout d’abord, sur la nature du projet.
Ce projet s’inscrit clairement dans une logique de réduction des surfaces et de maîtrise des coûts immobiliers, avec un passage de 9 à 6,5 étages, dans le cadre de la stratégie immobilière de l’AFPA.
Autrement dit, le point de départ du projet est d’abord immobilier et budgétaire.
Dans ce cadre, la transformation des conditions de travail apparaît comme une conséquence du projet, et non comme un objectif construit à partir des besoins des salariés.
Ensuite, sur l’organisation du travail proposée.
Le dossier confirme un basculement massif vers un modèle en « flex office » :
- suppression des postes de travail attitrés,
- disparition des bureaux individuels,
- organisation en espaces partagés par direction,
- taux de partage de 0,7 poste par salarié
Cela signifie concrètement une réduction significative du nombre de postes disponibles par rapport aux effectifs. Ce modèle repose sur une hypothèse de présentéisme moyen d’environ 60 à 70 %, sans démonstration sur les situations réelles de surcharge ou de pics d’activité.
Par ailleurs, le projet repose sur une contradiction majeure.
La direction affirme vouloir favoriser la collaboration et les échanges, tout en garantissant concentration et confidentialité.
Or ces objectifs sont structurellement contradictoires dans des espaces ouverts et mutualisés.
Le dossier ne démontre pas comment cet équilibre serait concrètement garanti.
Ce projet implique en réalité une transformation profonde des conditions de travail.
Il impose aux salariés :
- de modifier leurs pratiques de travail
- d’utiliser un outil de réservation toujours en cours de définition,
- de s’adapter à des espaces non attribués,
- de perdre leurs repères matériels et collectifs.
Nous ne sommes pas face à un simple aménagement, mais à une réorganisation du travail.
Un point particulièrement sensible concerne l’organisation pendant les travaux.
Le projet prévoit :
- une année complète de travaux en 2026,
- des rotations de salariés et des zones tampons,
- ainsi que l’utilisation d’un étage provisoire.
Mais aucune description précise des conditions réelles de travail n’est apportée. Aucune évaluation des impacts n’est produite sur :
- La charge de travail,
- la fatigue,
- le bruit,
- la désorganisation des équipes…
Sur la méthode, la CGT alerte fortement.
Le calendrier du projet est contraint par des engagements immobiliers, notamment l’obligation de libérer certaines surfaces au 31 décembre 2026. Cela signifie que les décisions structurantes sont, de fait, déjà engagées. En tout cas rien n’est écrit qui pourrait permettre de dire le contraire…
Dans le même temps, la CGT n’a reçu aucune réponse écrite aux questions posées dans le CSEE de janvier 2026 et qui vous ont été transmises par mail. Hors de questions de se livrer à un jeu de piste dans l’ensemble du document !
Nous sommes donc dans une situation où le projet avance mais la consultation ne s’éclaire pas. Cela pose un problème de loyauté du processus.
La CGT souhaite également revenir sur la question du télétravail.
Il est rappelé que le télétravail repose sur une demande du salarié, soumise à validation du responsable hiérarchique . Le télétravail ne constitue donc pas un levier libre d’ajustement du taux de présence.
Or, le projet introduit une évolution des pratiques et évoque la remise en cause d’un prétendu usage, sans en démontrer l’existence.
La CGT refuse que la responsabilité de l’équilibre du dispositif soit transférée sur les salariés. L’organisation du travail relève de la responsabilité de l’employeur.
La CGT souhaite également revenir sur la notion d’“usage” évoquée
Nous devons dire que cette notion a retenu toute notre attention… d’autant plus qu’elle est affirmée sans être démontrée.
Aucun élément dans le dossier ne permet d’en établir l’existence :
- ni caractère général,
- ni constance,
- ni règle stable
En l’état, il s’agit donc davantage d’une affirmation que d’un fait établi. Mais surtout, la CGT souhaite rappeler — puisqu’il semble utile de le faire — qu’un usage, lorsqu’il existe, ne se “supprime” pas au détour d’un dossier.
Pour rappel, la jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 25 février 1988 et du 13 février 1996 — et plus récemment encore celui du 5 avril 2012 — (donc depuis les années 80), impose une procédure stricte de dénonciation :
- information des salariés concernés,
- information des représentants du personnel,
- respect d’un délai de prévenance suffisant.
Ce n’est donc ni instantané, ni implicite, ni accessoire.
Et s’agissant de l’AFPA, cela devient encore plus intéressant. Nous disposons d’accords collectifs, avec des instances de suivi prévues précisément pour traiter ce type de sujet.
On aurait donc pu imaginer que cette question soit abordée dans ce cadre, avec les organisations syndicales. Mais manifestement, il a été choisi de l’introduire ici, au détour d’un dossier d’aménagement immobilier.
La CGT s’interroge donc sur cette manière de procéder : qualifier d’“usage” ce qui n’est pas démontré à ce jour, pour en organiser la remise en cause sans passer par les cadres prévus à cet effet.
Disons que la méthode interroge… autant que le fond.
Enfin, la CGT alerte sur la question des locaux syndicaux et des instances du CSEC et CSEE.
Le projet prévoit un positionnement des organisations syndicales dans des surfaces réduites, sans démontrer que ces espaces permettent l’exercice effectif du droit syndical.
Or, ces locaux doivent permettre :
- l’accueil des salariés,
- la préparation des instances,
- le traitement de situations sensibles.
Cela suppose des conditions adaptées, notamment en matière de confidentialité. Toute dégradation de ces moyens pourrait constituer une atteinte au droit syndical, voire une entrave. Pour la notion de droit d’usage, de nouveau citée, se référer au paragraphe précédent…
En conclusion, la CGT considère que ce projet :
- est d’abord guidé par une logique immobilière,
- modifie profondément les conditions de travail,
- repose sur des hypothèses non objectivées,
- et s’inscrit dans un calendrier déjà contraint,
De plus, la CGT souhaite préciser sa position sur la suite de la procédure.
À ce stade, le dossier présenté est incomplet sur des éléments essentiels et rend l’avis (sans surprise) de notre délégation impossible et ce, même dans un mois.
En particulier, parce qu’il manque aujourd’hui :
- une évaluation précise des impacts sur les conditions de travail,
- une analyse des effets du flex office sur la concentration, le bruit, la charge mentale, la confidentialité,
- une évaluation des risques professionnels, notamment psychosociaux,
- une description détaillée des conditions réelles d’organisation pendant les travaux (rotations, étage provisoire, continuité d’activité…),
- des éléments objectivés sur les hypothèses de présence et les pics d’activité,
- les mesures de prévention associées au projet,
- ainsi que les marges de modification du projet à l’issue de la consultation,
- et nos réponses écrites à nos questions.
En l’absence de ces éléments, la CGT ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier les conséquences réelles du projet.
Reste maintenant à savoir si tous ces éléments seront réellement pris en compte, ou si la direction se contentera de dérouler la procédure, transformant le CSEE en simple chambre d’enregistrement.
Ou si, au contraire, cette séquence sera l’occasion, pour la récente présidence, de démontrer que le dialogue social peut être autre chose qu’un exercice formel : un espace de débat réel, et, pourquoi pas, un peu plus humain.