Délibération de l’IC-CHSCT du 2 juillet 2019

La direction a mis en place le 25 mars 2019, une instance de coordination des CHSCT SIÈGE et NEUILLY (DIFQ) sur le projet de libération des étages R+1 et R+16 à la Tour CITYSCOPE.

Les membres de cette instance ont voté le recours à une expertise avec l’assistance d’un expert agréé «Progexa» afin de pouvoir envisager toutes les mesures d’amélioration et de prévention relatives à ce projet.

Les experts ont pu faire 20 entretiens avec les salariés ainsi que 6 avec les membres de la direction.

L’IC-CHSCT est réunie le 2 juillet 2019 afin de rendre un avis sur le projet de libération des étages R+1 et R+16 de la tour CITYSCOPE. Ce projet ne revêt pas un caractère définitif puisque seul le “macro zoning” s’avère établi et le calendrier est absent.

Les membres de l’IC CHSCT soulignent le contexte actuel particulier de l’AFPA : mise en place d’un projet de réorganisation à grande échelle et d’un PSE prévoyant au SIÈGE 94 postes supprimés et des modifications de postes. Ce contexte, avec les inquiétudes qu’il génère, a un impact important sur la santé et les conditions de travail des salariés.

Ils rappellent les axes de travail identifiés par l’expert :

  • Analyse de la conduite du projet et du contexte dans lequel celui-ci est annoncé
  • Analyse des impacts architecturaux du projet sur les conditions de travail
  • Analyse des impacts opérationnels du projet sur les conditions de travail

La direction part du principe que ce projet devait permettre de rapprocher les familles métier, de limiter le nombre de mouvements de salariés pour réduire les gênes liées au déménagement et de ne pas effectuer de travaux, afin de réduire les coûts et de gagner du temps.

Il est dommageable de constater, une fois de plus, le peu d’intérêt du médecin du travail à s’investir dans les projets qui ont un impact important sur la santé et les conditions de travail des salariés pour le CHSCT du SIÈGE et de Neuilly (DIFQ). Elle n’a pas donné suite à la demande d’entretien de l’expert.

La direction a apporté le 1er juillet 2019 quelques réponses qui restent encore trop floues pour éclairer l’IC-CHSCT en ce qui concerne l’analyse de la conduite du projet et l’analyse des impacts du projet sur les conditions de travail actuelles (se référer au rapport).

Les élus de cette instance insistent sur la perte de salles de réunions et de formation de ces deux plateaux. Ils rappellent à la direction les raisons de l’acquisition du R+1 en 2016 : récupérer trois salles de réunions (une grande salle de réunion pour 60 personnes, 2 salles de formation avec des équipements informatiques de 19 personnes ainsi qu’une salle «flash» de 10 personnes non réservable) afin de désengorger l’occupation des autres plateaux.

Les élus de l’IC alertent la direction sur la non-prise en compte des usages réels de travail.

Il en est de même pour le R+16 avec la perte de 3 salles de réunions pour un total global de 32 personnes et une salle «flash» de 6 personnes.

Ces choix impactent aussi le service rendu aux régions par le Siège et par la DIFQ, qui est un lieu de ressources et de réunions nationales.

L’IC-CHSCT est très inquiète de la future organisation des réservations de salles, qui posera inévitablement un problème pour les conditions de travail de tous les salariés des étages restants. Cela sera pire après l’arrivée des salariés et très difficile à gérer pour la direction.

Se pose également le problème du mobilier. Les R+1 et R+16 ont pu bénéficier d’un mobilier datant de 2016 alors que les R+23, 24, 26 datent de 2012. Ce qui n’est pas forcement adapté à leur organisation et à leurs métiers dans la mesure où les salariés ne déménagent que leurs dossiers. L’expert le note dans son rapport. La direction s’est engagée à la réunion du 1er juillet à étudier les besoins exprimés.

Les membres élus de l’IC-CHSCT insistent :

  • Sur la DNA qui a besoin de beaucoup d’isolement
  • Sur la nécessité de laisser au même étage, la DSI Support avec les autres équipes de la DSI. Leur proximité professionnelle étant avérée.
  • De prendre en compte, toujours à la DSI, le placement de certains salariés. Par exemple ne pas mettre en face à face deux personnes qui avaient été éloignées pour apaiser les conflits sur décision de leur hiérarchique. Ou prendre en compte le volume sonore généré par l’activité quotidienne de certains salariés.
  • De prendre en compte les problèmes du R+23 concernant le besoin de calme, d’isolement et de concentration et de prendre en compte le besoin d’une isolation téléphonique (PNAO).
  • De réaliser une étude acoustique des espaces en situation réelle plus régulièrement. Cela devait se faire depuis 2016. A notre connaissance , il y a eu un audit réalisé le 11 février 2016 dont les conclusions n’ont pas été prises en compte par la direction.
  • De réaliser des mesures d’éclairement plus précises que celles qui ont été faites en 2017 par le médecin du travail.
  • D’avoir un retour sur le projet de dématérialisation du CSP comptabilité (mise en place en juin).
  • De savoir où seront positionnés les bureaux de l’EIC et le PMI (il y a plusieurs bureaux au R+1) en favorisant un lieu plus caché pour la confidentialité.
  • De communiquer aux salariés, car jusqu’à présent, il n’y a que l’IC-CHSCT qui a communiqué sur ce sujet pour organiser les entretiens avec les experts !
  • De prendre en compte les besoins croissants en ressources salles et bureaux pour organiser des réunions et des formations à distance.
  • Sur l’amplification des usages détournés des salles de réunion dont le nombre est revu à la baisse.
  • Cette liste n’est pas exhaustive

Par ailleurs, nous sommes interpelés par le taux d’absentéisme élevé au SIÈGE (et dans une moindre mesure à la DIFQ, supérieur à 8% (limite préoccupante selon l’ANACT). Il existe un lien réel entre le taux d’absentéisme et la qualité des conditions de travail. Les élus rappellent que l’IC-CHSCT national a démontré que les salariés de l’AFPA sont en TPS avérés. Les salariés du SIÈGE ont participé aux entretiens faits par l’expert. La nouvelle organisation et le projet du PSE ne peuvent qu’aggraver les conditions de travail des salariés.

Constatant que la direction ne prend pas en considération tous les facteurs de risques professionnels liés à ce projet, les élus se montrent très réservés sur ce dernier qui parait complètement irréalisable.

Les maigres mesures d’accompagnement de ce projet prévues par la direction ne relèvent que de la prévention secondaire alors qu’il faut privilégier des actions de type primaire.

De plus, il faut également prendre en compte les effets importants qui découleront du projet du PSE. Les 168 salariés qui ont bougé se verront sans aucun doute à nouveau déplacés dans la mesure où la nouvelle organisation appelle des changements considérables avec le changement dans les intitulés de direction, la fusion avec la DIFQ.

L’IC-CHSCT note que la direction veut faire des économies avec ce projet qui vise à réduire les coûts au détriment des salariés. Même si la direction dit que la libération des étages n’a aucun rapport avec le PSE, il est évident que les salariés font le lien et cela génère une situation anxiogène.

Les élus rappellent à la direction que l’employeur est responsable de la santé physique et mentale des personnes qu’il emploie. La direction a aussi une obligation de résultat par rapport aux risques professionnels.

Par conséquent, au vu de tous les constats cités, l’IC CHSCT n’est pas en mesure de rendre un avis éclairé sur ce projet qui au final va dégrader et empirer les conditions de travail et l’état de santé des salariés.

La délibération a été adoptée à l’unanimité des membres élus présents.

CE extra Siège et Dispositif Itinérants juillet 2019
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