Arrêts maladie et droit à congés payés

22 Sep 2023 | À la une, Luttes syndicales

Une belle victoire de la CGT !

La Cour de cassation dans plusieurs arrêts en date du 13 septembre vient de donner raison aux chauffeurs de bus de la société Transdev (Reims) soutenus par la fédération des transports CGT :

le droit à congés payés continue à s’appliquer pendant les périodes d’arrêts maladie.

CGT Afpa

Le droit français doit être mis en conformité avec le droit européen, plus protecteur. Cette décision doit maintenant s’appliquer à tous les salariés, à l’Afpa comme ailleurs.

 

  • AVANT

Dans le Code du travail français il est indiqué qu’un salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt.

 

  • DESORMAIS

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est donc en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé dans sa décision : en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cas de non-retranscription dans la législation nationale du droit européen – ce qui est le cas en France – ce dernier s’applique en laissant au besoin inappliqué le droit national. Or le droit européen dispose que lorsque le salarié ne peut travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

 

  • QUELLES CONSEQUENCES ?

Cette décision est d’application immédiate pour les entreprises et pourrait entraîner de nombreux recours, en attendant que le code du travail soit mis en conformité.

Nous conseillons à tous les salariés concernés de demander d’ores et déjà à l’Afpa l’application de cette décision de la cour de cassation pour récupérer les jours de congés payés qui ne leur auraient pas été attribués.

Cette décision a un impact important pour tous les salariés en arrêt longue maladie. Un courrier type sera disponible dans les jours qui viennent, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants CGT.

La CGT Afpa va également adresser une demande officielle à la direction générale de l’Afpa lui demandant d’appliquer cette décision à TOUS les salariés concernés.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contactez vos représentants CGT !

 

Montreuil, le 22 septembre 2023

 

Pour accéder aux arrêts de la cour de cassation : ICI, ICI et Là.