La CGT AFPA tient à dénoncer fermement le non-respect des obligations légales de consultation du CSEE concernant le déploiement des entretiens d’activité et de développement professionnel 2025.
En effet, nous avons découvert, comme l’ensemble des salariés, via un simple mail en date du 17 janvier 2025, la mise en place d’un nouveau dispositif d’entretiens intégrant un module e-learning “Découverte Nova 2028” présenté comme obligatoire et “prérequis”.
Cette décision unilatérale de la direction soulève de graves questions juridiques et pratiques :
Sur le plan légal :
- L’entretien professionnel est un droit du salarié : peut-on légalement le conditionner à la réalisation préalable d’une formation ?
- Ce module relève manifestement du plan de développement des compétences et aurait dû faire l’objet d’une consultation spécifique
- L’article L2312-8 du Code du travail impose une consultation du CSEE sur toute modification des conditions de travail et de formation
Sur le fond :
- La présentation de ce module révèle une volonté d’imposer une adhésion à la stratégie Nova avant même l’entretien,
- L’injonction à “s’inscrire pleinement” dans cette dynamique et “d’aligner ses objectifs personnels” constitue une forme de pression morale excessive
- Cette approche risque de dénaturer l’objectif premier de l’entretien professionnel qui doit se concentrer sur le développement professionnel du salarié
Sur les modalités pratiques :
- Aucune précision sur le temps accordé pour suivre ce module : doit-il être réalisé sur le temps de travail ou personnel ?
- Absence d’information sur les moyens matériels mis à disposition
- Aucun délai communiqué pour la réalisation
- Question de l’accessibilité pour tous les salariés non résolue (acceptation des CGU)
La CGT AFPA demande donc :
- La suspension immédiate de ce dispositif
- La présentation d’un dossier complet au CSEE détaillant l’ensemble des modalités pratiques et juridiques
- L’ouverture d’une véritable consultation permettant aux élus d’exercer leurs prérogatives
- La garantie que le refus de suivre ce module ne pourra être opposé à la tenue de l’entretien professionnel
Nous vous rappelons que le défaut de consultation du CSEE constitue un délit d’entrave passible de sanctions.
Face à cette situation, la CGT AFPA se réserve le droit d’alerter l’inspection du travail sur ces manquements aux obligations légales de consultation des instances représentatives du personnel.