LE FORFAIT JOURS ENCORE CONDAMNE PAR L’EUROPE.
En novembre 2021, le comité Européen des Droits Sociaux a, pour la 4ème fois, jugé les forfaits jours français contraires à la réglementation européenne en matière de temps de travail.
Cette décision fait suite à une saisine de la CGT et de la CFE-CGC. Elle confirme que les droits fondamentaux en matière de temps de travail sont applicables à tous les salariés, y compris celles et ceux qui sont en forfait jour.
L’employeur doit notamment garantir le respect des périodes minimum de repos (11h consécutives par jour) et maximum de travail (10h/jour, 48h hebdomadaires ou 44h sur 12 semaines). Il doit assurer un salaire proportionnel au temps de travail et doit donc garantir le paiement des heures supplémentaires.
C’est en s’appuyant sur cette jurisprudence européenne que la CGT gagne régulièrement l’annulation par la Cour de cassation d’accords de forfaits jours, et permet aux salariés concernés d’obtenir, aux prud’hommes, le paiement de leurs heures supplémentaires.
Cependant, les cadres ont autre chose à faire que de passer leur temps devant les tribunaux.
L’Ugict-CGT travaille pour que la France se conforme à la législation européenne et mette fin aux forfaits jours sans décompte horaire.
Extrait de Cadres et Techs info – le magazine d’information de l’Ugict-CGT